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CR.2012.0035 • TC VD CR.2012.0035 AI generated

Vehicle Registration Plate Withdrawal Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit

Case Number CR.2012.0035
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A company filed an administrative appeal against a decision by the vehicle and navigation service to withdraw its vehicle registration plates and permit, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the tribunal pursuant to the administrative procedure law.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Vehicle Registration Plate Withdrawal Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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missed deadline registration procedure misuse of permits and plates irregular deposit registration of a company confiscation of motor vehicle

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision determined that the court could not rule on the appeal because the required advance payment was not made in time.

art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This provision was cited as the legal basis for the procedure regarding the required deposit/advance payment that led to the inadmissibility.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 août 2012 Composition · M. François Kart, président; M. Eric Brandt, juge. et M. Pascal Langone, juge

Recourante · X.________ Sàrl, Fiduciaire & Gérance, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet · Retrait de plaques

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 27 avril 2012 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 10 mai 2012,

- vu le courrier du tribunal du 15 juin 2012 impartissant à la recourante un délai au 2 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérant en droit

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 2 août 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.