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AC.2023.0015 • TC VD AC.2023.0015 AI generated

Ash Tree Felling Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs

Case Number AC.2023.0015
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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The appeal challenged a municipal decision authorizing the felling of an ash tree on a specific parcel; however, the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 2000 Swiss francs within the deadline set by the instructing judge, which, under cantonal administrative procedure law, prevents the court from examining the merits of the case.

Legislator headnote

Official

A.________/Municipalité de Morges, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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unpaid advance on costs obligation to pay administrative costs tree removal order right to lop branches unlawful deprivation of movable property

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the general obligation to provide an advance on costs, which was not met.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited as the basis for the single judge being competent to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

Cited as the legal basis allowing the decision on inadmissibility to be rendered without costs or compensation (emolument/dépens).

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 février 2023 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique

Recourante · A.________, à \\\\\\\\, représentée par IMMOPRO gérance Béatrice Jotterand Sàrl, à Morges,

Autorité intimée · Municipalité de Morges, à Morges,

Autorité concernée · Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Unité droit et études d'impact, à Lausanne.

Objet

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Morges du 15 décembre 2022 autorisant l'abattage d'un Frêne sur la parcelle n°1392.

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 16 janvier 2023 par A.________ contre la décision rendue le 15 décembre 2022 par la Municiplaité de Morges;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 janvier 2023 impartissant à la recourante un délai au 7 février 2023 pour effectuer une avance de frais de 2000.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 9 février 2023

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.