Legislator Case Law & Legislation
AC.2018.0332 • TC VD AC.2018.0332 AI generated

Tree Felling Permit Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs

Case Number AC.2018.0332
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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Appellants challenged a municipal decision refusing permission to fell a specific tree on their property, but the Administrative and Public Law Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs ordered by the instructing judge within the stipulated deadline, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law for the court to consider the substance of the recourse.

Legislator headnote

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Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Tree Felling Permit Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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unpaid cost advance procedural costs tree removal order order to pay standing against building permit right to lop branches

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the decision being made by a single judge due to the manifestly inadmissible nature of the appeal.

art. 49 LPA-VD

This article is cited in the reasoning section preceding the dispositive regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the reasoning section preceding the dispositive regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the reasoning section preceding the dispositive regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the reasoning section preceding the dispositive regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 91 LPA-VD

This article is cited in the reasoning section preceding the dispositive regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 99 LPA-VD

This article is cited in the reasoning section preceding the dispositive regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article is cited to establish the general obligation for the appellant to provide an advance of costs, underpinning the procedural failure.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 octobre 2018 Composition · Pierre Journot, juge unique.

Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\,

2. · B.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Municipalité de Morges,

Objet · Divers

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité de Morges du 23 août 2018 refusant l'abattage d'un sapin d'Espagne sur la parcelle 1492

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 21 septembre 2018 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 23 août 2018 par la Municipalité de Morges;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 24 septembre 2018 impartissant aux recourants un délai au 15 octobre 2018 pour effectuer une avance de frais de 1500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 octobre 2018

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.