Revision of Swiss Agricultural Legislation

25. Juni 1982 N 971 Postulat Pini

#ST# 82.308 a. Abnahme des durchschnittlichen landwirtschaftlichen

Einkommens;

Postulat Deneys

b. grosse Differenz im Produktionsertrag zwischen Berg-

Kleine und mittlere Unternehmen. gebiet und Mittelland;

Innovationsrisikogarantie

c. wachsende Schwierigkeiten und zunehmende Verschul-

Petites et moyennes entreprises. dung bei der Beschaffung von Boden zur landwirtschaftli-

Garantie contre les risques à l'innovation chen Nutzung;

d. regionale Ungleichgewichte bei der viehwirtschaftlichen

Produktion und beim Pflanzenbau (Milchkontingentierung -

übermässige Fleischproduktion - Futtermittelversorgung

usw.);

Wortlaut des Postulates vom 27. Januar 1982

e. Schwächung der Familienbetriebe gegenüber «indu-

Die schweizerische Wirtschaft braucht dringend Risikokapi- striell» bewirtschafteten Betrieben.

tal, damit sie ihre Innovationskraft erhalten und verstärken

Ferner wird der Bundesrat eingeladen, die gesamte Land-

kann. Für kleine und mittlere Unternehmen ist es allerdings

wirtschaftsgesetzgebung zu überarbeiten, um sie dadurch

schwierig, solches Kapital zu finden. Aus diesem Grund bit-

zu vereinfachen und besser auf die Bedürfnisse und die

ten wir den Bundesrat, die Einrichtung einer Innovationsrisi-

Entwicklung unserer Landwirtschaft in diesem Jahrzehnt

kogarantie zu prüfen, und zwar besonders für die kleinen

abzustimmen.

und mittleren Unternehmen. Diese Garantie könnte ähnlich

ausgestaltet werden wie die Export- oder die Investitionsri- Texte du postulat du 2 mars 1982

sikogarantie. Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'écono-

Texte du postulat du 27Janvier 1982 mie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la pré-

sentation du 6e rapport sur la politique agricole, en propo-

L'économie suisse a besoin de capital-risque pour mainte-

sant, parmi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des

nir et renforcer sa capacité d'innovation. Toutefois, il est

solutions concrètes aux problèmes actuels suivants:

souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises

d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étu- a. Diminution du revenu agricole moyen;

dier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à b. Différence profonde de rendement de la production agri-

l'innovation pour les petites et moyennes entreprises en cole entre les zones de montagne et de plaine;

particulier. Cette garantie pourrait être analogue à la garan- c. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la

tie contre les risques à l'exportation ou à la garantie contre propriété foncière destinée à l'exploitation agricole;

les risques aux investissements. d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la produc-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- tion animale et végétale (régime du contingentement du lait

Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Cho- - surproduction de viande - approvisionnements fourra-

pard, Christinat, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, gers, etc.);

Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Rens- e. Affaiblissement des exploitations familiales paysannes

chler, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay, par rapport aux exploitations de type industriel.

Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (29) En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir

l'ensemble de la législation agricole afin de la simplifier et

Begründung

de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre

Frau Nationalrat Deneys verzichtet auf eine Begründung, agriculture au cours de cette décennie.

wünscht jedoch eine schriftliche Beantwortung.

Mitunterzeichner- Cosignataires: Bacciarini, Sarchi, Bundi,

Développement Cevey, de Chastonay, Hofmann, Hunziker, Nussbaumer,

Madame la conseillère nationale Deneys renonce à un déve- Robbiani (9)

loppement; elle désire cependant une réponse écrite.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Les problèmes soulevés par le postulat reflètent une situa-

Déclaration écrite du Conseil fédéral tion de malaise dont notre agriculture souffre depuis plu-

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. sieurs années sans qu'on ait pu trouver des solutions vala-

bles à long terme pour réduire les effets des déséquilibres

Überwiesen - Transmis signalés. Le 5e rapport sur notre politique agricole, que le

Conseil fédéral a présenté le 22 décembre 1976, n'a pas

trouvé, dans la réalité de l'évolution qui s'est produite

jusqu'à nos jours, la confirmation totale de ses prévisions.

