Federal Guarantee of Cantonal Territory and Sovereignty in Relation to Jura's Annexation Aspirations

Motion Aubry 708 N 10 juin 1982

möchte man grosszügig sein; man möchte Verständnis zei- 80.481

#ST#

gen dort, wo man das Gefühl hat, ein Arbeitsplatz wäre hier

noch gegeben, die Bewilligung liegt aber nicht vor. Auf der Motion Aubry

anderen Seite haben Sie all die Reaktionen, die mit dem Kantonsgebiet. Bundesgarantie

Stichwort «Überfremdung» vom gleichen Staat, von der Territoire des cantons. Garantie fédérale

gleichen Regierung immer wieder einschränkende Normen

verlangen. Das bringen Sie nicht unter einen Hut! Ich darf

Ihnen sagen, dass die Aufgaben, die meine Fremdenpolizei

- heute Bundesamt für Ausländerfragen genannt - mit dem

BIGA, mit kantonalen Fremdenpolizeien und Arbeitsämtern Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1980

zu erfüllen hat, zu den schwierigsten, weil unpopulärsten

Der Bundesrat wird beauftragt, eine Ausführungsgesetzge-

gehören. Wenn Sie aber die staatspolitischen Ziele, über

bung auszuarbeiten und vorzubereiten, welche gewährlei-

die man in den vergangenen Wochen und vor allem am

stet, dass die im Artikel 5 der Bundesverfassung niederge-

Wochenende wieder so viel gehört hat, verwirklichen wol-

legten Grundsätze eingehalten und angewendet werden.

len, muss dieses «Kampffeld» einmal von uns gemeinsam

beherrscht werden, ein Problem, das nicht einfach von Jahr Texte de la motion du 19 juin 1980

zu Jahr in der Geschäftsprüfungsdebatte wieder als

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de préparer une

bedeutsam aufleuchten darf. Wir sollten am Ende dieses

législation d'exécution propre à assurer le respect et l'appli-

Jahres sagen können: Dank der besseren Zusammenarbeit

cation des principes contenus dans l'article 5 de la consti-

zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern, dank der bes-

tution fédérale.

seren Zusammenarbeit aller öffentlichen Instanzen sind wir

einen Schritt weiter gekommen. Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bas-

Über die Grenzkontrolle habe ich gestern gesprochen. Wir ler, Bircher, Bratschi, Bundi, Delamuraz, Eng, Fischer-

verstärken sie. Aber ich möchte hier vor falschen Hoffnun- Berne, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Friedrich,

gen warnen. Die Mobilität der heutigen Industriegesell- Füeg, Hari, Houmard, Jeanneret, Kohler Raoul, Loetscher,

schaft gestattet es ganz einfach nicht, den Leuten den Ein- Massy, Meier Kaspar, Meier Werner, Müller-Balsthal, Nebi-

tritt zu verunmöglichen. Sie werden also auch bei besserer ker, Neukomm, Oester, Ogi, Räz, Reimann, Roth, Schny-

Grenzkontrolle in reicher Zahl in der Schweiz anzutreffen der-Berne, Wagner, Zwygart (31 )

sein. Und dann kommt es darauf an, dass der Arbeitgeber

in seinem Unternehmen keine Schwarzarbeiter duldet; dass Schriftliche Begründung - Développement par écrit

der Gewerkschaftsvertreter im Gespräch mit dem Arbeitge- L'article 5 de la constitution fédérale prévoit notamment

ber dafür sorgt, dass das nicht akzeptiert wird; dass die que la Confédération garantit aux cantons leur territoire et

Behörden der Gemeinden durch Kontrollen der Salärlisten leur souveraineté, réserve faite de la part de cette souverai-

feststellen: es hat keine Schwarzarbeiter; oder wenn es neté attribuée à l'Etat central.

hat: sie sind unerlaubterweise bei uns, also müssen sie wie- Ce que nous désirons savoir, c'est comment la Confédéra-

der gehen. tion parvient à assurer cette garantie.

