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CR.2013.0074 • TC VD CR.2013.0074 AI generated

Driving License Withdrawal Security Deposit Case

Case Number CR.2013.0074
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An appellant challenged the preventive withdrawal of their driving license, but the Administrative and Public Law Court of the Cantonal Tribunal declared the appeal inadmissible because the required security deposit, which was explicitly set with a deadline, was not paid on time, in accordance with the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

Official

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au Tribunal fédéral irrecevable (arrêt 1C_720/2013 du 26 septembre 2013).

Keywords

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withdrawal of driving license public deposit unpaid security deposit cash withdrawal expired residence permit confiscation of motor vehicle

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Used as the main ground to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made in time.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 août 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges.

Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet · Retrait préventif du permis de conduire

Recours X.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 3 juillet 2013 (retrait de permis de conduire à titre préventif)

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 29 juillet 2013,

- vu l'accusé de réception

impartissant au recourant un délai au 19 août 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du

recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérant en droit

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 août 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.