Legislator Case Law & Legislation
AC.2025.0051 • TC VD AC.2025.0051 AI generated

Occupancy Permit Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Fee

Case Number AC.2025.0051
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

AI generated

Recipients of a decision by a municipality refusing an occupancy permit for property appealed the ruling, but the administrative review court dismissed the appeal as inadmissible because the appellants failed to pay the required CHF 2,000 advance fee by the deadline set by the investigating judge, in accordance with the cantonal law on administrative procedure, which mandates that failure to pay the advance fee results in the court being unable to consider the merits of the appeal.

Legislator headnote

AI generated

Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56 et 99 LPA-VD; Occupancy Permit Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

AI generated
occupancy permit payment of fee standing against building permit parking control fee advance on court costs low rent

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This procedural rule justified the single judge's competence to rule on the clearly inadmissible appeal.

art. 49, 52, 55, 56 et 99 LPA-VD

These articles were cited in the reasoning as the basis for the order regarding costs and fees (or lack thereof) in the final disposition.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 mars 2025 Composition · Mme Annick Borda, juge unique

Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\,

2. · B.________, à \\\\\\\\,

3. · C.________, à \\\\\\\\,

4. · D.________, à \\\\\\\\, Tous représentés par E.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Municipalité de Villars-le-Terroir, à Villars-le-Terroir.

Objet · permis de construire

Recours A.________ et consorts c/ décision de la Municipalité de Villars-le-Terroir du 15 janvier 2025 refusant d'octroyer le permis d'habiter pour les bâtiments sis sur la parcelle n° 201 (CAMAC 230995)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 14 février 2025 par A.________ contre la décision rendue le 15 janvier 2025 par la Municipalité de Villars-le-Terroir ;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 14 février 2025 impartissant aux recourants un délai au 6 mars 2025 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 11 mars 2025

La juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.