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AC.2012.0009 • TC VD AC.2012.0009 AI generated

Appeal Inadmissibility Due to Missed Deposit Deadline

Case Number AC.2012.0009
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Vaud (CH-VD)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party appealing a municipal decision regarding a building permit filed a recourse which was subsequently deemed inadmissible by the Administrative and Public Law Court because the required deposit of 2,500 francs was not paid by the deadline set by the court, which mandated that failure to comply would result in inadmissibility pursuant to the relevant administrative procedure law, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.

Legislator headnote

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articles 113 ss LTF; Appeal Inadmissibility Due to Missed Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Keywords

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missed deadline public deposit municipal building permit late submission preclusion standing against building permit default on rental deposit

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This provision was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal because the required advance payment was not made.

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)

Cited as the conditions under which an appeal in public law to the Federal Tribunal may be exercised.

articles 113 ss LTF

Cited as the conditions for exercising the subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.

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Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 février 2012 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; M. François Kart, Juge et M. Pierre Journot, Juge

recourante · KYRIOS SA, p.a. M. Didier Wulliamoz, à Yverdon-les-Bains,

autorité intimée · Municipalité d'Yverdon-les-Bains,

Objet · permis de construire

Recours KYRIOS SA c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 29 novembre 2011 (contestation du permis d'habiter, enquête publique n° 7849, parcelle n° 1125 de la Commune d'Yverdon-les-Bains)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 13 janvier 2012,

- vu l'accusé de réception du même jour, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 2 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 2'500 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 février 2012

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.