Federal Civil Servant Travel Allowance Discrimination Case

24. Juni 1983 986 Motion Carobbio

biani, Roy, Ruffy, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber civil, incompatible avec l'article 4 de notre constitution fédé-

Monika, Weber-Arbon, Zehnder (46) rale.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Rapport écrit du Conseil fédéral

Par voie d'interpellation (du 29 septembre 1982), j'interro- A fonctions égales, les salaires ou traitements payés par la

geais le Conseil fédéral sur la nouvelle réglementation des Confédération sont les mêmes dans toute la Suisse. Le ver-

indemnités versées aux fonctionnaires fédéraux pour sement de l'indemnité de résidence sert à compenser en

voyages de service. Nullement convaincue par la réponse partie le coût de la vie qui varie indubitablement d'une

donnée à mon intervention, et encouragée par une récente région du pays à l'autre, en raison de la diversité des légis-

décision du Conseil fédéral allant dans le sens souhaité, je lations fiscales, des différences de loyers, de la situation

me permets de revenir sur le sujet, cette fois par la voie géographique, de l'importance des localités, etc. L'état civil

plus contraignante de la motion. est un critère de différenciation. Lors de l'élaboration de la

Depuis le 1er juillet 1982, les indemnités versées aux fonc- loi sur le statut des fonctionnaires, on avait déjà fait remar-

tionnaires pour voyages de service font l'objet d'une nou- quer, à juste titre, que le coût de la vie n'était pas le même

velle réglementation (selon l'ordonnance du 19 mai 1982, pour les agents mariés que pour les célibataires, notam-

qui a modifié respectivement les art. 47, 42 et 66 des Règle- ment à cause des loyers, mais aussi pour d'autres raisons.

ments I, II et III des fonctionnaires). A cette occasion, le Dans le fond, les choses n'ont guère évolué jusqu'à pré-

Conseil fédéral a institué une différenciation des indemnités sent. L'article 37, 1er alinéa, de la loi sur le statut des fonc-

pour le repas principal et pour les dépenses accessoires tionnaires prévoit l'échelonnement de l'indemnité de rési-

selon l'état civil (mariés d'une part, célibataires de I autre), dence aussi d'après l'état civil. A notre avis, cette disposi-

et réintroduit une discrimination selon le sexe, qui avait été tion n'est pas incompatible avec l'article 4 de notre consti-

éliminée en 1977. Par une décision du 7 mars 1983, desti- tution fédérale. A conditions égales ou comparables, les

née à prendre effet le 15 mars 1983, le Conseil fédéral a de agents des deux sexes touchent la même indemnité. De

nouveau supprimé cette inégalité de traitement entre plus, cette interprétation entre dans les vues actuelles du

hommes et femmes fonctionnaires màrié(e)s. Parlement. Lorsqu'elles modifièrent la loi sur le statut des

Reste donc la discrimination selon l'état civil, entre fonc- fonctionnaires, le 9 octobre 1981, les Chambres fédérales

tionnaires célibataires et fonctionnaires mariés (ou veufs, ont accepté de différencier le droit à l'indemnité de rési-

divorcés, séparés ou célibataires ayant des enfants à dence d'après l'état civil, et même d'augmenter l'écart

charge). Cette distinction, introduite en 1961, est analogue entre les montants alloués. Nous savons très bien que le

à celle que l'employeur fédéral applique avec constance critère de l'état civil est contesté dans l'optique de la

depuis le 1er juillet 1923 pour l'indemnité de résidence, d'ail- conception juridique actuelle. Renoncer à la distinction

leurs inscrite dans le statut des fonctionnaires (art. 37). selon l'état civil, comme le demande la motion, entraînerait

Cette différenciation, qui a périodiquement donné lieu à un surcroît de charges de quelque 40 millions de francs par

controverses, est d'autant plus choquante que la dernière année, somme que l'on ne saurait guère passer sous

modification de la loi sur le statut des fonctionnaires et les silence dans l'appréciation politique.

allocations de renchérissement intervenues depuis lors ont Nous sommes prêts à examiner la question soulevée par

creusé l'écart, qui a passé de 540 francs au 31 décembre l'auteur de la motion. Mais nous aimerions que l'interven-

1981 à 1035 francs dès le 1er janvier 1983, entre l'indemnité tion parlementaire soit présentée uniquement sous forme

due aux fonctionnaires mariés (ou «assimilés») d'une part, de postulat, avant tout pour les raisons d'ordre financier

et aux célibataires (sans enfants dans leur propre ménage) évoquées ci-dessus.

d'autre part.

