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CR.2025.0017 • TC VD CR.2025.0017 AI generated

Appellant v. Motor Vehicle Authority (License Plate Withdrawal)

Case Number CR.2025.0017
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An appellant challenged an administrative decision by the motor vehicle authority to withdraw their license plates and registration, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required cost advance of 800.00 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, which constitutes a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thereby precluding the court from entering into the merits of the case.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Appellant v. Motor Vehicle Authority (License Plate Withdrawal): Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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advance on court costs misuse of permits and plates confiscation of motor vehicle procedural deadline registration procedure administrative authority

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision justifies declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision establishes the single judge's competence to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

This provision is cited as a basis for the decision not to impose costs (émolument) in the final orders.

art. 55 LPA-VD

This provision is cited as a basis for the decision not to award costs (dépens) in the final orders.

art. 52 LPA-VD

This provision is cited as a basis for the decision regarding the restitution of a late advance on costs.

art. 49 LPA-VD

This provision is cited as a basis for the decision not to impose fees (émolument) in the final orders.

art. 99 LTF

This provision is cited as a basis for the decision regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.

art. 91 LPA-VD

This provision is cited as a basis for the decision not to impose costs (émolument) in the final orders.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 mai 2025 Composition · Mme Danièle Revey, juge unique

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.

Objet · Retrait de plaques

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 25 mars 2025 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 2 avril 2025 par A.________ contre la décision rendue le 25 mars 2025 par le Service des automobiles;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 14 avril 2025 impartissant au recourant un délai au 5 mai 2025 pour effectuer une avance de frais de 800.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 mai 2025

La juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.