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AC.2025.0216 • TC VD AC.2025.0216 AI generated

Recurrents v. General Council and Departmental Authority (Zoning Plan)

Case Number AC.2025.0216
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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Recurrents appealed decisions by the general council and a departmental authority approving a new municipal zoning plan, but the court declared the appeal inadmissible because the recurrents failed to pay the required advance fee of 4,000 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, which is mandatory for administrative appeals, leading to the dismissal of the case without costs or compensation.

Legislator headnote

Official

A.________, B.________, C.________/Conseil général de Molondin, Département des finances, du territoire et du sport | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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zoning plan advance on court costs municipal administrative authority administrative dismissal administrative fee local access to the law

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56 et 91 LPA-VD

These articles were cited in relation to the decision not to impose fees or costs in this instance of inadmissibility.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 septembre 2025 Composition · Mme Annick Borda, juge unique; Lea Rochat Pittet, greffière.

Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\,

2. · B.________, à \\\\\\\\,

3. · C.________, à \\\\\\\\, représentée par D._________, à Yvonand,

Autorités intimées · 1. · Conseil général de Molondin,

2. · Département des finances, du territoire et du sport, à Lausanne.

Objet · Plan d'affectation

Recours A.________ et consorts c/ décision du 4 octobre 2023 du Conseil général de Molondin adoptant le nouveau plan d’affectation communal et levant l'opposition et c/ décision du 30 mai 2025 du Département des finances, du territoire et du sport, approuvant ce plan.

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 13 août 2025 par A.________, B.________ et C.________ contre les décisions rendues respectivement le 4 octobre 2023 par le Conseil général de Molondin et le 30 mai 2025 par le Département des finances, du territoire et du sport ;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 août 2025 impartissant aux recourants un délai au 4 septembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 septembre 2025

La juge unique: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.