Dans sa réponse à l'interpellation précitée, le Conseil fédé- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

ral justifie la différenciation selon l'état civil réintroduite l'an Déclaration écrite du Conseil fédéral

dernier pour les indemnités pour voyages de service en Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

s'appuyant sur la réglementation déjà ancienne en vigueur postulat.

pour les indemnités de résidence. Comme si une discrimi-

nation, même majeure et ancienne, pouvait en légitimer une Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat.

autre, même relativement moins importante et plus récente:

Cette argumentation peu convaincante m'incite à demander

la révision du système d'indemnités de résidence (art. 37

du statut des fonctionnaires), en vue d'en unifier le montant

pour chaque zone de résidence, au niveau appliqué #ST# 83.321

jusqu'ici aux fonctionnaires mariés, et cela pour toutes les

catégories de fonctionnaires ainsi que pour les collabora- Motion Carobbio

teurs soumis au Règlement des employés. Du coup, la dif- Hypothekarzins. Stabilisierung

férenciation introduite l'an dernier perdrait tout «fonde-

ment» par analogie.

Mozione Carobbio

Nous n'ignorons pas le coût annuel d'une telle mesure: 37,3 Prestiti ipotecar! a tassi fissi

millions de francs pour le relèvement des allocations de Prêts hypothécaires. Stabilite des taux

résidence aux 36 000 fonctionnaires célibataires, et environ

2 millions pour l'élimination des différences faites depuis

1982 en matière d'indemnités pour voyages de service. Ces

montants peuvent paraître considérables, et c'est pourquoi

nous demandons le dégagement des crédits nécessaires Wortlaut der Motion vom 2. Februar 1983

sur plusieurs exercices. Das ständige Auf und Ab der Hypothekarzinsen gibt -

Ceci dit, et malgré l'importance des sommes actuellement

wegen der Auswirkungen auf die Mieten - immer wieder

versées en sus aux fonctionnaires mariés, elles ne sau-

Anlass zu Spannungen zwischen Mietern und Hauseigentü-

raient fonder une véritable politique sociale. On ne vient pas mern. Ausserdem tragen Hypothekarzins-Erhöhungen zur

sérieusement en aide aux fonctionnaires mariés, encore

Steigerung der Lebenshaltungskosten und damit zur Infla-

moins aux chefs de famille, à raison de 75 francs à 267

tion bei.

francs par mois, ni d'ailleurs à coups de suppléments de 2

francs par repas principal pris à l'extérieur. A ces taux-là, le Der Bundesrat wird ersucht:

caractère «social» de la prestation disparaît derrière la dis- a. In Zusammenarbeit mit der Nationalbank Initiativen zu

crimination pure et simple selon le critère fragile de l'état ergreifen, damit ein Hypothekenmarkt geschaffen wird, des-

Motion Carobbio 987 N 24 juin 1983

sen Zinsen jeweils für eine bestimmte Zeit (z. B. zehn alle obbligazioni di cassa e alle obbligazioni in genere sotto-

Jahre) fest bleiben; scritte per periodi di 8, 10, 12 anni a tassi fissi.

b. Die Gesetzesänderungen vorzuschlagen, die zu diesem La possibilità di prestiti ipotecari a tassi fissi dovrebbe inol-

Zweck notwendig sind. tre essere possibile e facilitata dal fatto che il risparmio pro-

viene sempre più da fonti istituzionali - casse di pensione e

di previdenza - che dispongono di somme importanti, sulle

Testo della mozione del 2 febbraio 1983 quali importa assicurare un rendimento fisso che copra i

Le continue variazioni dei tassi ipotecari, per i loro riflessi tassi tecnici attuariali sui quali si basano i calcoli delle pre-

sugli affitti, sono da tempo causa di tensioni fra proprietär! stazioni.

di immobili e inquilini. Inoltre gli aumenti dei tassi ipotecari Si invita perciò il Consiglio federale, in collaborazione con la

sono fonte di aumento del costo della vita, quindi di infla- Banca nationale, a proporre l'introduzione di base legali che

zione. permettano la creazione di un mercato di prestiti ipotecar! a

tassi fissi.