Da stossen Sie auf die uralte Frage: wie allen Leuten recht Depuis que le canton du Jura existe, et malgré le refus

getan? Und Sie werden die Antwort selbst geben: Es ist opposé par les Chambres fédérales à l'article 138 de la

eine Kunst, die niemand kann. Entweder wollen Sie das constitution jurassienne, le gouvernement de Delémont,

Schwarzarbeiterproblem lösen, dann braucht es eine soit en tant que tel, soit par des déclarations de ses mem-

gewisse Zielstrebigkeit; oder Sie schleppen es mit halbge- bres ne cesse d'affirmer sa volonté d'annexer les trois dis-

schlossenen Augen vor sich her. tricts de Moutier, Courtelary et La Neuveville, c'est-à-dire

Ich darf noch die Visumspflicht aufgreifen, die Herr Zehnder une partie du territoire du canton de Berne.

vom Bund erhofft. Ich bestätige, was ich gestern sagte: Wir Il appartient aux cantons eux-mêmes, nous dit-on, de

prüfen die Visumspflicht. Nachdem einer der wichtigsten défendre leur souveraineté et leur territoire. La Confédéra-

Nachbarstaaten anno 1980 die Visumspflicht eingeführt hat, tion ne peut intervenir et leur venir en aide que s'ils ne sont

sind - insbesondere mit den Türken - bei uns die Probleme plus en mesure de se défendre par leurs propres forces. Tel

grösser geworden. Wir hoffen, sie lösen zu können. est en particulier le sens de la partie juridique (chiffre III) de

Fazit - ich darf Herrn Zehnder als Interpellanten noch ein- la déclaration prononcée par le conseiller fédéral Furgler le

mal sagen: Der Bundesrat ist sich dieses Problems 19 mars devant les Chambres réunies, après les événe-

bewusst; er zählt aber auf Ihre Mithilfe und auf die Mithilfe ments survenus à Cortébert le 16 mars 1980.

Ihrer Organisationen, die heute durch ihre Sprecher noch Or, le problème n'est pas situé uniquement sur un plan juri-

einmal unterstrichen haben, dass sie die Politik der Regie- dique, mais également politique et psychologique. La

rung teilen, die offensichtlich auch die Politik des Parlamen- volonté annexionniste du canton du Jura, sans cesse réaf-

tes ist. firmée, contribue à troubler la situation intérieure de la

Confédération. Et il nous semble politiquement faux

Präsidentin: Herr Zehnder erklärt sich von der Antwort des d'attendre pour ramener l'ordre et le calme dans le pays,

Bundesrates teilweise befriedigt. que les événements soient assez graves pour justifier

l'application de l'article 16 de la Constitution fédérale.

En demandant une législation d'exécution propre à assurer

le respect et l'application des principes contenus dans

l'article 5, ce sont les moyens permettant, d'entrée de

cause, d'éviter que l'intervention en force de la Confédéra-

tion ne devienne nécessaire, grâce à une définition adé-

quate des délits contre la souveraineté et l'intégrité territo-

riale d'un canton, également au stade de la préparation et,

le cas échéant, grâce à des sanctions adéquates.

Enfin, la législation d'exécution demandée doit être mise au

point au plan fédéral: elle ne peut l'être en effet à celui d'un

canton, ce dernier étant partie au conflit, à quelque titre que

ce soit. Ses décisions seront nécessairement contestées

par la partie adverse avec tout l'effet amplificateur et aggra-

vant qu'il sera possible d'en tirer.

Les déclarations annexionistes ci-dessous motivent, s'il le

fallait encore, la nécessité de ma motion.

10. Juni 1982 709 Motion Aubry

Une déclaration, celle du président de l'Etat jurassien, lors règle les différends de nature constitutionnelle entre can-

d'une interview du début de l'année: tons - le cas échéant, pour violation de l'intégrité territoriale

«Ce que nous possédons, aujourd'hui, nous le devons au - (art. 113, 1er al., ch. 2).

