Legislator Case Law & Legislation
CR.2024.0012 • TC VD CR.2024.0012 AI generated

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Case Number CR.2024.0012
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An appellant challenged an administrative decision to withdraw their vehicle permit and license plates, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 200 Swiss francs by the deadline set by the investigating judge, a requirement under cantonal administrative procedure law for entering into the merits of the appeal.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56 et 99 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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unpaid advance on costs administrative fee late objection to debt enforcement late submission preclusion driving without authorization misuse of permits and plates

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article provides the basis for the single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56 et 99 LPA-VD

These articles were cited in the reasoning as the basis for the decision not to collect fees or award costs in this judgment of inadmissibility.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 mars 2024 Composition · M. Pascal Langone, juge unique

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 2 février 2024 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 29 février 2024 par A.________ contre la décision rendue le 2 février 2024 par le Service des automobiles et de la navigation ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 1er mars 2024 impartissant au recourant un délai au 21 mars 2024 pour effectuer une avance de frais de 200.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 mars 2024

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.