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CR.2011.0054 • TC VD CR.2011.0054 AI generated

Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Case Number CR.2011.0054
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed an administrative decision ordering the indefinite withdrawal of their circulation permit and license plates, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit of 600 francs by the specified deadline, as mandated by procedural law, thus precluding the court from considering the merits of the case.

Legislator headnote

Official

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Décision du SAN de retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation. Recours déclaré irrecevable pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Keywords

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unpaid security deposit right of deposit procedural deadline eviction order dismissal and abandonment of proceedings failure to prove deterioration

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Cited in the introductory section regarding the requirement for a deposit.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 mars 2012 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; M. Eric Brandt, juge et M. François Kart, juge.

recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,

autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,

Objet · Retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 septembre 2011 ordonnant le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle pour une durée indéterminée

la Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 15 septembre 2011,

- vu l’accusé de réception du 20 septembre 2011 impartissant au recourant un délai au 10 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie de Fr. 600.00 sous peine d’irrecevabilité du recours,

- vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

considérant

- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

arrête:

I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 15 mars 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.