Swiss Federal Council on Railway Safety and Level Crossing Elimination

17. Dezember 1982 1815 Interpellation Carobbio

fernsehens und des Satellitenrundfunks ausgearbeitet wer- dance vis-à-vis des milieux économiques intéressés. On

den sollte? peut chercher à atteindre cet objectif au moyen de pres-

Ist unsere nationale Gesetzgebung im Einklang mit den in criptions sur les programmes, l'organisation et les finances.

dieser Empfehlung aufgeführten Grundsätzen? Aujourd'hui, on admet généralement qu'il est nécessaire

d'éduquer le public à l'usage des médias. Plus l'offre de ces

Texte de l'interpellation du 23 septembre 1982 derniers est vaste, plus cette éducation s'impose. Celle-ci

Le Conseil fédéral est-il favorable à la recommandation 926 doit permettre de choisir les programmes en connaissance-

(1981) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dé cause et de savoir capter l'information; elle doit donc

proposant d'élaborer une Convention européenne en vue rendre plus adulte l'attitude des usagers face aux médias. Il

de réglementer la télévision par câble et la radiodiffusion s'agit là d'une tâche qui incombe aux cantons, chacun

directe par satellite? d'eux n'ayant pas les mêmes visées.

Notre législation nationale est-elle compatible avec les prin- La recommandation 926 est en outre favorable à une pro-

cipes énoncés dans la dite recommandation? tection efficace des droits d'auteur. Dans ses arrêts du

20 janvier 1981 (ATF 107 II 57 et 107 II 82), le Tribunal fédé-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit ral a tranché une importante question de principe; il a en

Dans plusieurs milieux, on s'inquiète des effets d'éventuels effet déclaré que la rediffusion d'émissions de radio-télévi-

empiétements des émissions télévisées par satellites de sion est soumise à la perception de ces droits. Les arrêts

radiodiffusion déterminés, à partir de 1985 lorsque, ces ci-dessus ont également soulevé une quantité de pro-

satellites de radiodiffusion seront devenus opérationnels. blèmes, mais sans les résoudre, cette dernière tâche

En effet, les programmes dirigés vers un des Etats mem- devant être accomplie à la faveur de la révision prévue de la

bres du Conseil de l'Europe pourraient, dans bien des cas, loi sur les droits d'auteur. La recommandation préconise

être captés par 25 millions au moins de foyers limitrophes. des règles qui garantissent la diversité des prestations four-

On peut donc se demander si cette situation ne risque pas nies par les médias.

de porter atteinte à la réglementation des droits d'auteurs, Cet objectif peut être plus rapidement atteint par des dispo-

aux normes publicitaires, à l'indépendance des réalisateurs sitions relatives aux programmes et semblables à celles qui

de programmes, à la diversité culturelle, etc. figurent à l'article 13 de la concession SSR.

Préoccupé par cette situation, le Conseil de l'Europe a Pour clore, nous devons souligner que nous n'approuvons

donc proposé au comité des ministres la Convention 926 pas la teneur du chiffre 12 de ladite recommandation selon

qui tend à examiner les possibilités de parvenir à l'établisse- laquelle la convention de 1977 sur les satellites implique

ment de normes internationales (le cas échéant, à travers une approbation préalable (prior consent). Cet accord ne

une convention européenne) qui réglementeraient la radio- porte que sur les aspects techniques. Nous sommes plutôt

diffusion par satellites et qui protégeraient les droits des d'avis que les activités internationales doivent reposer sur

auteurs, des compositeurs et des artistes. le principe de la libre circulation de l'information, celui-ci

constituant une règle déterminante en la matière. Bien

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

entendu, il n'est pas question d'ignorer les égards récipro-

Rapport écrit du Conseil fédéral ques dictés par les relations de bon voisinage et les

Nous estimons que la télévision par satellite ne saurait être accords multilatéraux.

réalisée sans que l'on tienne compte des autres pays tou-

chés. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons toujours sou- Präsident: Frau Girard erklärt sich von der Antwort des

tenu les efforts de coopération internationale entrepris à Bundesrates befriedigt.

tous les échelons et participé à ces travaux, notamment au

sein du Conseil de l'Europe. Toutefois, en raison des diver-

gences d'opinions relevées entre les pays, il n'est pas pos-

sible de savoir si une convention européenne sur la radio-

diffusion verra le jour ou si on se limitera à publier des

recommandations. On ignore également si une telle

convention portera uniquement sur la publicité ou si elle

englobera aussi les programmes. Nous supposons cepen-

dant qu'elle aura trait en premier lieu à la publicité. #ST# 82.511

Comme on le sait, la Suisse ne dispose pas d'une législa- Interpellation Carobbio

tion en matière de radio-télévision. Dans ce domaine, SBB. Sicherheitsmassnahmen

l'ordre public n'est pas encore concrétisé au point que

nous puissions répondre à la question de savoir s'il y aura CFF. Mesures de sécurité

concordance entre les principes énoncés dans cette FFS. Misure di sicurezza

recommandation et le droit de notre Etat. L'ordonnance qui

existe déjà sur la radiodiffusion n'a qu'une portée locale.

