Legislator Case Law & Legislation
VPB 85-337 AI generated

Forest Dieback Study and Information Brochure

Case Number VPB 85-337
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

This case concerns a postulate requesting a comprehensive study and proposed solutions for forest dieback, beyond just air pollution. The Federal Council agreed that forest dieback is not fully understood and supported exceptional measures to inform the public, including the creation and distribution of an illustrated brochure. While acknowledging the importance of addressing other causes of forest decline, the Council proposed closing the postulate, deeming the brochure's distribution sufficient to inform the public and noting that interested parties could obtain it for free.

Legislator headnote

AI generated

Art. 68 al. 1 RDA; Forest Dieback Study and Information Brochure: The Federal Council agreed that forest dieback is not fully understood and supported exceptional measures to inform the public, including the creation and distribution of an illustrated brochure. While acknowledging the importance of addressing other causes of forest decline, the Council proposed closing the postulate, deeming the brochure's distribution sufficient to inform the public and noting that interested parties could obtain it for free.

Keywords

AI generated
requests for information environmental impact report acid rain environmental research nature conservation fight against wastage

Cited Legislation

AI generated
Art. 68 al. 1 RDA
The court dismissed the appeal based on this article, stating that the matter had become moot.
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Art. 68 al. 1 RDA

The court dismissed the appeal based on this article, stating that the matter had become moot.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Postulat Göltet 1246 N 21 juin 1985

connaissances techniques suffisantes ou ne s'est pas inté- Néanmoins, la démarche du Conseil fédéral allant dans le

ressé au dossier. sens désiré, je suis prêt à accepter le classement du postu-

De plus, une forte campagne de désinformation a été menée lat, tout en partant de l'idée qu'il sera nécessaire de procé-

dans certains médias que ce soit au moyen d'éditoriaux ou der encore à une plus large information.

de lettres de lecteurs, ceci souvent même de bonne foi.

Il convient donc d'informer valablement le peuple suisse, Abgeschrieben - Classé

par un document de qualité pédagogique certaine, sur ce

problème fondamental, ceci afin qu'il saisisse mieux les

enjeux et les causes réelles du problème.

Une démarche aussi exceptionnelle se justifie par le carac-

tère lui aussi exceptionnel du problème. Seule une bonne #ST# 85.337

information préalable du peuple suisse est de nature à faire Postulat Cottet

accepter dans l'opinion publique les mesures très sévères,

qui pourraient s'avérer nécessaires si l'évolution cataclysmi- Waldsterben. Umfassende Bekämpfung

que, constatée ces derniers mois, se poursuit. Lutte globale contre le dépérissement des forêts

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 15. Mai 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 mai

Wortlaut des Postulates vom 7. Februar 1985

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat que

les origines et les arrière-plans du dépérissement des forêts Der Bundesrat wird eingeladen, ein Inventar der neben der

sont encore insuffisamment connus; des démarches excep- Luftverschmutzung bestehenden Ursachen des Waldster-

tionnelles s'imposent pour informer la population de ce bens zu erstellen, ihre Wirkung zu analysieren und geeig-

problème qui touche à l'existence même d'un pays alpin tel nete Wege und Mittel vorzuschlagen, um ihre schädlichen

que la Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est déclaré Wirkungen zu beseitigen oder zu mildern. Die vom National-

favorable à une intervention de la conseillère nationale rat mit grosser Mehrheit beschlossenen vernünftigen und

Mauch, au cours de l'heure des questions du 1er octobre wirksamen Massnahmen, die in erster Linie die Verminde-

1984, de publier un résumé du rapport scientifique «Dépéris- rung der Luftverschmutzung zum Ziel haben, wären zum

sement des forêts et pollution de l'air» sous une forme facile Teil nutzlos - namentlich was die Sekundärschäden angeht,

à assimiler et conçue de manière claire. besonders jene, die der Borkenkäfer verursacht -, wenn der