Rassemblement jurassien, et ce dernier jouera un rôle 2. Le but des mouvements séparatistes est, comme par le

déterminant en ce qui concerne le problème du Jura méri- passé, le rattachement du Jura bernois au canton du Jura,

dional. Ce mouvement politique a le devoir de poursuivre sa il en résulte des tensions. Face à une telle situation, les

tâche et de persuader la population que le Jura-Sud doit autorités cantonales et fédérales compétentes doivent

former un canton ou s'unir à la République et Canton du assumer leurs responsabilités et prendre les décisions

Jura. C'est bien la mission du Rassemblement, non celle de appropriées.

notre gouvernement, mais l'article 138 de la constitution

Trois types de situation doivent être mis en évidence:

jurassienne ouvre la porte à une telle solution.»

En date du 25 janvier 1980, un autre membre du gouverne- a. Si des personnes domiciliées dans le canton de Berne

ment jurassien, appuyant les déclarations déjà faites, au tentent de réaliser ce rattachement, leur action ne peut pas

sujet de la réunification, par ses deux collègues, déclarait être considérée comme contraire au droit aussi longtemps

lors d'une conférence à l'Association genevoise des Juras- qu'elles ont recours à des moyens constitutionnellement

siens de l'extérieur: démocratiques. Un arrêt du Tribunal fédéral du 21 juin 1978

«Le gouvernement jurassien, s'il exerce les prérogatives de (en la cause Unité jurassienne contre le Grand Conseil du

n'importe quel exécutif cantonal, doit en plus se préoccu- canton de Berne) ne laisse planer aucun doute à cet égard.

per des problèmes spécifiques du Jura. C'est dire que le b. Des difficultés, des conflits même peuvent apparaître

gouvernement n'entend nullement se désintéresser du Jura lorsque des personnes dont le domicile est dans le canton

méridional resté bernois. Même si la politique de réunifica- du Jura, prennent part à de telles tentatives. Le canton de

tion incombe au premier chef au mouvement de libération Berne pourrait alors considérer une telle participation

qui a fait la République et Canton du Jura, c'est-à-dire au comme une atteinte à son intégrité territoriale. En ce

Rassemblement jurassien, le gouvernement doit agir dans domaine, il est malheureusement impossible de tracer une

les domaines qui relèvent de sa compétence. Nous devons fois pour toute la frontière entre ce qui est juridiquement

concevoir cette politique à court et à moyen terme. permis et ce qui est juridiquement interdit. Pourtant, le tri-

«Faire le procès de l'additif bernois» bunal fédéral a, là aussi, montré la voie. Dans une décision

«A court terme, il faut agir: du 21 septembre 1977 (ATF 103 la 310), donc encore avant

la création du canton du Jura, il a jugé que pouvait être légi-

- pour que l'exercice des libertés fondamentales soit

timement interdite uniquement une participation massive et

garanti dans le Sud;

non pas toute participation de séparatistes domiciliés dans

- pour que Vellerat rejoigne au plus vite le canton du Jura; le Jura-Nord à des manifestations politiques dans le Jura-

- pour que Bellelay, dont le sort a été lié artificiellement à la Sud. Il appartient en premier lieu aux autorités compétentes

commune de Saicourt, puisse en faire de même; du canton de Berne de déterminer la mesure admissible de

- pour que des dispositions constitutionnelles nouvelles cette participation.

permettent à la situation politique de se débloquer (nous c. Quant aux autorités du canton du Jura, c'est-à-dire

pensons ici, en particulier, à la ville de Moutier, qui devra essentiellement le gouvernement, elles n'ont pas seulement

pouvoir rejoindre rapidement l'Etat jurassien lorsqu'une le devoir évident de respecter, pour leur part, l'intégrité ter-

majorité autonomiste se dégagera dans cette ville).» ritoriale du canton de Berne. Elles doivent au surplus veiller