On peut dire que l'évolution de l'économie agricole des

années septante a déterminé des situations plus difficiles à

maîtriser que celles que de prudentes prévisions pouvaient

#ST# 82.331 le laisser croire.

Postulat Pini Après avoir examiné l'initiative parlementaire que j'avais

Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht présentée en termes généraux le 2 juin 1980, en vue d'une

révision de la loi sur l'agriculture actuellement en vigueur, la •

Politique agricole. 6e rapport Commission des affaires économiques du Conseil national,

dans son rapport du 8 septembre 1981, a affirmé entre

autres: «Au terme d'une discussion approfondie, elle a

acquis la conviction que, dans ce domaine fort complexe, le

Parlement ne devrait pas légiférer de son propre chef;

Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982 pourtant, en raison du malaise qui existe manifestement, la

Angesichts der Ungleichgewichte, die es in der Landwirt- question tout entière mérite un examen attentif. C'est pour-

schaft weiterhin gibt, laden wir den Bundesrat ein, die Aus- quoi la Commission estime que la voie la plus simple à sui-

arbeitung des 6. Landwirtschaftsberichts zu beschleunigen vre, la plus rationnelle en l'occurrence, consiste - dans le

und zusammen mit den neuen Zielen, die er darin festzule- cadre du 6e rapport sur l'agriculture - à ce que les points

gen gedenkt, konkrete Lösungen für die folgenden aktuel- suivants fassent l'objet d'un exposé aux Chambres fédé-

len Probleme vorzuschlagen: rales:

Postulat Carobbio 972 N 25 juin 1982

1. La situation actuelle dans l'agriculture suisse, notam- ermutigend. Entlassungen aus wirtschaftlichen Gründen

ment les problèmes en suspens et changements souhaita- werden immer häufiger und treffen immer mehr Arbeitneh-

bles; mer. Die Ganz- und die Teilarbeitslosigkeit nehmen zu. Es

2. Les bases légales nécessaires à ces changements et, ist deshalb unbedingt nötig, dass die Behörden Massnah-

plus particulièrement, à une révision de la loi sur l'agricul- men treffen, um die Arbeitsplätze zu erhalten, und zwar vor

ture.» allem für die Sektoren und Gebiete, die am stärksten betrof-

fen sind.

Enfin, tout en estimant que la procédure choisie par l'initia-

tive n'était pas adéquate, la Commission des affaires éco- Der Bundesrat wird ersucht,

nomiques du Conseil national, toujours dans son rapport 1. die Finanzhilfe des Bundes für Regionen, die wirtschaft-

précité, constatait «que la situation actuelle dans le secteur lich benachteiligt und von der Wirtschaftskrise besonders

agricole doit nous inspirer une attention soutenue et justi- betroffen sind, wesentlich zu verstärken;

fier une analyse particulièrement fouillée du Conseil fédéral 2. im Rahmen der Ausführungsbestimmungen zum Arbeits-

dans le cadre de l'élaboration du 6e rapport sur l'agricul- losenversicherungsgesetz rasch Massnahmen zur Förde-

ture». rung der beruflichen Umschulung und Fortbildung zu tref-

C'est en effet sur la base de ces conclusions que je crois fen.

opportun d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur la

nécessité de définir au plus vite de nouveaux critères appli- Texte du postulat du 4 mars 1982

cables à notre politique agricole, dont les problèmes évo- La dégradation de la situation économique durant ces der-

qués par le postulat sont d'ailleurs bien connus des autori- niers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes

tés compétentes. Les coûts dans l'agriculture ne cessent dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la

d'augmenter, tandis que le revenu de la production fléchit, répétition des cas de licenciement pour des raisons écono-

marquant toujours de grandes différences entre les exploi- miques, ainsi que par la recrudescence du chômage total et

tations de la plaine et celles de la montagne. Parallèlement, partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant

l'endettement agricole est ressenti toujours plus lourde- à la sauvegarde de l'emploi, en particulier dans les régions

ment par les petites et moyennes exploitations qui ne ces- et les secteurs les plus touchés.