Depuis lors, cet engagement a été honoré: les 14 et 15 mars Kampf gegen das Waldsterben nicht umfassend geführt

1985, le Département fédéral de l'intérieur a présenté aux wird.

médias une brochure en couleurs, richement illustrée et Texte du postulat du 7 février 1985

réalisée de manière expressive. Dans un style sobre, elle

veut à la fois dissiper les malentendus et faire saisir les Le Conseil fédéral est invité à faire procéder à l'inventaire

processus chimiques compliqués qui se produisent dans des causes du dépérissement des forêts autres que la pollu-

l'atmosphère. La brochure est parue en trois langues natio- tion atmosphérique, d'analyser leur impact et de proposer

nales (f, d, i), à 200 000 exemplaires au total. Elle s'adresse à les voies et moyens propres à éviter ou à corriger leurs effets

tout citoyen, mais en particulier aux écoliers. nuisibles. Les mesures décidées dans une très large adhé-

Le Conseil fédéral estime qu'il serait inopportun de remettre sion du Conseil national aux propositions efficaces et rai-

la brochure à tous les citoyens, comme on le fait en vue sonnables destinées essentiellement à réduire la pollution

d'une votation. seraient en partie inutiles - notamment en ce qui concerne

les atteintes secondaires, du bostryche en particulier - si la

- D'une part, la Confédération ne peut pas imposer aux lutte contre le dépérissement n'est pas conduite globale-

cantons la distribution du matériel comme s'il s'agissait ment.

d'une votation.

- D'autre part, si l'on voulait envoyer par la poste une Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Candaux, Savary-

brochure non adressée à tous les ménages, il faudrait comp- Fribourg, Rime (4)

ter entre 750 000 et 800 000 francs pour les frais d'impres- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

sion et d'expédition.

On pouvait légitimement espérer que les interventions des

- En revanche, tout intéressé a la possibilité d'obtenir la parlementaires attirant l'attention sur les autres causes du

brochure gratuitement. Il lui suffit d'envoyer son adresse sur dépérissement des forêts trouveraient un écho suffisant,

une étiquette collante à l'Office fédéral des imprimés et du préparant un catalogue de mesures également en ce qui les

matériel (EDMZ). concerne. En fait, ces observations n'ont malheureusement

- En outre, les enseignants peuvent commander le nombre pas été reçues pour ce qu'elles étaient, c'est-à-dire une

d'exemplaires dont ils ont besoin pour toute une classe; les contribution à l'effort tendant à rendre leur santé à nos

rédactions de publications pour le corps enseignant en ont forêts. Certains ont même soupçonné leurs auteurs de cher-

été dûment informées. cher à masquer la réalité de la pollution.

- Si le premier tirage de 200 000 exemplaires devait être Tout en reconnaissant les effets hautement nuisibles des

insuffisant, un deuxième serait évidemment réalisé. émissions délétères de toute nature sur toutes les formes de

vie, il faut admettre en ce qui concerne les forêts que

Schriftliche Erklärung des Bundesrates d'autres facteurs les affaiblissent et accélèrent le processus

Déclaration écrite du Conseil fédéral de leur dépérissement.

Puisqu'il a été satisfait à la presque totalité du postulat, le Quelques spécialistes, soucieux de vérité, ont publié un

Conseil fédéral propose son classement. certain nombre d'observations, en ce qui concerne d'autres

causes, dues en partie à des erreurs humaines, également

responsables de la phase actuelle de dépérissement des

M. Brélaz: Par le biais de mon postulat, je demandais que le forêts:

Conseil fédéral édite une brochure d'information à l'inten- - L'introduction massive de résineux - épicéas et sapins en

tion du peuple suisse concernant l'état des forêts. Cela a été particulier - dans des régions qui ne leur sont pas totale-

fait. Toutefois, je dois déplorer que cette brochure, bien que ment propices. Il ne faut pas oublier le fait que, à une

largement diffusée, n'atteigne pas les personnes qui dési- époque pas si lointaine, les forêts du Plateau et des Préalpes

rent rester dans l'ignorance des faits et qui auraient pourtant étaient formées essentiellement de chênes, hêtres, merisiers

le plus grand besoin de recevoir ces informations. et autres feuillus.