Un autre cas d'atteinte à la souveraineté cantonale du can- à ce que des personnes domiciliées dans leur canton ne

ton de Berne, est la publication des priorités de la coalition portent pas atteinte à la souveraineté territoriale des can-

gouvernementale de l'Etat jurassien du 3 juin 1980 et du tons voisins. Dans l'arrêt précité du 21 septembre 1977, le

point 39, chapitre XII. Tribunal fédéral a déclaré de manière parfaitement claire

«Unité du Jura» qu'à défaut, la souveraineté territoriale des cantons ne

39 «Définir la politique à mener pour aboutir à la réunifica- serait plus sérieusement garantie; un gouvernement canto-

tion du Jura». nal aurait en effet la possibilité de laisser agir des per:

sonnes privées en restant passivement à l'arrière-plan.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 3. Au vu de ce qui précède, il ne s'impose pas de prendre

Rapport écrit du Conseil fédéral des mesures législatives au niveau fédéral dans le sens

1. L'article 5 de notre constitution assigne à la Confédéra- d'une véritable concrétisation de l'article 5 de notre consti-

tion un double devoir: elle doit garantir, d'une part, le terri- tution. Une autre question est de savoir s'il pourrait être fait

toire, la souveraineté et la constitution des cantons et, plus dans le domaine du droit pénal ainsi qu'au plan politi-

d'autre part, la liberté et les droits du peuple ainsi que les que.

droits constitutionnels des citoyens. a. L'actuelle révision du Code pénal tend à doter le droit

Selon une saine interprétation des principes de notre orga- pénal de dispositions assurant une meilleure protection

nisation étatique et de la répartition des responsabilités et contre les actes de violence criminels. A cet effet, certains

des compétences entre Confédération et cantons, c'est à éléments constitutifs de l'infraction sont élargis, d'autres

ces derniers qu'incombé en premier lieu la tâche d'assurer, sont rédigés de manière plus précise ou ajoutés. La Com-

sur leur territoire, un exercice conforme à la constitution mission du Conseil national à laquelle la priorité est attri-

des libertés et des droits des citoyens. Il appartient aussi buée, est allée au-delà des propositions du Conseil fédéral,

aux cantons de préserver, dans les mêmes limites, la paix notamment dans le domaine des délits contre la paix publi-

et l'ordre et de garantir ainsi la sécurité des citoyens. Ce que, en étendant à la provocation publique à la violence

sont les cantons eux-mêmes, avec leurs propres moyens, l'élément constitutif de la provocation publique au crime

qui doivent protéger leur territoire et les personnes qui y (art. 259 CP). Elle demande en outre que même les actes

vivent. préparatoires de certains délits (lésions corporelles graves,

La compétence et la responsabilité de la Confédération se séquestration, incendie volontaire etc...) soient passibles

trouvent matérialisées dans les articles 16 et 113, alinéa 1er d'une peine. La protection renforcée qui est prévue devant

de la constitution fédérale. La Confédération, en premier se révéler suffisante, l'introduction de dispositions pénales

lieu le Conseil fédéral, n'intervient que lorsqu'un canton supplémentaires ne s'impose pas.

n'est plus en mesure d'assurer, par ses propres moyens, la b. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur la création

sécurité des citoyens (art. 16). Le Tribunal fédéral, et non d'un organe intercantonal permanent Berne-Jura dont l'avis

pas le Conseil fédéral, statue en dernière instance sur les pourrait être préventivement requis sur des problèmes de

recours contre les violations des droits constitutionnels des protection de l'intégrité territoriale d'une part et d'exercice

citoyens (art. 113, 1er al., ch. 3). Ce même Tribunal fédéral des libertés fondamentales d'autre part. L'examen de cette

