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AC.2013.0443 • TC VD AC.2013.0443 AI generated

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit for Subsidy Denial

Case Number AC.2013.0443
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed a decision by the environmental authority denying a cantonal subsidy for heating installations, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline, despite notification, and did not request an extension or legal aid, which is a mandatory condition for the court to consider the appeal under the relevant administrative procedure law.

Legislator headnote

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit for Subsidy Denial: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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unpaid security deposit subsidy legal aid administrative authority notification of the decision expulsion from housing

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article was cited as the basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to pay the required deposit.

art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)

This article governed the requirement to pay the deposit, the non-compliance with which led to the inadmissibility of the appeal.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 décembre 2013

Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges ; M. Raphaël Eggs, greffier.

Recourant · Gilbert FASEL, à Fribourg,

Autorité intimée · Direction générale de l'environnement, à Lausanne

Objet

Recours Gilbert FASEL c/ décision du Direction générale de l'environnement du 18 octobre 2013 (refus de subvention cantonale)

Vu les faits suivants

- vu la décision de la Direction générale de l'environnement du 18 octobre 2013 refusant l'octroi d'une subvention en matière d'installations de chauffage,

- vu le recours déposé contre cette décision par Gilbert FASEL le 29 octobre 2013,

- vu l'accusé de réception de la juge instructrice du 5 novembre 2013 impartissant au recourant un délai au 25 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérant en droit

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni formulé de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 décembre 2013

La présidente: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.