Nous ne pouvons guère nous engager à devenir partie à

une convention avant de disposer d'un article constitution-

nel sur la radio-télévision. En effet, il n'est pas certain que le Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1982

nouvel accord soit compatible avec la future disposition

Wir beklagen all die unschuldigen Opfer der schweren

constitutionnelle. Autrement, il faudrait prévoir un référen-

Eisenbahnunglücke von Othmarsingen und Pfäffikon, die -

dum facultatif, conformément à l'article 89, 2e alinéa, de la

obwohl sie offiziell auf menschliches Versagen zurückge-

constitution fédérale, car une telle convention serait en tout

führt werden - einmal merir, das Problem der Sicherheit der

cas un instrument tendant à unifier le droit. Bahnlinien und der Modernisierung des Eisenbahnnetzes

La recommandation 926 de l'Assemblée parlementaire du (Verkehrsregelungssignale und Beseitigung gefährlicher

Conseil de l'Europe est cependant une base utile de dis- Bahnübergänge) aufwerfen. Solche Unfälle schaden dem

cussion. Ses principes devraient, lors de l'élaboration d'une Ruf der SBB. Zudem werden die Schadenersatzsummen,

future législation en matière de radio-télévision, être exami-

welche die SBB zu zahlen haben werden, so gross sein,

nés de toute manière et éventuellement concrétisés encore

dass Massnahmen zur Verbesserung der Sicherheit im

davantage. La situation juridique actuelle permet d'aborder

Eisenbahnverkehr mehr als gerechtfertigt sind.

les principaux points de la façon suivante: en Suisse, l'indé-

pendance des réalisateurs des médias par rapport à l'Etat Die Unterzeichner fragen den Bundesrat:

est déjà une réalité. Cette situation n'est pas entravée par la a. Meint er nicht, das Programm zur Beseitigung der Bahn-

surveillance légale exercée en vertu de la concession SSR. übergänge, deren Sicherheitsvorkehren eindeutig ungenü-

Il est souhaitable de parvenir également à une indépen- gend sind, sollte beschleunigt werden?

Interpellation Carobbio 1816 N 17 décembre 1982

b. Sollten weiter aufgrund der Zunahme des Verkehrs d. Se, in vista di accrescere la sicurezza del traffico, non si

infolge der Einführung des Taktfahrplanes die Arbeiten zur ritiene indispensabile praticare una politica del personale

Modernisierung des Eisenbahnnetzes nicht schneller voran- più generosa e più larga, allo scopo di alleggerire le condi-

getrieben werden, insbesondere was das elektronische zioni di lavoro del personale delle FFS direttamente addetto

Signalisationssystem zur Regelung des Zugsverkehrs auf al servizio viaggiante.

der Strecke betrifft?

Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Baechtold,

c. Denkt man nicht daran, die Kredite für Bauten und Borei, Brélaz, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Forel,

Erneuerungen, die seinerzeit gekürzt worden sind, im Inter- Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz,

esse einer Verbesserung der Sicherheit im Voranschlag Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay (19)

1983 zu erhöhen?

d. Hält er es nicht für unerlässlich, dass im Hinblick auf eine Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Erhöhung der Verkehrssicherheit eine grosszügigere und Motivazione scritta

offenere Personalpolitik betrieben wird, damit die Arbeits- L'interpellante rinuncia a motivare la propria interpellanza e

bedingungen des SBB-Personals, das direkt im Fahrdienst desidera una risposta scritta.

tätig ist, erleichtert werden können?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Texte de l'interpellation du 22 septembre 1982