Motion Jaeger 710 N 10 juin 1982

matière doit être poursuivi et étendu dans le cadre des permettre de supprimer le statut de saisonnier dans un

conférences tripartites que tiennent régulièrement les pré- délai raisonnable.

sidents des trois délégations aux affaires jurassiennes.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aider, Bäumlin, Biel,

c. Il faut se garder d'oublier les «bons offices» que le Christinat, Felber, Grobet, Günter, Hubacher, Jelmini,

Conseil fédéral, comme il l'a toujours fait, met sans réserve Morel, Ott, Renschler, Robbiani, Roy, Tochon, Uchtenhagen

à la disposition de tous les intéressés afin que soient trou- (16)'

vées des solutions juridiquement conformes et politique-

ment acceptables. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Während der Debatte über die neue Ausländergesetzge-

4., La forme de la motion risque de freiner et de compliquer bung und über die «Mitenand»-lnitiative in der Herbstses-

la mise en place non seulement des mesures déjà enga- sion 1980 wurde von den Befürwortern zum Thema «Saison-

gées, mais également de celles qui sont à l'état de projet. nierstatut» geltend gemacht, dass eine Abschaffung des

Et cela, personne ne le souhaite. Les deux gouvernements Statuts verschiedene Wirtschaftszweige, vorab in den Berg-

cantonaux, tout comme le Conseil fédéral, ont besoin d'une und Randregionen unseres Landes, vor unlösbare Struktur-

certaine marge de manœuvre pour donner suite dans les probleme stellen würde. Dabei wurde jedoch von keiner

meilleures conditions à la requête quant au fond légitime du Seite bestritten, dass dem Saisonnierstatus in menschlicher

motionnaire. Dans ces circonstances, la forme du postulat Hinsicht eine recht grosse Problematik innewohne, eine

se révèle plus appropriée. Tatsache, die uns nicht zuletzt auch in den Augen des Aus-

landes zum Teil wenig günstige Noten einbringt. Ebenfalls

Schriftliche Erklärung des Bundesrates unbestritten blieb, dass die Schwierigkeiten in den betroffe-

Déclaration écrite du Conseil fédéral nen Branchen nur bei einer unmittelbaren Aufhebung des

Le Conseil fédéral recommande de transformer la motion Statuts auftreten würden, bei einem entsprechenden Struk-

en postulat. turwandel in Richtung allgemeiner Ganzjahresbeschäfti-

gung jedoch durchaus gelöst werden könnten.

Mme Aubry: Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil

fédéral pour la réponse claire et précise qu'il avait donnée à Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

ma motion, déposée il y a deux ans déjà. Je voudrais vous Rapport écrit du Conseil fédéral

rassurer en vous disant que j'accepte la transformation en

postulat proposée par le Conseil fédéral, les choses ayant Das Ausländerproblem, insbesondere die Frage des Sai-

depuis deux ans bien changé ou s'étant modifiées. La sonnierstatuts, berührt - wie der Bundesrat bereits zu wie-

citoyenne que je suis et qui n'est pas juriste, Monsieur le derholten Malen ausgeführt hat - eine ganze Reihe ver-

conseiller fédéral, n'avait qu'un but en déposant cette schiedenster Aspekte: Neben staatspolitischen und wirt-

motion: rétablir une vie normale dans le Jura bernois, per- schaftlichen sowie arbeitsmarktlichen Blickwinkeln gehören

mettre à une population travailleuse, honnête, longtemps auch regionalpolitische, soziale, bevölkerungspolitische

tolérante, de vivre comme tous les autres citoyens de ce und kulturelle Fragen dazu. Die sich aus der Vielfalt der

pays, c'est-à-dire sans être forcée d'être sur pied de guerre berührten Problembereiche ergebenden Zielkonflikte ver-

parce qu'un voisin sectaire et fanatique cherche à langen eine subtile und vor allem ganzheitliche Lösung. Der

l'annexer. Or 1'acc.eptation, dimanche, par le peuple suisse Bundesrat hat sich bemüht, mit dem Entwurf zum neuen

