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AC.2014.0421 • TC VD AC.2014.0421 AI generated

Apartment Lease Termination Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit

Case Number AC.2014.0421
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A challenge regarding the termination of a subsidized apartment lease was deemed inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit by the deadline specified by the court, leading the administrative and public law division to dismiss the appeal pursuant to the relevant cantonal procedural law, which mandates dismissal when such an advance payment is not made timely.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 82 ss LTF, art. 113 ss LTF; Apartment Lease Termination Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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termination of lease untimely termination administrative dismissal unpaid security deposit public deposit tenant's pre-emptive right

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited in the reasoning as the legal basis for the court not entering into the merits of the appeal because the required advance was not made.

art. 82 ss LTF

Cited as the general conditions under which an appeal in matters of public law can be lodged with the Federal Tribunal.

art. 113 ss LTF

Cited as the conditions under which a subsidiary constitutional appeal can be lodged with the Federal Tribunal.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 janvier 2015 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. François Kart, juges.

Recourante · Anita GIARRUSSO, à Vevey,

Autorité intimée · Municipalité de Vevey,

Tiers intéressé · DOMICIM, à Vevey,

Objet

Recours Anita GIARRUSSO c/ décision de la Municipalité de Vevey du 4 décembre 0214 (résiliation de bail d'un appartement subventionné)

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 17 décembre 2014,

-

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 8 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du

recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérant en droit

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 janvier 2015

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.