sent de s'engager financièrement pour maintenir une sur-

Le Conseil fédéral est prié:

face de production capable d'assurer la satisfaction des

besoins normaux de la famille. 1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière

Notre agriculture doit être adaptée plus que jamais à de la Confédération aux régions économiquement défavori-

l'exploitation familiale, sinon l'ampleur du déséquilibre et sées et particulièrement touchées par la crise économique;

des discriminations risque de se perpétuer, soit dans les 2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'appli-

régions agricoles de la plaine, soit encore davantage dans cation de la loi sur l'assurance-chômage, des mesures de

les régions de montagne. C'est à cela que l'intervention du nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement

gouvernement et du législatif doit tendre de toutes ses professionnel.

forces.

Le 6e rapport sur l'agriculture qui devrait être remis au plus Testo del postulato del 4 marzo 1982

tôt par le Conseil .fédéral, constituera la base politique II degradarsi della situazione economica degli ultimi mesi e

nécessaire pour apporter les solutions les plus appropriées le prospettive poco incoraggianti per il futuro, provati

aux problèmes posés par le postulat. dall'aumento e dal ripetersi di casi di licenziamento per

Parallèlement, le gouvernement est invité à revoir l'ensem- motivi economici, dall'aumento della disoccupazione totale

ble de la loi sur l'agriculture de 1951 pour la simplifier, en e parziale impongono alle autorità l'adozione di misure di

éliminant ses inévitables défauts, inhérents à plus de trente difesa dell'impiego, in particolare nei settori e nelle regioni

ans d'évolution de la législation. più colpiti.

La nécessité d'une simplification législative et d'une I sottoscritti chiedono al Consiglio federale:

réadaptation de certaines dispositions de loi en vigueur, 1. Di rafforzare in modo sostanziale l'aiuto finanziario fede-

compte tenu de l'évolution économique récente de notre rale alle regioni economicamente sfavorite e particolar-

réalité agricole, ne semble pas être contestée. mente colpite dalla crisi economica,

Le postulat propose que le Conseil fédéral s'engage dans

2. Di adottare rapidamente misure, nel quadro delle dispo-

cette voie législative avec toute la compétence dont il dis-

sizioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro

pose, les réformes qu'une nouvelle politique agricole va

la disoccupazione, atte a favorire il riadattamento e il perfe-

certainement entraîner devant aussi être dûment prises en

considération. zionamento professionale.

Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier,

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Forel, Magnin (3)

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Motivazione scritta

Überwiesen - Transmis

La situazione economica è andata in questi ultimi mesi

deteriorandosi anche nel nostro paese. Lo prova l'aumento

dei casi di licenziamento per motivi economici, l'aumento

della disoccupazione parziale e totale. Le prospettive per i

82.340

#ST#

prossimi mesi non sono certo migliori. Particolarmente col-

Postulat Carobbio piti sono alcuni settori come quello orologero, quello tes-

sile. Settori che si trovano in genere in regioni che già

Arbeitsplatzsicherung. Massnahmen hanno conosciuto e conoscono difficoltà economiche varie.

Misure di difesa dell'impiego Siamo di fronte, di fatto, a una situazione di disoccupazione

Mesures de sauvegarde de l'emploi che ha in gran parte i tratti di una disoccupazione struttu-

rale e non più solo congiunturale. Questo in particolare nei

settori citati prima. Disoccupazione strutturale legata allo

sviluppo tecnico e all'introduzione di nuovi metodi di produ-

zione e in particolare dell'elettronica.

Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 Un tale situazione e soprattutto le sue prospettive devono

Die Wirtschaftslage hat sich in den letzten Monaten ver- preoccupare le autorità che devono fin da adesso pensare

schlechtert, und die Aussichten für die Zukunft sind wenig ad adottare misure atte a difendere e stimolare l'impiego.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Pini Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht

Postulat Pini Politique agricole. 6e rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.331

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

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Data

Seite 971-972

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Ref. No 20 010 573

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