Legislator Case Law & Legislation
CR.2024.0010 • TC VD CR.2024.0010 AI generated

Administrative Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee

Case Number CR.2024.0010
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed an administrative decision by the vehicle registration service to withdraw driving privileges and license plates, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 200.00 within the deadline set by the instructing judge, which constitutes a mandatory procedural requirement for administrative appeals, thus precluding the court from examining the merits of the case.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Administrative Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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administrative fee unpaid cost advance procedural deadline administrative revocation of decision driving without authorization application to an administrative authority

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is cited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the single judge's competence to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 56 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning leading to the decision regarding costs (no fees or legal costs awarded).

art. 55 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning leading to the decision regarding costs (no fees or legal costs awarded).

art. 52 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning leading to the decision regarding costs (no fees or legal costs awarded).

art. 49 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning leading to the decision regarding costs (no fees or legal costs awarded).

art. 99 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning leading to the decision regarding costs (no fees or legal costs awarded).

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 mars 2024 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.

Objet · Retrait de plaques

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 9 février 2024 retirant le permis de circulation et les plaques d'immatriculation VD 101 515

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 22 février 2024 par A.________ contre la décision rendue le 9 février 2024 par le Service des automobiles et de la navigation ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 28 février 2024 impartissant au recourant un délai au 19 mars 2024 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 mars 2024

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.