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FI.2014.0094 • TC VD FI.2014.0094 AI generated

Administrative Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline

Case Number FI.2014.0094
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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The administrative and public law court dismissed an appeal against a decision by the cantonal vehicle and navigation service because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, which, pursuant to the relevant administrative procedure law, rendered the appeal inadmissible, precluding the court from considering the merits of the case.

Legislator headnote

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Administrative Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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missed deadline public deposit default on rental deposit administrative error late notice of dismissal late submission preclusion
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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This article was cited as the legal basis for the court not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 septembre 2014 Composition · M. Xavier Michellod, président; Mme Isabelle Guisan et M. Robert Zimmermann, juges.

recourante · A. X.________, à 1\\\\\\\\,

autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet Recours A. X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 6 août 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 août 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 16 septembre 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.