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BO.2018.0023 • TC VD BO.2018.0023 AI generated

Appeal Dismissal for Failure to Pay Advance Fee

Case Number BO.2018.0023
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A litigant appealed a decision concerning educational grants, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 100.00 within the deadline set by the investigating judge, which is mandatory for administrative appeals under cantonal procedural law, thereby precluding the court from considering the merits of the case.

Legislator headnote

Official

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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administrative fee late payment of fees advance on court costs administrative dismissal procedural deadline late submission preclusion

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies that a single judge is competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 49 LPA-VD

Cited in the dispositive concerning the decision on court fees (émolument).

art. 52 LPA-VD

Cited in the dispositive concerning the decision on costs (dépens).

art. 55 LPA-VD

Cited in the dispositive concerning the decision on court fees (émolument).

art. 56 LPA-VD

Cited in the dispositive concerning the decision on costs (dépens).

art. 91 LPA-VD

Cited in the dispositive concerning the decision on court fees (émolument).

art. 99 LPA-VD

Cited in the dispositive concerning the decision on costs (dépens).

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 octobre 2018 Composition · Alex Dépraz, juge unique.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,

Objet · décisions en matière d'aide aux études

Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24 août 2018 (année de formation 2018/19)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 3 septembre 2018 par A.________ contre la décision rendue le 24 août 2018 par l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 12 septembre 2018 impartissant au recourant un délai au 2 octobre 2018 pour effectuer une avance de frais de 100.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 octobre 2018

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.