Legislator Case Law & Legislation
AC.2024.0045 • TC VD AC.2024.0045 AI generated

Property Owner v. Municipality (Tree Felling Appeal)

Case Number AC.2024.0045
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A property owner filed an administrative appeal against a municipal decision authorizing the felling of a tree on their property, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance on costs of 2,500 Swiss francs within the specified deadline, as required by cantonal administrative procedure law, thus precluding the court from examining the merits of the case.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Property Owner v. Municipality (Tree Felling Appeal): Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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advance on court costs tree removal order administrative costs order to pay access to property municipal land

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article established the general obligation for the appellant to pay an advance on costs in administrative appeal proceedings.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These articles govern the decision not to charge fees or award costs for the present decision of inadmissibility.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 mars 2024 Composition · Mme Imogen Billotte, juge unique

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité de Montreux, à Montreux

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Montreux du 26 janvier 2024 concernant l'abattage d'un arbre sur la parcelle sise \\\\\\\\

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 13 février 2024 par A.________ contre la décision rendue le 26 janvier 2024 par la Municipalité de Montreux;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice, du 20 février 2024 impartissant au recourant un délai au 11 mars 2024 pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 mars 2024

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.