Military Tribunal Summons and Housing Office Publications
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThis document contains multiple notices. One is a summons to two individuals, currently of unknown address, to appear before a military tribunal on November 21, 2003, to face charges of refusal to serve, potentially with revocation of suspended sentences, and related offenses such as insubordination and misuse of equipment. Another section lists publications from the Federal Housing Office, including reports on housing research, rental charges, and guides to home ownership and housing evaluation.
Legislator headnote
AI generatedMilitary Tribunal Summons and Housing Office Publications: 94 pages, n° de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.- TVA incluse.
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Citations
Le président du Tribunal militaire de division 2 A vous:
tous deux actuellement sans domicle connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 21 novembre 2003, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour de refus de servir, plus la révocation éventuelle d'un sursis et pour de refus de servir, éven-tuellement et subsidiairement d'insoumission, d'abus et de dilapidation de matériel, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation éventuelle de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
11 novembre 2003 Le président du Tribunal militaire de division 2
2003-2368 6761 Avis
Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du logement, Storchengasse 6,2540 Granges SO.
Volume 68 Petite propriété du logement Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, n° de commande 725.068 f (français), 725.068 d (allemand), prix 16 fr. 50
Volume 69 Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d'évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, n° de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.- TVA incluse.
Volume 70 Recherche sur le logement Programme de la Commission de recherche pour le logement CRL
30 pages, n° de commande 725.070 f (français), 725.070 d (allemand), prix fr. 7.— TVA incluse.
Vient de paraître: Volume 73 Charges locatives et conditions de logement Résultats de l'enquête fédérale sur la consommation de 1998
134 pages, n° de commande 725.073 f (français), 725.073 d (allemand), prix fr. 16.50 TVA incluse
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l'EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
[H]
6762 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 44 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.11.2003 Date Data
Seite 6761-6762 Page Pagina
Ref. No 10 127 831
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