I sottoscritti chiedono al Consiglio federale:

a. Di prendere l'iniziativa, in collaborazione con la Banca Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

nazionale, per ottenere la creazione di un mercato di prestiti Risposta scritta del Consiglio federale

ipotecari a tassi stabilizzati per periodi determinati (10 anni

Rapport écrit du Conseil fédéral

ad esempio);

II Consiglio federale è cosciente dei problemi che risultano

b. Di proporre le necessarie modifiche legislative che si dalle variazioni dei tassi ipotecari per un mercato dell'allog-

rendessero necessarie per realizzare l'obiettivo citato. gio teso e per la politica di stabilità. Le ripercussioni sugli

affitti e sull'indice dei prezzi al consumo dell'aumento di

mezzo punto dei tassi ipotecari a contare dal 1° aprile 1982

Texte de la motion du 2 février 1983 lo hanno chiaramente mostrato. Non rimane che attendere

Les variations continuelles des taux hypothécaires sont le ripercussioni delle riduzioni dei tassi dell'aprile 1983. Il

depuis quelque temps une source de tensions entre pro- Consiglio federale è perciò soddisfatto che le questioni

priétaires d'immeubles et locataires, en raison de leurs relative al finanziamento ipotecario e alla stabilizzazione dei

répercussions sur les loyers. En outre, les majorations des tassi ipotecari vengano attualmente sempre più discusse.

taux hypothécaires provoquent l'augmentation du coût de Esso attende con interesse i risultati di uno studio in-merito

la vie, et par conséquent de l'inflation. effettuato da un gruppo di lavoro istituito dall'Associazione

Le Conseil fédéral est prié: svizzera dei banchieri.

Già oggi si può tuttavia costatare che si potrà difficilmente

a. De prendre les mesures nécessaires pour obtenir, avec

trovare una soluzione ideale che risolva una volta per tutte i

la collaboration de la Banque nationale, la création d'un

problemi e porti solo vantaggi a tutti gli interessati. Il tasso

marché de prêts hypothécaires à des taux stabilisés durant

d'interesse delle cosiddette ipoteche fisse viene di per sé

des périodes déterminées (10 ans p. ex.);

stabilito per una durata determinata; si basa però sull'evolu-

b. De proposer les modifications nécessaires dans la légis- zione futura dei tassi, valutabile al momento dell'assunzione

lation, afin d'atteindre l'objectif susmentionné. del credito. Perciò le condizioni di interesse per la conces-

sione di nuovi crediti ipotecari non sono completamente

indipendenti dalle fluttuazioni degli altri tassi del mercato

Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Crevoisier, dei capitali. Il passaggio al finanziamento esclusivo con ipo-

Dafflon, Forel, Mascarin (4) teche fisse potrebbe - a seconda della situazione sul mer-

cato degli interessi e delle condizioni di credito - generare

difficoltà; c'è da temere un effetto negativo sulla costru-

Schriftliche Begründung zione di alloggi e sulla congiuntura edilizia dovuto all'onere

Motivazione scritta - Développement par écrit di interesse elevato, fissato a lungo termine. Una scelta tra

I continui aumenti dei tassi ipotecari degli ultimi anni sono vere e proprie possibilità servirebbe al massimo a trovare

stati regolarmente ribaldati sugli affitti. Ora che i tassi ipote- una compensazione sensata dei vantaggi e degli svantaggi

cari diminuiscono, gli inquilini ricevono ancora richieste di dei diversi modi di finanziamento.

aumento degli affitti giustificati con gli ultimi aumenti dei Contrariamente all'opinione del mozionario, il Consiglio

tassi ipotecari. E questo a causa dello scarto esistente fra federale ritiene che il mercato dovrebbe essere capace di

le scadenze degli aumenti dei tassi ipotecari e quelle degli trovare da solo soluzioni idonee. La legislazione in vigore

affitti. E questo quando gli inquilini avrebbero tutte le consente già oggi di concludere contratti di ipoteche fisse.

