Legislator Case Law & Legislation
AC.2018.0402 • TC VD AC.2018.0402 AI generated

Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs

Case Number AC.2018.0402
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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An individual appealed a municipal decision that revoked their opposition and granted a building permit for converting a rural building into a residence; however, the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance on costs of 3000.00 Swiss Francs by the stipulated deadline, which constitutes a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law, preventing the court from considering the merits of the case.

Legislator headnote

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Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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advance on court costs order to pay administrative costs procedural deadline municipal building permit late objection to debt enforcement

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Used to declare the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to justify the decision being made by a single judge for a manifestly inadmissible appeal.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

Cited as the basis for ruling that no fees or costs would be awarded in this inadmissibility decision.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 décembre 2018 Composition · Pierre Journot, juge unique.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Municipalité d'Apples, représentée par Benoît BOVAY, Avocat, à Lausanne,

Constructrice · B.________, à \\\\\\\\,

Propriétaire · C.________, à \\\\\\\\,

Objet · permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Apples du 12 octobre 2018 levant son opposition et délivrant un permis de construire pour la transformation d'un rural en habitation sur la parcelle 68, propriété de C.________

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 6 novembre 2018 par A.________ contre la décision rendue le 12 octobre 2018 par la Municipalité d’Apples;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 7 novembre 2018 impartissant au recourant un délai au 27 novembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 3000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 décembre 2018

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.