Phosphorus in Agriculture and Water Protection Regulations

21. März 1986 N 451 Postulat Morf

60 pour cent de tout le phosphore consommé dans l'agricul- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

ture. Quant à l'enrichissement en phosphate des boues Déclaration écrite du Conseil fédéral

d'épuration liquides, il ne serait pas une solution à recom- Le Conseil fédéral est disposé à accepter les points 1 et 4 du

mander, pour des raisons de protection des eaux et des postulat. Il propose par contre le refus des points 2, 3 et 5.

raisons d'ordre économique. L'usage d'engrais commercia-

lisés doit être effectué dans un but précis et uniquement là Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates

où c'est nécessaire, c'est-à-dire comme complément aux Transmis selon la proposition du Conseil fédéral .

engrais de ferme dans les exploitations qui ne pratiquent

pas l'élevage.

A côté de l'ordonnance sur les substances que nous venons

de citer, le Conseil fédéral traitera ce problème qui touche #ST# 85.985

de près la lutte contre la pollution des eaux dans la révision

de la loi fédérale sur la protection des eaux. Postulat Morf

1. On trouve les dispositions à ce sujet dans l'ordonnance Wälder. Bericht über Zwangsnutzung

sur les boues d'épuration et dans celle sur le déversement Forêts. Rapport sur les coupes forcées

des eaux usées. Dans une prochaine révision, il est prévu de

rendre cette dernière plus sévère.

2. L'enrichissement des boues liquides avec des phosphates

ne peut être pris en considération.

3. Il ne serait pas réaliste d'interdire les métaux lourds dans Wortlaut des Postulates vom 19. Dezember 1985

les engrais commercialisés, puisque, vue leur origine géolo- Der Bundesrat wird aufgefordert, als Ergänzung zum Sana-

gique, la plupart des engrais minéraux en contiennent. En silva-Bericht einen Bericht über Ausmass und Zusammen-

outre, les procédés industriels d'épuration manquent ou, setzung der effektiven Zwangsnutzungen in unseren

s'ils existent, ils ne répondent pas aux exigences. Pour la Schweizer Wäldern zu erstellen.

fabrication de ces engrais, il faudrait utiliser des roches

faibles en métaux lourds. Il importe également d'améliorer le Texte du postulat du 19 décembre 1985

plus vite possible l'élimination des métaux lourds dans les Le Conseil fédéral est invité à faire établir, en complément

processus industriels de fabrication. Dans son ordonnance du rapport Sanasilva, un rapport sur l'ampleur réelle des

sur les substances, le Conseil fédéral fixera des normes de coupes forcées effectuées ou à effectuer dans les forêts

qualité qui devraient permettre d'obtenir l'efficacité voulue. suisses, ainsi que sur les essences touchées par ces coupes.

4. Dès le moment où les eaux sont mises en danger, quicon-

que épand du purin sur des sols gelés, recouverts de neige Mitunterzeichner-Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bas-

ou encore saturés d'eau, commet une infraction, au sens de ler, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, de Chastonay,

l'article 37, chiffre 2,2e alinéa de la loi fédérale du 8 octobre Christinat, Eggenberg-Thun, Frei-Romanshorn, Gloor, Gren-

1971 sur la protection des eaux. Le Tribunal fédéral a récem- delmeier, Hari, Houmard, Künzi, Leuenberger-Solothurn,

ment appuyé cette interprétation de la loi, une décision qui Longet, Martin, Mauch, Müller-Meilen, Nebiker, Ogi, Rob-

n'a pas encore été rendue publique. C'est au canton de biani, Rohrer, Ruffy, Rüttimann, Schnyder-Bern, Stappung,

déposer plainte. Il n'est pas prévu de mesures plus sévères, Wagner, Weber-Arbon (30)

par exemple un système de pénalisation. La raison d'infrac-

tions à la loi sur la protection des eaux dans l'agriculture Schriftliche Begründung - Développement par écrit

réside surtout dans le fait que les fosses à purin sont In einigen Kantonen (z. B. Zug, Graubünden, Basel-Land-

souvent trop petites et vieillies. A maintes reprises, le schaft z.T.) sind solche Zahlen bereits vorhanden. Diese

Conseil fédéral a rappelé combien il est urgent de subven- Zusatzinformationen wären nicht nur zur sinnvollen Verwer-

tionner de telles constructions, car elles sont coûteuses, tung des durch Waldsterben und Sekundärschäden anfal-

mais, jusqu'ici, il aurait été dans l'incapacité de libérer les lenden Holzes wichtig, sondern auch im Hinblick auf die

crédits nécessaires. Cependant, dans la mesure des possibi- finanziellen Forderungen, die auf den Bund zukommen,

lités, il prendra cette requête en considération dans la révi- solange in der Frage des Verursacherprinzipes noch keine

sion de la loi fédérale sur la protection des eaux et fera les endgültigen Antworten gefunden worden sind. Aber auch

propositions qui s'imposent. Il est néanmoins d'avis que le bezüglich der Holzimport-Probleme können solche Zahlen

redimensionnement et la mise en état des fosses à purin ne von Bedeutung werden.

peuvent à eux seuls résoudre les problèmes de fumure

excessive constatée dans certaines régions, ces problèmes Schriftliche Erklärung des Bundesrates

étant liés au nombre trop élevé d'animaux de rente. vom 19. Februar 1986

5. Toutes les stations d'épuration des eaux usées situées Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 février 1986

dans le bassin versant d'un lac doivent être équipées de la Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

troisième phase d'épuration, c'est-à-dire de la précipitation

des phosphates. Dans certains cas, une quatrième phase, la Ueberwiesen - Transmis

filtration par floculation, est envisagée. Mais ce qui est

surtout important, c'est le fonctionnement correct des sta-

tions d'épuration. Dans ce domaine, les cantons ont une

importante tâche de surveillance. Seule l'extension du sys-

tème de saisie des données par l'Office fédéral de la protec-

tion de l'environnement est apte à assurer un contrôle

efficace du fonctionnement des stations d'épuration, mais

les coûts exigés par un tel contrôle sont si élevés qu'il est

irréalisable pour le moment. Toutes les mesures servant à

l'élimination des phosphates (4e phase d'épuration) et les

mesures complémentaires à prendre dans les lacs (oxygéna-

tion, dérivation des couches d'eau profonde) sont aujour-

d'hui déjà subventionnables, pour autant que le mauvais

état de santé d'un lac le justifie. Il ne serait pas raisonnable

d'étendre le subventionnement.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Morf Wälder. Bericht über Zwangsnutzung

Postulat Morf Forêts. Rapport sur les coupes forcées

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.985

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 451-451

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Ref. No 20 014 201

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