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AC.2025.0089 • TC VD AC.2025.0089 AI generated

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs

Case Number AC.2025.0089
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed an administrative decision regarding the requirement to bring windows into compliance, but the appeal was declared inadmissible by the administrative and public law court because the appellant failed to remit the required CHF 2,000 advance on costs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from examining the substance of the recourse.

Legislator headnote

Official

A.________/Direction générale des immeubles et du patrimoine, Municipalité de Montreux | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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cost advance deadline administrative costs procedural requirement late payment of fees party costs prior administrative complaint

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited as the basis for the single judge being competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 56 LPA-VD

Cited in the consideration that this administrative appeal decision should be rendered without costs or legal fees.

art. 49 LPA-VD

Cited in the consideration that this administrative appeal decision should be rendered without costs or legal fees.

art. 52 LPA-VD

Cited in the consideration that this administrative appeal decision should be rendered without costs or legal fees.

art. 91 LPA-VD

Cited in the consideration that this administrative appeal decision should be rendered without costs or legal fees.

art. 99 LPA-VD

Cited in the consideration that this administrative appeal decision should be rendered without costs or legal fees.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 mai 2025 Composition · Mme Annick Borda, juge unique.

Recourante · A.________,à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), à Lausanne,

Autorité concernée · Municipalité de Montreux, à Montreux.

Objet · Remise en état

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale des immeubles et du patrimoine du 17 février 2025 (remise en conformité de fenêtres).

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 20 mars 2025 par A.________ contre la décision rendue le 17 février 2025 par la Direction générale des immeubles et du patrimoine;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 4 avril 2025 impartissant à

la recourante un délai au 28 avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai

fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 mai 2025

La juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.