21. Juni 1985 N 1247 Postulat Göltet

- Le choix d'essences trop fragiles, là où l'on a introduit la lassen, damit nicht nur die Waldschäden, sondern auch

forêt en tant que moyen de prévenir le déclenchement andere schädliche Einwirkungen auf die Umwelt - auf die

d'avalanches. Atmosphäre ganz allgemein, auf die Gewässer, den Boden,

- La prédominance des peuplements uniformes. Nos forêts den Untergrund, die Pflanzen, die Kulturen, die Tiere und

sont trop souvent composées de résineux, en plantations natürlich auch auf den Menschen - verhindert werden kön-

compactes, entraînant une sollicitation uniforme et un nen. Nach einer Debatte, in der sich der Nationalrat haupt-

appauvrissement du sous-sol, ainsi que l'autodestruction de sächlich mit den Grundzügen einer Strategie für den besse-

la partie inférieure de la couronne privée de lumière. ren Schutz des Waldes befasst hat, sollte man nun in Ruhe

- Le manque de discipline dans l'exploitation de la forêt. daran gehen, den Rahmen der Abklärungen und den

Des plantes malades, foyers de bostryches, ne sont pas Anwendungsbereich der Vorbeugemassnahmen auszuwei-

abattues à temps. Les bois abattus ne sont pas toujours ten. Dies soll erlauben, neue Fehler zu vermeiden, die

écorcés. Leur évacuation est souvent tardive, surtout en ce Entwicklung von Wissenschaft und Technik - ohne sie zu

qui concerne les bois à papier. bremsen - in Bahnen zu lenken, die keine neuen Gefahren

heraufbeschwören, und die Lebensgewohnheiten in dem

- L'absence de plans d'assolement. Le plus souvent, le Sinn zu ändern, dass neue, sich auf die gesicherte Kenntnis

résineux succède au résineux soit que la forêt soit reconsti- der Gefahrenquellen stützende Verhaltensmassregeln auf-

tuée par l'homme, soit qu'elle se régénère par elle-même, gestellt werden.

grâce à la présence abondante de graines de résineux.

- L'absence d'apport de fertilisants et d'oligo-éléments en Texte du postulat du 7 février 1985

compensation des prélèvements déterminés par la crois- Le Conseil fédéral est invité à faire étudier les émanations

sance des arbres. antropogènes nuisibles de manière systématique, en vue de

- L'insuffisance des soins culturaux, surtout dans les parer à d'autres atteintes, non seulement à l'environnement

petites parcelles en main de propriétaires privés qui ne forestier, mais à l'atmosphère en général, aux eaux, au sol et

disposent d'aucune main-d'œuvre qualifiée. au sous-sol, à la flore et aux cultures, à la faune et, naturelle-

- Les atteintes du gibier, dangereuses surtout pour les ment, à l'homme. Au terme d'un débat où le Conseil national

rajeunissements. s'est attaché essentiellement à dégager les grandes lignes

d'une stratégie destinée à mieux protéger la forêt, il importe,

- Le vieillissement d'une génération très importante d'ar- à tête reposée, de songer à élargir le cadre des investiga-

bres que l'on a voulu pousser au maximum de leur possibi- tions et la portée des mesures préventives, afin d'éviter de

lité de croissance, ou qui n'ont pas été exploités en temps nouvel les erreurs, d'orienter-sans le freiner-le développe-

opportun faute de voies de desservance appropriées. ment de la science et de la technique sur des voies qui

- Les conditions climatiques exceptionnelles, sécheresses n'entraînent pas de nouveaux dangers, d'infléchir les habi-

répétées, passage brusque de la saturation humide à la tudes dans le sens de l'adaptation à de nouvelles règles de

grande chaleur, foudre, vents, gel, neige et autres atteintes. vie fondée sur la connaissance démontrée de ce qui peut

