Swiss Government Actions on Haiti Petitions

16. Dezember 1988 N 1977 Schlussabstimmungen

Proposition Weder-Bâle dialogue avec l'opposition, respecter les droits de l'homme,

Transmettre la pétition au Conseil fédéral sous forme de s'engager dans un processus de démocratisation et concré-

postulat. tiser les espoirs légitimes du peuple haïtien en matière de liberté, de paix, de sécurité et de progrès, afin que l'aide

Präsident: Die Petitionsund Gewährleistungskommission financière Suisse puisse être reprise en considération.

beantragt, die Petition zur Kenntnisnahme an den Bundes- La commission estime nécessaire que le Conseil fédéral

rat zu überweisen. Der Antrag Weder-Basel wurde zurückgepoursuive ses efforts et intervienne dans les limites de ses

zogen. possibilités.

Zustimmung - Adhésion Antrag der Kommission Aus diesen Gründen beantragt die Kommission, die Petitionen dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.

88.265 Proposition de la commission Petition in der Schweiz ansässiger Haitianer und von Pour ces motifs, la commission propose, de transmettre les Freunden Haitis in der Schweiz. Wiederherstellung der pétitions au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte. Freiheit und Demokratie in Haiti

Pétition de la communauté haïtienne et des amis d'Haïti en Präsident: Die Petitionsund Gewährleistungskommission

Suisse pour la restauration de la liberté et de la démocrabeantragt Ihnen, die Petitionen dem Bundesrat zur Kennt-

tie en Haïti nisnahme zu überweisen. - Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. 88.266 Scherrer Lucia. Hilfe für die Bevölkerung von Haiti Zustimmung - Adhésion Aide à la population d'Haïti

M. Hess Peter présente au nom de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales le #ST# 88.010 rapport écrit suivant:

Feuchtgebiete.

1. Des Haïtiens résidant en Suisse et des amis d'Haïti en Aenderung der Konvention Suisse ont déposé une pétition le 21 décembre 1987. Ils demandent que les conseils législatifs intercèdent auprès du Zones humides. Conseil fédéral pour qu'il: Modification de la convention «- condamne de manière explicite la politique criminelle du gouvernement haïtien; Siehe Seite 1703 hiervor- Voir page 1703 ci-devant -suspende toute aide économique officielle au Conseil National de Gouvernement Provisoire (CNGP); Beschluss des Ständerates vom 16. Dezember 1988

- intervienne auprès du gouvernement haïtien et des ins- Décision du Conseil des Etats du 16 décembre 1988 tances internationales pour obtenir le respect des libertés démocratiques en Haïti.» Schlussabstimmung - Vote final Une autre pétition a été déposé le 16 mai 1988 par Mme Lucia Scherrer (et de plusieurs centaines de cosignataires), .Für Annahme des Beschlussentwurfes 150 Stimmen pour demander une aide en faveur de la population haï- (Einstimmigkeit) tienne. La pétitionnaire demande en particulier que la Suisse s'engage à offrir sans tarder à Haïti une aide impor- An den Bundesrat - Au Conseil fédéral tante, telle qu'elle puisse permettre à ce pays d'amorcer rapidement un processus autonome de développement général.

2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national a examiné ces requêtes les 18 avril et 7 novembre 1988. A cette dernière date, elle a été renseignée sur la situation à Haïti par un représentant du Département fédéral des affaires étrangères. #ST# 88.040 L'évolution de la situation à Haïti, le pays le plus pauvre des Antilles, est caractérisée par l'agitation politique, le mépris Truppenordnung. Aenderung des droits civils et politiques ainsi que des droits de Organisation des troupes. Révision l'homme, et par un climat d'insécurité générale. Le Conseil fédéral n'est pas indifférent au sort de cet Etat, l'un des plus Siehe Seite 1577 hiervor - Voir page 1577 ci-devant défavorisés du monde. Il a déjà à diverses reprises fait part aux autorités haïtiennes de la désapprobation de la Suisse et Beschluss des Ständerates vom 16. Dezember 1988

il a l'intention de le faire à l'avenir quand il le jugera néces- Décision du Conseil des Etats du 16 décembre 1988

saire. En raison des événements de novembre 1987 et de l'été 1988, notre pays a interrompu les négociations concernant Schlussabstimmung - Vote final l'octroi d'une aide financière de 5,5 millions de francs à valoir sur le crédit de programme relatif à la poursuite du Für Annahme des Beschlussentwurfes 145 Stimmen financement de mesures économiques et commerciales (Einstimmigkeit) dans le cadre de la coopération au développement. En revanche, l'aide dans le domaine humanitaire et pour les An den Bundesrat - Au Conseil fédéral projets de développement - par l'intermédiaire d'oeuvres d'entraide et d'organisations internationales - continue. C'est de cette manière que la Suisse peut contribuer à procurer à la population démunie d'Haïti l'aide dont elle a un si urgent besoin. Il faut souhaiter que les nouveaux maîtres du pays tiennent leurs promesses, à savoir maintenir le Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Truppenordnung. Aenderung

Organisation des troupes. Révision

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1988 Année Anno

Band IV Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 88.040 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1988 - 08:00 Date Data

Seite 1977-1977 Page Pagina

Ref. No 20 017 021

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