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CCST.2025.0011 • TC VD CCST.2025.0011 AI generated

Parking Regulation Challenge Dismissed for Non-Payment of Costs

Case Number CCST.2025.0011
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A litigant filed a constitutional challenge against a municipal regulation concerning preferential resident parking, but the court declared the request inadmissible because the litigant failed to pay the ordered advance on costs within the prescribed deadline, which is a mandatory procedural requirement for abstract review of cantonal and municipal norms under the relevant constitutional and administrative procedural laws.

Legislator headnote

Official

SUTTER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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parking requirements procedural costs order to pay constitutional requirement cost advance deadline standing against building permit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 12 al. 2 LJC

Cited as the basis for declaring the application inadmissible due to the failure to pay the required advance.

art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the basis for declaring the application inadmissible due to the failure to pay the required advance.

art. 12 LJC

Cited in the dispositive rationale regarding the absence of fees and costs for the inadmissibility ruling.

art. 49 LPA-VD

Cited in the dispositive rationale regarding the absence of fees and costs for the inadmissibility ruling.

art. 55 LPA-VD

Cited in the dispositive rationale regarding the absence of fees and costs for the inadmissibility ruling.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt du 30 juin 2025 Composition · Pascal Langone, Président.

Requérant · FabriceSUTTER, à Vich,

Autorité intimée · Conseil communal de Vich, représenté par Municipalité de Vich, à Vich,

Autorité concernée · Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Direction des affaires juridiques, à Lausanne

Objet

Requête Fabrice SUTTER c/ le règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la commune de Vich

Vu les faits suivants :

- vu la requête formée le 21 mars 2025 par Fabrice SUTTER;

- vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant au requérant un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait déclarée irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu'en matière de contrôle abstrait des normes cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

- qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),

Par ces motifs le Président de la la Cour constitutionnelle arrête :

I. La requête est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 30 juin 2025

Le Président

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.