Rapport écrit du Conseil fédéral

Après les graves accidents ferroviaires d'Othmarsingen et

de Pfäffikon, attribués officiellement à des erreurs Risposa scritta del Consiglio federale

humaines, nous déplorons toutes les victimes innocentes II Consiglio federale deplora vivamente i gravi incidenti fer-

qu'ils ont faites. Ces accidents soulèvent une nouvelle fois roviari di Othmarsingen e di Pfäffikon ZH sulla rete delle

le problème de la sécurité sur les lignes ferroviaires et du FFS. Malgrado il tragico ripetersi di incidenti durante gli

programme de modernisation du réseau en ce qui concerne ultimi sei mesi egli considera comunque le ferrovie, come in

les signaux de régulation du trafic et la suppression des passato, un mezzo di trasporto sicuro. Con ciò non si vuole

passages à niveau dangereux. En effet, nous constatons tuttavia affermare che non occorra migliorare le misure di

que de tels accidents font du tort à la réputation des CFF. sicurezza. Queste ultime devono inoltre essere costante-

En outre, les montants que ceux-ci devront payer comme mente controllate e, nel limite del possibile, adattate alle

indemnités au titre de la responsabilité civile suffisent de mutate situazioni.

toute évidence à justifier une amélioration de la sécurité fer- In merito alle domande dell'interpellante il Consiglio fede-

roviaire. rale costata quanto segue:

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. Sarebbe auspicabile accelerare sensibilmente il pro-

a. S'il n'estime pas qu'il faudrait accélérer la réalisation du gramma di risanamento dei passaggi a livello. Siccome ogni

programme de suppression des passages à niveau, où les singolo risanamento dev'essere risolto nell'ambito della col-

mesures de sécurité sont nettement insuffisantes; laborazione tra la ferrovia e la strada, non si possono tutta-

b. Si, compte tenu de l'augmentation du trafic due à l'intro- via ignorare neppure le difficoltà da sormontare. Oltre ai già

duction de l'horaire cadencé, il ne conviendrait pas d'accé- difficili problemi di natura tecnica il risanamento richiede

lérer aussi les travaux de modernisation du réseau, en parti- sovente lunghe trattative, specie quando si tratta di armo-

culier en ce qui concerne la signalisation électronique qui nizzare l'opera con l'abitato e con la protezione

règle la circulation des trains; dell'ambiente. Il finanziamento riveste infine un ruolo molto

importante. Nel caso che il messaggio costituzionale con-

c. Si, en vue d'améliorer la sécurité, il n'envisage pas

cernente il ridisciplinamento dei dazi sui carburanti (utilizza-

d'augmenter, dans le budget 1983, les crédits prévus pour

zione vincolata) venga accettato dal popolo e dai Cantoni, la

les travaux de construction et de rénovation, qui avaient

Confederazione potrebbe mettere a disposizione maggiori

jadis été réduits;

mezzi finanziari per accelerare il risanamento dei passaggi a

d. Si, afin d'accroître la sécurité du trafic, il n'estime pas livello.

indispensable de pratiquer une politique du personnel plus Le FFS sono state incaricate di elaborare un programma di

généreuse, qui aurait pour objectif de rendre moins péni- automazione urgente, allo scopo di aumentare la sicurezza

bles les conditions de travail du personnel roulant des CFF. ai passaggi a livello ancora muniti di barriere servite a mano.

Testo del/'interpellazione del 22 settembre 1982 Lo stesso programma dovrà essere realizzato possibil-

mente entro tempi brevi, prevedendo un'adeguata parteci-

Dopo i gravi incidenti ferroviari di Othmarsingen e di Pfäffi-

pazione finanziaria da parte del proprietario della strada; in

kon, ufficialmente classificati come dovuti ad errori umani,

tal modo si potrà ridurre rapidamente ad un minimo l'errore

deploriamo tutte le innocenti vittime che hanno fatto. Essi umano.

hanno risollevato il problema della sicurezza delle linee e

del programma di modernizzazione della rete per quanto b. Gli impianti di sicurezza sono stati costantemente poten-

concerne segnali di regolazione del traffico e eliminazione ziati allo scopo di soddisfare le esigenze sempre crescenti,

dei passaggi a livello pericolosi. Constatiamo infatti che col passare degli anni, dell'esercizio ferroviario. Determi-

simili incidenti portano pregiudizio alla reputazione delle nante era il livello tecnico del momento. Parallelamente a

