Legislator Case Law & Legislation
AC.2012.0226 • TC VD AC.2012.0226 AI generated

Municipal Building Permit Appeal: Admissibility Ruling on Security Deposit Failure

Case Number AC.2012.0226
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Partially Allowed
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

AI generated

Two groups of parties appealed a municipal decision that upheld the lifting of their opposition to a building permit for two twin villas with underground and external parking; however, the court declared the appeal filed by the first group inadmissible because they failed to submit the required security deposit within the stipulated deadline, as mandated by the relevant administrative procedure law, while ruling that the procedure would continue for the second group's appeal, reserving the right to rule on the merits later.

Legislator headnote

Official

CORREVON, HATHAWAY, FOTOPOULOS, STOJANOV, INDERMÜHLE, JGUSHIA, VOIROL,/RAY, Municipalité de Grandson, CODIMMO SA | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti. Arrêt partiel, la procédure se poursuivant pour d'autres recourants.

Keywords

AI generated
municipal building permit right of deposit standing against building permit occupancy permit rules of procedure expulsion from housing

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision was cited as the reason for declaring the appeal of Michel Voirol and consorts inadmissible because the required deposit was not paid.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt partiel du 23 octobre 2012

Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; M. André Jomini et M. Pascal Langone, juges.

recourants · 1. · Michel VOIROL, à Grandson,

2. · Olivier REYMOND, à Grandson, représenté par Michel VOIROL, à Grandson,

3. · Annick VOIROL REYMOND, à Grandson, représentée par Michel VOIROL, à Grandson (ci-après "les recourants Voirol et consorts")

recourants · 4. · Olivier CORREVON, à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,

5. · Nathalie CORREVON, à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,

6. · Lucy Jane HATHAWAY,à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,

7. · Gregorios FOTOPOULOS, à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,

8. · Vanco STOJANOV, à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,

9. · Elisavetas STOJANOV, à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, Avocat, à Lausanne,

10. · Julie INDERMÜHLE, à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,

11. · Raphaël INDERMÜHLE,à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,

12. · Barbara JGUSHIA, à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,

13. · David JGUSHIA, à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,

14. · Dorine VOIROL, à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,

15. · Boris VOIROL, à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne (ci-après "les recourants Correvon et consorts")

autorité intimée · Municipalité de Grandson,

constructrice · CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,

propriétaire · Denis RAY, à Yverdon-les-Bains,

Objet · permis de construire

Recours Michel VOIROL et consorts et Olivier CORREVON et consorts c/ décision de la Municipalité de Grandson du 15 août 2012 (levant leur opposition contre un projet de construction de deux villas jumelles de deux appartements chacune avec parking souterrain de quatre places et cinq places extérieures sur la parcelle n° 1972, de la Commune de Grandson)

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 4 septembre 2012 par

Michel Voirol, Olivier Reymond et Annick Voirol Reymond ("les recourants Voirol et consorts"), - vu le recours déposé le 14 septembre 2012 par les recourants Correvon et consorts, - vu l'accusé de réception impartissant aux recourants Voirol et consorts un délai au 25 septembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérant en droit

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée par

les recourants Voirol et consorts dans le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur leur recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que la procédure se poursuit en revanche pour

les recourants Correvon et consorts,

-

que le tribunal se réserve de statuer dans une

autre composition pour trancher l'affaire au fond,

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête: I.

Le recours de Michel Voirol,

Olivier Reymond et Annick Voirol Reymond est

irrecevable. II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens. III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée. IV.

La procédure se poursuit pour le recours formé

par Olivier Correvon et consorts.

Lausanne, le 23 octobre 2012

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.