Federal Decree on Sports Facility Funding
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThis federal decree authorizes financial aid for national sports facilities, allocating 34 million francs for stadium upgrades and construction, 20 million for multipurpose indoor facilities and swimming centers, and 6 million for ice and snow sports installations. The decree mandates that federal funds will only be disbursed if facility owners and users contribute adequately and ensure long-term maintenance, with commitments valid until December 31, 2003. As it is not of general application, this decree is not subject to optional referendum.
Legislator headnote
AI generatedArt. 6 Disposition finale; Federal Decree on Sports Facility Funding: The decree mandates that federal funds will only be disbursed if facility owners and users contribute adequately and ensure long-term maintenance, with commitments valid until December 31, 2003. As it is not of general application, this decree is not subject to optional referendum.
Keywords
AI generatedCited Legislation
AI generatedRelated Decisions
AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedUsed to state that the decree is not subject to optional referendum.
Full text
Arrêté fédéral #ST#
concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale du 17 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 19981, arrête:
Article premier Stades Un crédit d'engagement de 34 millions de francs est octroyé pour l'agrandissement du stade sportif polyvalent de Zurich (construction dans les environs de Zurich ou agrandissement du stade du Letzigrund), pour la rénovation et/ou l'agrandissement du stade de la Pontaise à Lausanne, ainsi que pour la construction des stades du Wankdorf à Berne, de Saint-Jacques à Baie et de la Praille à Genève.
Art. 2 Installations polyvalentes Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est octroyé pour la construction ou l'agrandissement d'un vélodrome couvert polyvalent, d'un centre polyvalent en Suisse orientale, d'un centre national de natation et de petites installations déterminées d'importance nationale.
Art. 3 Installations de sports de glace et de neige Un crédit d'engagement de 6 millions de francs est octroyé pour l'agrandissement du centre national de sports de glace de Davos, la construction d'un tremplin de saut à ski et la construction ou l'agrandissement d'autres installations de sport de neige d'importance nationale.
Art. 4 Condition pour le versement des aides financières Les aides financières de la Confédération ne seront accordées que si les propriétaires et les utilisateurs des installations sportives versent une contribution adéquate et s'ils garantissent que la maintenance et l'entretien des installations sont assurés à long terme.
Art. S Durée de l'engagement Les engagements selon les articles 1er à 3 peuvent être contractés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2003.
FF 1998 3265
234 1999-9 Ä Installations sportives d'importance nationale
Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 16 décembre 1998 Conseil national, 17 décembre 1998 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker
40047
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale du 17 décembre 1998
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1999 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.01.1999 Date Data
Seite 234-235 Page Pagina
Ref. No 10 109 685
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.