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FI.2012.0042 • TC VD FI.2012.0042 AI generated

Tax Exemption Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Case Number FI.2012.0042
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An individual filed an appeal concerning a military exemption tax from 2010, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline specified by the court notice, citing the relevant procedural law which prohibits the court from considering the matter without this advance payment.

Legislator headnote

Official

X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire | Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Keywords

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tax exemptions public deposit default on rental deposit untimely tax return public notice tax litigation proceedings
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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This article was cited in the reasoning as the basis for the court being unable to rule on the appeal due to the required advance payment not being made, leading to the declaration of inadmissibility in the operative part.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 juin 2012 Composition · M.Rémy Balli, président; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges.

Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la sécurité civile et militaire, à Morges,

Objet · taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir)

Recours X.________ c/ décision sur réclamation du Service de la sécurité civile et militaire du 30 avril 2012 (taxation militaire 2010)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 15 mai 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 5 juin 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité,

considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 juin 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.