Apprenticeship Regulations and Federal Subsidies for Land Improvement
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThis document announces the entry into force of the apprenticeship and final examination regulations and professional training programs for electronic gravure engravers, effective July 1, 1991. It also lists federal subsidy decisions for land improvements and rural construction projects in various Swiss communes, specifying recourse procedures and timelines for administrative appeals to the federal economics department.
Legislator headnote
AI generatedArt. 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières, Art. 44-ss de la loi fédérale sur la procédure administrative; Apprenticeship Regulations and Federal Subsidies for Land Improvement: It also lists federal subsidy decisions for land improvements and rural construction projects in various Swiss communes, specifying recourse procedures and timelines for administrative appeals to the federal economics department.
Keywords
AI generatedCited Legislation
AI generatedRelated Decisions
AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedEst cité comme base légale pour la possibilité de recours administratif contre les décisions du Service fédéral des améliorations foncières.
Est cité comme base légale pour la procédure de recours administratif.
Est cité comme base légale potentielle pour un recours, bien que la décision concerne des améliorations foncières.
Est cité comme base légale potentielle pour un recours, bien que la décision concerne des améliorations foncières.
Full text
34904 Graveur en héliogravure électronique/ Graveuse en héliogravure électronique Tiefdruckgraveur/Tiefdruckgraveurin Incisore per rotocalco elettronico
Graveur en héliogravure électronique/ #ST#
Graveuse en héliogravure électronique
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 18 mars 1991
B
Programme d'enseignement professionnel du 18 mars 1991
Entrée en vigueur
1 er juillet 1991
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
6 août 1991 Chancellerie fédérale
34559
ad 1991-223 57 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III 865 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune d'Asuel JU, fosse à purin Caquerelle, projet n° JU474
- Commune de Movelier JU, réfection de chemins agricoles dégâts suite des intempéries 1988, projet n° JU421
- Commune de Lugnez JU, chemin d'accès à la ferme des Boulaies, projet n° JU475
- Commune de Vicques JU, remaniement parcellaire, Sème étape, projet n° JU86-5
- Commune de Goumois JU, alimentation en eau du hameau de Vautenaivre, projet n° JU124
- Commune de Sion VS, réfection du réservoir de Bramois, projet n° VS3681 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.li, des articles 44-ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) , de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704) , ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .
6 août 1991 Service fédéral des améliorations foncières
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Graveur en héliogravure électronique/ Graveuse en héliogravure électronique A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 18 mars 1991 B Programme d'enseignement professionnel du 18 mars 1991
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1991 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 30 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.08.1991 Date Data
Seite 865-866 Page Pagina
Ref. No 10 106 655
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.