FFS. Inoltre gli importi che le FFS dovranno pagare come questo ampliamento, reso necessario dal traffico, si è regi-

indennizzi di responsabilità civile sono tali da giustificare strato sull'intera rete anche una sistematica progressione

chiaramente miglioramenti della sicurezza ferroviaria. delle installazioni di sicurezza in modo da aumentare la

sicurezza dell'esercizio. Già da diversi anni sono inoltre

I sottoscritti chiedono al Consiglio federale

stati creati appositi centri di dirigenza treni e di teleco-

a. Se non ritiene che il programma di eliminazione dei pas- mando. Le FFS considerano soddisfatte le premesse tecni-

saggi a livello, le cui misure di sicurezza sono nettamente che per uno svolgimento regolare dell'orario cadenzato,

insufficienti, non debba essere accelerato; tanto più che quest'ultimo ha pure apportato, sotto diversi

b. Se, in considerazione dell'aumento del traffico dovuto aspetti, degli alleggerimenti in seno all'esercizio.

all'introduzione dell'orario cadenzato, i lavori di ammoder- c. Il volume degli investimenti annuali delle FFS è determi-

namento della rete non debbano essere pure accelerati, in nato dalla politica aziendale. A causa della precaria situa-

particolare per quanto concerne la segnalazione elettronica zione finanziaria delle FFS si è naturalmente dovuto adot-

per regolare la circolazione dei treni sulle linee; tare una certa contrazione anche degli investimenti, tanto

c. Se, in previsione di migliorare la sicurezza, non si pensa, più che gli stessi gravano sul conto generale. Nel quadro

nel" preventivo 83, di aumentare i crediti riservati per le delle discussioni sul preventivo si sono dovute fissare

costruzioni e i rinnovamenti che erano stati a suo tempo anche presso le FFS, come avviene dappertutto, delle prio-

ridotti; rità e procedere a tagli nei programmi.

17. Dezember 1982 N 1817 Interpellation Bircher

Per il 1983 la politica degli investimenti delle FFS si pre- - Teilt er unsere Befürchtung, dass in der angespannten

figge, come negli anni precedenti, di usare i mezzi disponi- wirtschaftlichen Lage und ohne den Ausgleich der Schwer-

bili in modo prioritario per le necessarie sostituzioni di verkehrsabgabe der Güterverkehr noch stärker auf die

impianti, per il costante miglioramento della sicurezza come Strassen abwandern würde?

pure per la continuazione di costruzioni e di acquisti in - Wäre es nicht besser, vorerst die Auswirkungen des am

corso. 23. Mai 1982 eingeführten Taktfahrplans und der Marketing-

L'importo previsto per la soppressione di passaggi a livello anstrengungen auf die Frequenzen abzuwarten, wozu eine

nell'ambito del programma pluriennale, e che ammonta per etwas längere Zeitspanne nötig ist?

il 1983 a 22,2 milioni di franchi, si situa entro i limiti del pre-

ventivo dell'anno precedente. I risanamenti di passaggi a Der Bundesrat wird gebeten, im Rahmen seiner Entschei-

livello realizzati sia nel quadro del rinnovo di impianti di sta- dungsbefugnis alles zu unternehmen, um eine erneute Tarif-

erhöhung für den Personen- und Güterverkehr zu verhin-

zioni sia in seguito a modifiche di tracciato della linea ferro-

dern.

viaria, non sono inclusi nel citato importo. Senza un aiuto

finanziario esterno non sarà più possibile per le FFS, Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982

durante i prossimi anni, aumentare in termini reali il sud-

detto volume degli investimenti. II semble que les CFF envisagent déjà d'augmenter une

nouvelle fois l'ensemble de leurs tarifs en 1983. Le Conseil

d. Il personale viaggiante delle FFS è, in via di principio, fédéral jouit en l'occurrence d'un droit de codécision alors

sottoposto alle disposizioni della legge sulla durata del que le Parlement n'a aucune compétence. C'est pourquoi

lavoro (LDL) la quale regola i limiti di durata e di ripartizione nous demandons au gouvernement de répondre aux ques-

del turno di servizio, fissando anche i relativi supplementi di tions suivantes:

tempo in caso di servizio notturno. Nel quadro di queste

prescrizioni, le FFS dispongono di una libertà d'azione rela- - Ne pense-t-il pas que la dernière série d'augmentations

tivamente limitata nella strutturazione dei piani di servizio. (environ 9 pour cent en mars 1982 et 6 pour cent en octo-

Siccome l'effettivo dei macchinisti è stato aumentato in bre 1980) qui a déjà soulevé des critiques, est si récente

vista dell'introduzione dell'orario cadenzato, la prestazione qu'une nouvelle hausse risque d'irriter sérieusement les

media, in termini di percorrenza, è aumentata soltanto di 16 voyageurs?