Pour apprécier les choses avec réalisme, il convient de se être nuisible.

souvenir d'une vérité première: la forêt commence par une

graine. Elle doit comprendre des essences à tous leurs Mitunterzeichner- Cosignataires: Berger, Rime (2)

stades de développement, du jeune plant à l'arbre mort, à

moins que l'homme n'intervienne à temps pour éliminer les Schriftliche Begründung - Développement par écrit

plus faibles. II faut reconnaître que les conclusions scientifiques ne sont

Il convient donc d'analyser chacune des causes d'affaiblis- pas complètes, en l'état. Il n'a pas été apporté de réponses

sement, de maladie et d'atteintes secondaires, d'estimer satisfaisantes à des questions simples telles que: pourquoi

objectivement leur degré de nocivité - non pas dans le but les forêts souffrent-elles et pourquoi pas la vigne, les jardins,

de minimiser les dangers de la pollution - mais pour corri- les prairies, les récoltes? Qu'en est-il de la santé des

ger des erreurs de l'homme, parer à l'agressivité des élé- hommes, de celle des animaux. Quels sont les taux de

ments, améliorer la gestion future de la forêt et lui conserver résidus nuisibles introduits dans l'atmosphère, les eaux, le

toutes les chances de retrouver la santé. Nous serions sol. Il a été largement question d'énergies de remplacement,

gravement coupables si, croyant avoir fait notre devoir, en de la préférence à donner aux transports en commun. Face

prenant des mesures contre la pollution, nous négligions les à l'augmentation inévitable de la consommation d'électricité

autres causes de dépérissement, plus prosaïques peut-être, qui en découlera, le «bilan» des avantages et des inconvé-

mais porteuses, elles aussi, de graves dangers pour notre nients de l'énergie nucléaire n'a pas été établi - ni discuté -

environnement forestier. avec rigueur et sang-froid.

Nous nous élevons volontiers contre le gaspillage, mais

Schriftliche Erklärung des Bundesrates nous perdons de vue les côtés négatifs de certaines habi-

vom 22. Mai 1985 tudes nées de l'abondance et de la préférence donnée à des

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 mai 1985 solutions prétendument rationnelles. L'exemple de la désaf-

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. fection du public à l'égard des transports publics et la faveur

croissante dont jouit la voiture ont été évoqués. On pourrait

Überwiesen - Transmis parler encore de l'abandon du bois au profit de succédanés

de toute sorte dans la construction et les emballages, des

infidélités au distributeur villageois ou de quartier au profit

des grandes surfaces en matière de ravitaillement et au

#ST# 85.338 mépris des millions de kilomètres gaspillés en déplacements

motorisés que cela implique, de la vague des bois étrangers

Postulat Cottet et autres importations qui compromettent une saine exploi-

Schädliche Emissionen. Studie tation de nos propres productions.

Les mesures décidées ne feront pas tout. La manière dont

Etude des émanations nuisibles elles seront suivies et appliquées accroîtront ou réduiront

leurs effets. Les élans émotionnels ne sont guère durables.

L'effort sera accepté si la population est certaine, dans

chaque cas, du bien-fondé, de la base scientifique des

raisons invoquées, du caractère raisonnable des décisions

Wortlaut des Postulates vom 7. Februar 1985 prises.

Der Bundesrat wird ersucht, die vom Menschen verursach- Il est nécessaire, dans ce but, et afin d'agir en meilleure

ten schädlichen Emissionen systematisch untersuchen zu connaissance de cause à l'avenir, de mieux connaître les

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Cottet Waldsterben. Umfassende Bekämpfung

Postulat Cottet Lutte globale contre le dépérissement des forêts

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.337

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1246-1247

Page

Pagina

Ref. No 20 013 492

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.