Federal Council Rejects Overly Broad Parliamentary Oversight Definitions

#ST# ad 89.243

Initiative parlementaire Commissions de gestion. Constitution d'une délégation Avis du Conseil fédéral concernant le rapport complémentaire du 21 novembre 1991 de la commission du Conseil national du 23 décembre 1992

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Avec sa lettre du 25 novembre 1991, la présidente de la commission relative à l'initiative parlementaire n° 89.243, se fondant sur l'article 21quater, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), a présenté au Conseil fédéral pour avis le rapport complémentaire du 21 novembre 1991 concernant l'initiative parlementaire susmentionnée. Ce rapport motive les décisions du Conseil national du

19 septembre 1991 concernant la modification des articles 47ter et 47quater, LREC. Le Conseil fédéral, après les discussions approfondies qu'il a eues avec la commission relative à l'initiative parlementaire n° 89.243 le 6 mai 1992 et avec une délégation des commissions de gestion le 2 octobre 1992 au sujet desdites décisions du Conseil national, se prononce comme il suit:

1. Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction que les Commissions de gestion seraient prêtes à renoncer à introduire, comme cela avait été prévu, une définition plus précise du contrôle a posteriori - ou de l'ampleur admissible du contrôle concomitant - dans l'article 47ter, 1er alinéa, LREC.

Le Conseil fédéral constate que cette décision coïncide avec l'opinion exprimée par le professeur G. Müller dans son avis de décembre 1991 (p. 20), à savoir que la détermination des limites immanentes de la haute surveillance relève plus du sens politique que de règles de droit, lesquelles peuvent tout au plus fixer des lignes de démarcation extrêmes à ne pas dépasser.

2. Le Conseil fédéral serait en conséquence disposé de son côté à renoncer à définir expressément le droit de haute surveillance dans la loi. Il retire donc son projet initial d'un nouvel alinéa la à l'article 47ter.

3. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renoncer au projet dé modification de l'article 47quater) 2e alinéa, selon l'arrêté B, car cette modification instituerait un contrôle concomitant presque total, et rendrait inutile toute discussion ultérieure concernant les conclusions de l'avis Müller. C'est pourquoi le

1993-60 11 Feuille fédérale. 145" année. Vol. I 145 Conseil fédéral attend que les Chambres maintiennent le 2e alinéa de l'article 47<iuater dans sa teneur actuelle. Il compte donc qu'une proposition en ce sens sera soumise au Conseil national, devant lequel le projet est actuellement pendant.

23 décembre 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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Jahr 1993 Année Anno

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Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer 89.243 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.02.1993 Date Data

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