Swiss Nuclear Power Ban Initiative
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThe Federal Assembly of Switzerland submitted to the people and cantons an initiative proposing to ban new nuclear power plants, prevent the replacement of existing ones, prohibit the industrial production, enrichment, or reprocessing of nuclear fuel, and restrict the disposal of radioactive waste. The initiative also stipulated that federal authorizations for facilities handling radioactive waste would be subject to optional referendum. The Federal Assembly recommended rejecting the initiative, with a transitional provision stating that Article 24quinquies, paragraph 3, would not apply to nuclear plants authorized for construction before January 1, 1980.
Legislator headnote
AI generatedArt. 89 al. 2 de la constitution; Swiss Nuclear Power Ban Initiative: The initiative also stipulated that federal authorizations for facilities handling radioactive waste would be subject to optional referendum. The Federal Assembly recommended rejecting the initiative, with a transitional provision stating that Article 24quinquies, paragraph 3, would not apply to nuclear plants authorized for construction before January 1, 1980.
Keywords
AI generatedCited Legislation
AI generatedRelated Decisions
AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedCited in relation to the facultative referendum on the authorization for installations for intermediate or final storage of radioactive waste.
Full text
#Arrêté fédéral ST#
touchant l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»
du 4 mai 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»1), du 11 décembre 1981; vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 19832>, arrête:
Article premier L'initiative populaire du 11 décembre 1981 «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques» est soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art, 24 quinquies, 3e à 6e al. (nouveaux)
Aucune nouvelle centrale nucléaire ne pourra être mise en service sur le territoire de la Confédération, Les centrales atomiques existantes ne seront plus remplacées. La loi fixe les délais et les modalités applicables à la mise hors service de l'équipement nucléaire des centrales. La désaffectation avant terme de tels équipements, lorsque la sécurité de l'homme et la protection de l'environnement l'exigent, est réservée.
La construction et l'exploitation d'installations industrielles de production, d'enrichissement ou de retraitement de combustibles nucléaires sont interdites sur le territoire de la Confédération.
Seuls les déchets radioactifs produits en Suisse peuvent être déposés dans les installations servant à l'entreposage intermédiaire ou définitif de ces déchets. Sont réservées les clauses d'accords internationaux, aux termes desquelles la Suisse est tenue de reprendre les déchets radioactifs produits sur son territoire, qui ont été retraités à l'étranger. L'aménagement de telles installations est subordonné à une autorisation générale de l'Assemblée fédérale, autorisation qui ne peut être délivrée que si la sécurité de l'homme et la protection de l'environnement sont pleinement garanties.
L'autorisation générale est soumise au référendum facultatif, conformément à l'article 89, 2e alinéa, de la constitution.
') FF 1982 I 222 2) FF 1983 I 729
1984-427 93 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 1397 Initiative populaire
Disposition transitoire L'article 24iulncäules, 3e alinéa, ne s'applique pas aux centrales nucléaires dont la construction était autorisée le 1er janvier 1980 par les autorités fédérales compétentes.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, le 4 mai 1984 Conseil national, le 4 mai 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler
28093
1398 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral touchant l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques» du 4 mai 1984
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1984 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.05.1984 Date Data
Seite 1397-1398 Page Pagina
Ref. No 10 104 009
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.