Legislator Case Law & Legislation
AC.2013.0307 • TC VD AC.2013.0307 AI generated

Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee

Case Number AC.2013.0307
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

AI generated

The administrative court dismissed an appeal against a municipal decision that overturned the appellants' opposition and granted a building permit for four residential buildings with external modifications, as the appellants failed to pay the required advance fee by the deadline, nor did they request an extension or legal aid, leading the court to declare the appeal inadmissible based on relevant procedural law.

Legislator headnote

AI generated

Art. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

AI generated
administrative fee late payment of fees legal aid advance on court costs procedural deadline municipal building permit

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is cited as the legal basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to pay the required advance.

art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)

This provision regarding the advance payment was cited prior to the reasoning that led to the finding of inadmissibility.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 août 2013 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Pascal Langone et M. André Jomini, juges.

Recourants · Gérald et Anne BOSSY GALLEY, à Marnand,

Autorité intimée · Municipalité de Valbroye,

Constructeur · Alessandro GULIZIA,p.a. Palica Immobilière SA, à Poliez-le-Grand,

Objet · Permis de construire

Recours Gérald et Anne BOSSY GALLEY c/ décision de la Municipalité de Valbroye (levant leur opposition et accordant le permis de construire 4 immeubles locatifs de 5 appartements avec modification des aménagements extérieurs, places de parc et des couverts sur les parcelles 4413 et 8028)

La Cour de droit administratif et public,

- vu la décision de la Municipalité de Valbroye,

- vu le recours déposé contre cette décision par Gérald et AnneBossy Galley le 1er juillet 2013,

- vu la lettre de la juge instructrice du 1er juillet 2013 impartissant aux recourants un délai au 22 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que les recourants n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs, arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 août 2013

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.