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AC.2012.0052 • TC VD AC.2012.0052 AI generated

Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Case Number AC.2012.0052
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealed an administrative decision assigning them costs related to pollution cleanup, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, leading to the statutory consequence of non-admissibility.

Legislator headnote

Official

MAILLEFER/Service des eaux, sols et assainissement, DELAHAUT | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Keywords

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unpaid security deposit administrative costs statutory deadline right of deposit eviction order security for party costs

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 LPA

This provision was used to declare the appeal inadmissible because the required deposit was not made within the prescribed time limit.

art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)

This article is cited in the final section regarding the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal.

articles 113 ss LTF

This article is cited in the final section regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 avril 2012 Composition · M. François Kart, président; Mme Danièle Revey, juge et M. Eric Brandt, juge

recourant · Philippe MAILLEFER,à Lutry,

autorité intimée · Service des eaux, sols et assainissement,

tiers intéressé · Steven DELAHAUT, à Belmont-sur-Lausanne,

Objet · Divers

Recours Philippe MAILLEFER c/ décision du Service des eaux, sols et assainissement du 3 février 2012 (mettant à sa charge les frais relatifs à la pollution suite à l'intervention du 19 mai 2011 à Pully)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 3 mars 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA)

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.*Le recours est irrecevable.

II.*Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.*Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 11 avril 2012.

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.