de la modification de certains articles du code pénal nous Ausländergesetz eine derartige, alle Aspekte angemessen

apporte un supplément de garanties, cela vaut bien ce que berücksichtigende Lösung anzustreben. In ihren Beratun-

j'avais demandé dans la motion. En outre, en deux années, gen haben die beiden Kammern des Parlamentes den Ent-

la situation s'est aussi quelque peu modifiée. En reprenant wurf in verschiedenen Punkten verändert, insbesondere

l'adage qui dit que les révolutions finissent toujours par haben sie in einem nicht unbeträchtlichen Ausmass auch

manger leurs révolutionnaires, nous souhaitons à ces révo- die gesellschafts- und sozialpolitischen Ziele des Gesetzes

lutionnaires bon appétit! Nous vous demandons d'accepter verstärkt.

le postulat. Der Motionär beschränkt die Diskussion auf zwei Aspekte,

den humanitären und den wirtschaftlichen. Er vertritt die

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Auffassung, dass allein mit einer Aufhebung des Saison-

nierstatuts die menschlichen Ziele der Ausländerpolitik

erreicht werden könnten und dass die Aufhebung aus wirt-

schaftlicher Hinsicht dann realisierbar sei, wenn genügend

begleitende Massnahmen für einen Strukturwandel der

#ST# 80.547 betreffenden Wirtschaftsbereiche ergriffen würden. Der

Motion Jaeger Bundesrat kann sich dieser Optik nicht anschliessen.

Zum einen lässt der Motionär die im Zusammenhang mit

Saisonnierstatut, Strukturmassnahmen der allfälligen Aufhebung des Saisonnierstatuts sehr

Statut des saisonniers. Mesures structurelles bedeutsamen Staats- und gesellschaftspolitischen Fragen

ausser Betracht. Es sei an dieser Stelle nur kurz wiederholt,

dass eine Aufhebung des Saisonnierstatuts das grundle-

gende Ziel der schweizerischen Ausländerpolitik, nämlich

die Verwirklichung eines ausgewogenen Verhältnisses zwi-

Text der Motion vom 9. Oktober 1980 schen dem Bestand der schweizerischen und der ausländi-

Der Bundesrat wird eingeladen, Massnahmen zur Lösung schen Wohnbevölkerung, weitgehend in Frage stellen

allfälliger arbeitsmarktspezifischer, sozialer und infrastruk- würde.

tureller Strukturprobleme, insbesondere im Bau- und Gast- Entscheidend für die ablehnende Haltung des Bundesrates

gewerbe, zu fördern und/oder einzuleiten, die es ermögli- ist jedoch die Tatsache, dass die vom Motionär verlangten

chen, das Saisonnierstatut innerhalb einer angemessenen Massnahmen die angestrebten Ziele gar nicht erreichen

Zeit aufzuheben. können bzw. im Rahmen des schweizerischen Wirtschafts-

systems nicht möglich sind. Unsere Wirtschaft weist

Texte de la motion du 9 octobre 1980 Erwerbszweige auf, in denen die Beschäftigungsmöglich-

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir et/ou d'arrêter keiten seit jeher von den Jahreszeiten und den entspre-

des mesures propres à résoudre les problèmes structurels, chenden klimatischen Bedingungen abhängen. Je nach

liés au marché de l'emploi, à l'infrastructure et à la situation dem geographischen Standort eines Betriebes kann der

sociale, qui risquent de se poser, nptamment dans le sec- jahreszeitliche Einfluss zudem zu sehr unterschiedlichen

teur du bâtiment et dans l'hôtellerie. Ces mesures devraient saisonalen Schwankungen führen. Eine Ganzjahresbeschäf-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Aubry Kantonsgebiet. Bundesgarantie

Motion Aubry Territoire des cantons. Garantie fédérale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 80.481

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 708-710

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Ref. No 20 010 499

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