ragioni per chiedere diminuzioni di affitti. D'altronde occorre Tali ipoteche vengono offerte da diverse banche. Come pre-

rilevare che nel 1982 gli aumenti dei tassi ipotecari hanno cedentemente esposto, l'introduzione dell'obbligo legale di

contribuito nella misura del 2 per cento all'aumento concludere ipoteche fisse sarebbe controproducente. La

dell'indice del costo della vita (aumento degli affitti). Di fatto soluzione proposta nella mozione di regolare per via legisla-

quindi l'aumento del costo del denaro ha alimentato l'infla- tiva il finanziamento ipotecario mediante condizioni fisse

zione invece di frenarla. In genere gli ambienti interessati durante un periodo di tempo relativamente lungo (per

hanno sempre giustificato gli aumenti dei tassi ipotecari con esempio 10 anni), escluderebbe manifestamente la possibi-

la necessità di meglio rimunerare i depositi. Tale argomento lità di disdire i contratti. Ciò impedirebbe però la fissazione

va ridimensionato quando si sa che nel 1981, nel momento di un tasso di interesse accettabile per il debitore ipoteca-

cioè in cui i tassi ipotecari hanno cominciato a salire dal 4,5 rio. Infatti, un finanziamento da parte delle banche che corri-

per cento al 5,5 per cento, il risparmio in Svizzera era già sponda a simili durate fisse del credito (concordanza dei

eccedentario di 5 miliardi, esportati poi all'estero. Per con- termini) dovrebbe condurre a livelli di interesse ipotecario

tro la variazione di 1 per cento dei tassi ipotecari ha com- chiaramente elevati. Segnatamente questa «soluzione»

portato un aumento degli oneri di almeno 1 milliardo e comporterebbe il pericolo di elusioni e dell'utilizzazione di

mezzo. altre forme di credito, con la conseguenza che la costru-

Questi dati pongono la questione a sapere se nell'interesse zione di alloggi verrebbe a mancare di crediti favorevoli. Il

del paese - lotta contro l'inflazione - e per limitare al mas- finanziamento della costruzione di alloggi e quindi i canoni

simo i continui aumenti di affitto, non si giustifichi la realiz- d'affìtto diventerebbero più cari.

zazione di un mercato dei prestiti ipotecari a tassi fissi per Considerata l'importanza del mercato degli alloggi e del suo

un periodo fisso, che potrebbe essere di TO anni. finanziamento, il Consiglio federale è disposto ad esaminare

Questo tanto più che già oggi anche a livello di depositi esi- in modo approfondito le questioni ivi connesse. Tuttavia

ste la forma dei depositi a tempo vincolato. Basti pensare desidera evadere l'intervento non nella forma vincolante

24. Juni 1983 988 Motion Schmid

della mozione, bensì in quella del postulato. Ciò gli consen- #ST# 82.934

tirebbe di trattare le questioni in sospeso unitamente ad

altri interventi di natura simile. Motion Schmid

Nationalbank.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Ermittlung und Verwendung des Gewinns

Dichiarazione scritta del Consiglio federale

Déclaration écrite du Conseil fédéral Banque nationale.

Calcul et affectation du bénéfice

II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in

postulato.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1982

Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung

82.901 einen Entwurf zur Änderung der Bundesverfassung und des

Nationalbankgesetzes mit folgendem Inhalt vorzulegen:

#ST#

Motion der unabhängigen 1. Die Nationalbank ist zu verpflichten, bei der Gewinner-

und evangelischen Fraktion mittlung von den Erträgen der Währungsreserven auszuge-

Ertragsüberschüsse der Nationalbank. hen und davon die bei wirtschaftlicher Betriebsführung

Ablieferung anfallenden Aufwendungen für die Geschäftstätigkeit abzu-

zählen. An der vorsichtigen Bewertung der Aktiven soll

Motion du groupe indépendant et évangélique nichts geändert werden.

Banque nationale. Versement d'une fraction 2. Der so ermittelte Gewinn fällt nach der bereits jetzt vor-

du bénéfice à la Confédération gesehenen Zuweisung an den Reservefonds und der Aus-

schüttung einer Dividende von höchstens 6 Prozent des

einbezahlten Grundkapitals in die Bundeskasse.

