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BO.2020.0026 • TC VD BO.2020.0026 AI generated

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Filing Fee

Case Number BO.2020.0026
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A litigant filed an appeal against an administrative decision concerning study aid, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance filing fee within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal.

Legislator headnote

Official

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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unpaid advance on costs administrative fee late filing rules of procedure action for annulment entitlement to legal aid

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited as the basis for not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This procedural article is cited as the basis for allowing a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These articles are cited as the basis for deciding the present inadmissibility ruling without fees or legal costs.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 septembre 2020 Composition · Pascal Langone, juge unique.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne,

Objet · décisions en matière d'aide aux études

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 15 juillet 2020 pour l'année de formation 2019/20

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 13 août 2020 par A.________ contre la décision rendue le 15 juillet 2020 par l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage;

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 août 2020 impartissant au recourant un délai au 3 septembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 100 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 7 septembre 2020

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.