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AC.2018.0254 • TC VD AC.2018.0254 AI generated

Property Owner Appeal Inadmissible Due to Missed Advance Payment Deadline

Case Number AC.2018.0254
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A property owner filed an administrative appeal against a decision concerning renovation work on a building, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the instructing judge, a mandatory requirement under cantonal administrative procedure law for the court to consider the merits of the appeal.

Legislator headnote

Official

A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Féchy | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Keywords

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cost advance deadline building property direct payment administrative costs late payment of fees renovation costs

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the direct ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56 et 99 LPA-VD

These articles collectively establish that no fees or costs are to be charged in connection with this ruling of inadmissibility.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 septembre 2018 Composition · Imogen Billotte, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service du développement territorial, à Lausanne,

Autorité concernée · Municipalité de Féchy, à Féchy,

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service du développement territorial du 31 mai 2018 (travaux de réfection du bâtiment ECA n° 296, parcelle 433, CAMAC 176730)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 13 juillet 2018 par A.________ contre la décision rendue le 31 mai 2018 par le Service du développement territorial;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 2 août 2018

impartissant à la recourante un délai au 27 août 2018 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 septembre 2018

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.