Texte de la motion du 15 décembre 1982

Wortlaut der Motion vom 30. November 1982 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement

Der Bundesrat wird eingeladen, die notwendigen rechtli- un projet de modification de la Constitution et de la loi sur

chen Vorkehren zu treffen, dass Teile der durch die Natio- la Banque nationale qui portera sur les points suivants:

nalbank erzielten Ertragsüberschüsse - nach einer ökono- 1. La Banque nationale sera tenue de calculer ses béné-

misch angemessenen Abdeckung der mittel- bis lärigerfri- fices sur la base du produit des réserves monétaires après

stigen Währungsrisiken - zur Finanzierung öffentlicher déduction des dépenses inhérentes à une gestion éco-

Zukunftsinvestitionen im Bereich der Ausbildung, der For- nome de son activité. Elle continuera à accorder, sans

schung und der Strukturförderung sowie zur Finanzierung aucun changement, tout le soin nécesaire à l'appréciaiton

der Exportrisikogarantie beigezogen werden können. Bei des actifs.

der Verwendung der Nationalbankgewinne sind folgende 2. Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse

Bedingungen einzuhalten: fédérale, après déduction de la part affectée au fonds de

1. Die geld- und währungspolitische Unabhängigkeit des réserve et répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus

Noteninstituts muss erhalten bleiben. du capital social libéré, comme cela est déjà prévu dans les

2. Die langfristigen monetären Ziele der SNB-Politik dürfen dispositions actuelles.

durch solche Gewinnablieferungen nicht durchkreuzt wer- Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-

den. St. Gallen, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher,

Texte de la motion du 30 novembre 1982 Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner,

Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Ruffy, Vannay,

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions Wagner (21)

légales nécessaires pour qu'une partie de l'excédent de

recettes réalisées par la Banque nationale puisse - compte Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tenu d'une couverture suffisante des risques monétaires à Vorauszuschicken ist, dass mit dieser Motion nicht beab-

moyen et long terme - être consacrée au financement des sichtigt ist, die Nationalbank in der Erfüllung ihrer volkswirt-

investissements publics visant à stimuler la formation, la schaftlichen Aufgaben zu beeinträchtigen. Vorrangiges Ziel

recherche et la restructuration, ainsi qu'au financement de der Notenbankpolitik soll nach wie vor die Vermeidung von

la garantie contre les risques à l'exportation. L'affectation Inflation durch eine darauf ausgerichtete Geldmengenpolitik

des bénéfices de l'institut d'émission devra satisfaire aux sein.

conditions suivantes: Das Nationalbankgesetz und sogar die Bundesverfassung

1. L'indépendance de la Banque nationale en matière de enthalten einlässliche Vorschriften über die Verteilung des

gestion de la masse monétaire et des devises doit être Gewinnes der Nationalbank. Dagegen fehlen gesetzliche

maintenue; Bestimmungen über die Ermittlung des zu verteilenden

2. Les objectifs monétaires à long terme de l'institut Gewinnes. Diese Lücke zu schliessen bezweckt Ziffer 1 der

d'émission ne doivent pas être compromis. Motion. Wir sehen bewusst ab von einer Neubewertung der

Goldbestände der Nationalbank und setzen uns angesichts

Schriftliche Begründung - Développement par écrit der nach wie vor beachtlichen und kaum voraussehbaren

Keine - Aucun Schwankungen des Dollarkurses gegenüber dem Schwei-

zerfranken für eine wie bisher äusserst vorsichtige Bewer-

tung der Devisenbestände der Notenbank ein. Bei der

Gewinnermittlung ist vielmehr von den realen Erträgen der

zinstragend angelegten Devisen auszugehen. Davon sind

die betrieblichen Aufwendungen der Nationalbank zu dek-

ken.

Der so ermittelte Gewinn ist gemäss Ziffer 2 der Motion zu

verteilen. An der im Nationalbankgesetz bereits jetzt vorge-

sehenen Reservebildung soll im Grundsatz nichts geändert

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Carobbio Hypothekarzins. Stabilisierung

Motion Carobbio Prêts hypothécaires. Stabilite des taux

Mozione Carobbio Prestiti ipotecari a tassi fissi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.321

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 986-988

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Ref. No 20 011 527

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