kilometri per ogni giorno lavorativo raggiungendo i 202 kilo- - Ne craint-il pas que, dans le climat actuel de tension éco-

metri. Come già in precedenza, capita di dover fornire spo- nomique, a fortiori si l'on ne perçoit pas une taxe sur les

radicamente prestazioni massime fino a 500 kilometri. Poi- poids lourds qui restaurerait un certain équilibre dans le

ché l'orario cadenzato impone un rispetto più rigido dei rapport rail-route, le transport des marchandises ne

tempo; di percorso prestabiliti, il personale viaggiante, spe- s'effectue dans une mesure encore plus grande par la route

cialmente durante il periodo d'introduzione, è stato sotto- que ce n'est le cas aujourd'hui?

posto effettivamente ad una certa tensione supplementare. - Ne vaudrait-il pas mieux attendre de connaître les effets

Nella struttura globale dell'orario cadenzato si sono manife- que produiront sur le transport par rail l'horaire cadencé

stati alcuni punti critici. Dato che rappresentano fonti rego- introduit le 25 mai 1982 et les efforts de marketing entrepris

lari di ritardi, questi contribuiscono a gravare ulteriormente par les CFF, les résultats ne pouvant se faire sentir que sur

il lavoro del macchinista e devono pertanto essere eliminati. un assez long laps de temps?

Alcune correzioni in questo senso sono già state apportate Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en œuvre, dans

in occasione del cambiamento d'orario per l'inverno les limites de ses compétences en la matière, afin d'empê-

1982/1983. cher une nouvelle hausse des tarifs pour le trafic voyageurs

Le FFS sfrutteranno ogni possibilità per offrire ai macchini- et marchandises.

sti turni di servizio meglio concepiti sia dal profilo delle pre-

stazioni che da quello della sicurezza dell'esercizio. Il Con- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschr,

siglio federale non ritiene perciò necessario ordinare l'appli- Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor,

cazione di misure supplementari. Günter, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Longet, Mauch,

Muheim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier,

Präsident: Herr Carobbio ist von der Antwort des Bundes- Robbiani, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner (27)

rates teilweise befriedigt.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

#ST# 82.536 In der Tat beabsichtigen die Schweizerischen Transportun-

ternehmungen des öffentlichen Verkehrs (SBB, Reisepost,

Interpellation Bircher konzessionierte Bahn-, Seilbahn-, Automobil- und Schiff-

SBB. Tariferhöhung fahrtsunternehmungen) im Laufe des Jahres 1983 allge-

CFF. Hausse des tarifs meine Tariferhöhungen im Personen-, Gepäck- und Güter-

verkehr vorzunehmen. Die Tariferhöhungen drängen sich

angesichts der Kostenentwicklung und der Verschlechte-

rung der finanziellen Lage aller Transportunternehmungen

leider auf. Die notwendigen Massnahmen zur Verbesserung

der Erträge wurden im Rahmen der ständigen Kontakte zwi-

Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1982 schen SBB, Privatbahnen und PTT eingehend besprochen

Wie aus Kreisen der SBB verlautet, soll bereits wieder eine und auch der kommerziellen Konferenz der Verkehrsinter-

neue allgemeine Tariferhöhung für 1983 geplant sein. Der essenten (Vertreter der Wirtschaft, der Gewerkschaften

Bundesrat hat in dieser Frage eine wichtige Mitentschei- und der Benutzerkreise) zur Begutachtung vorgelegt.

dung zu treffen, währenddem das Parlament ohne Kompe- Die SBB als Hauptträger des öffentlichen Verkehrs folgen

tenzen ist. Deshalb fragen wir den Bundesrat: dabei dem allgemeinen Auftrag, der ihnen vom Parlament

- Ist er ebenfalls der Meinung, dass die letzte Welle von mit den Beschlüssen vom 19. März 1982 (Leistungsauftrag)

bereits kritisierten Tariferhöhungen (März 1982 von rund 9 erteilt wurde. Die übrigen Transportunternehmungen han-

Prozent und Oktober 1980 von 6 Prozent) so kurz zurück- deln nach den gleichen Grundsätzen, nach welchen der

liegt, dass der Bahnkunde überstrapaziert und verärgert volle Rechnungsausgleich anzustreben ist.

würde? Gemäss Leistungsauftrag soll im Wagenladungsverkehr

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Carobbio SBB. Sicherheitsmassnahmen

Interpellation Carobbio CFF. Mesures de sécurité FFS. Misure di sicurezza

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.511

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1815-1817

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Ref. No 20 011 074

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