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CR.2006.0127 • TC VD CR.2006.0127 AI generated

Driver's License Withdrawal Upheld After Medical Episode

Case Number CR.2006.0127
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Dismissed
Court Costs Borne by appellant

Legislator summary

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The administrative court dismissed an appeal challenging the preventive withdrawal of a driver's license, which was ordered after the driver suffered a medical episode while operating a vehicle, causing an accident. The court reasoned that a preventive withdrawal is justified when objective facts raise serious doubts about a driver's fitness to drive, and in the absence of any medical report confirming the appellant's fitness to drive safely following the incident, the documented event created sufficient doubt to warrant keeping the license suspended until further medical evaluation clarified the safety risks.

Legislator headnote

Official

X. /Service des automobiles et de la navigation | Un retrait préventif du permis se justifie dans le cas d'une conductrice de 73 ans victime d'un malaise au volant inexpliqué à ce jour.

Keywords

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withdrawal of driving license medical reasons fitness to drive medical report withdrawal leading to termination false medical certificate

Cited Legislation

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Cited Case Law

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 30 OAC

The court confirmed the preventive withdrawal of the driver's license based on the condition stated in this article.

art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)

This provision is cited in the final part of the decision regarding the possibility of an administrative appeal to the Federal Tribunal.

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Full text

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 25 avril 2006

Composition · Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Annick Blanc Imesch.

recourante · X.________, à \\\\\\\\,

autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,

Objet · retrait préventif du permis de conduire Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 16 mars 2006 (retrait préventif)

Le tribunal,

vu le dossier de l'autorité intimée dont il ressort que X.________, née en \*\*\*\*\*\*\*\*, est titulaire d’un permis de conduire depuis 1961 et que le fichier des mesures administratives ne contient aucune inscription à son sujet,

vu le rapport de police du 7 mars 2006 dont il ressort que l'intéressée a été victime d’un malaise au volant de sa voiture alors qu’elle circulait sur le haut de la Grande-Place à Vevey le 14 février 2006 à 23h15,

qu’au cours de son embardée, sa voiture a traversé la rue de Lausanne et heurté un panneau d’information situé sur la partie sud-ouest du Bois d’Amour, vu la décision du Service des automobiles du 16 mars 2006 prononçant le retrait préventif de son permis de conduire et l’obligation de se soumettre à un examen médical auprès de son médecin traitant afin de déterminer notamment les causes probables du malaise au volant,

vu le recours déposé le 27 mars 2006 dans lequel la recourante fait valoir qu’elle a subi des examens médicaux juste après son malaise, que les médecins n’ont rien trouvé de grave et que son médecin traitant procède à des examens plus approfondis,

vu la décision du juge instructeur du

5 avril 2006 refusant de suspendre l’exécution de la décision attaquée et ordonnant que le permis de conduire de la recourante reste au dossier, vu l’avance de frais de 600 francs effectuée par la recourante,

considérant que le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu’il existe des doutes sérieux quant à l’aptitude à conduire de l’intéressé (art. 30 OAC), que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un retrait du permis à titre préventif peut être ordonné lorsqu'il existe des éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme une source particulière de danger pour les autres usagers de la route et suscitent de sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492), qu’en l’espèce, en l'absence de tout rapport médical attestant de l'aptitude de la recourante à conduire en toute sécurité, force est de constater que les faits relatés dans le rapport de police font naître des doutes sérieux quant à l’aptitude de la recourante à conduire, que, par conséquent, il convient d’écarter la recourante de la circulation routière jusqu'à ce que les doutes qui pèsent sur sa capacité de conduire en toute sécurité soient élucidés au moyen du rapport requis auprès du médecin traitant de la recourante, que la décision attaquée doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté aux frais de la recourante, que l’émolument sera toutefois réduit pour tenir compte du caractère sommaire de la présente procédure,

I. rejette le recours;

II. confirme la décision du Service des automobiles du 16 mars 2006 ;

III. met à la charge de la recourante un émolument de 300 francs.

Lausanne, le 25 avril 2006

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les dix jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).