Energy Tax Proposal Rejected Due to Insufficient Revenue and Opposition

5. März 1986 41 WUST (Energiebesteuerung)

M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'espère pouvoir, au 20 pour cent environ du produit total de l'impôt sur le chiffre

moins sur le point 1, apporter satisfaction à Mme Meier. En d'affaires, et sa suppression entraînerait donc une perte

ce qui concerne la mission de ce groupe, il est bien entendu fiscale évaluée à 1,3 milliard de francs.

qu'elle ne se limite pas au seul examen de l'Office central. Dans l'intention de donner suite aux motions demandant la

Cela n'aurait pas de sens de ne pas examiner aussi ce qui se révision de l'ICHA, et notamment la suppression de la taxe

passe en dessus et en dessous de cet office, à l'intérieur de occulte, le Conseil fédéral a mandaté une commission

l'administration fédérale en particulier. Je songe à la Chan- d'étude, présidée par notre ancien collègue zurichois

cellerie fédérale, à la mission que celle-ci doit accomplir en M. Heimann. Le rapport final de cette commission, qui fut

période de crise. Je pense à cet organe essentiel qu'est la remis au chef du Département fédéral des finances, le

conférence des secrétaires généraux des départements, 19 janvier 1983, propose, entre autres mesures, une certaine

renforcé en période de crise. Il y a encore d'autres orga- imposition des agents énergétiques, dont le rendement était

nismes qui apparaissent dans tel ou tel département fédéral évalué à 400 millions de francs. Cette recette n'aurait com-

et il est bien clair que si l'on veut parler de défense générale pensé qu'en partie la perte de l'impôt occasionnée par la

et apporter des vues précises sur le fonctionnement de suppression de la taxe occulte.

l'office, on ne peut le faire si l'on ne se réfère pas à ces Le résultat assez négatif de la procédure de consultation sur

autres organes et si l'on n'examine pas quelle est la nature les propositions contenues dans ce rapport incita le Conseil

des relations de coordination et de complémentarité de fédéral à demander au Département des finances d'étudier

tâches qui existe entre ces différents organes d'une part et une réforme plus étendue de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

l'office central de la défense d'autre part. Cela est clair. Nous Notre commission aurait pu être tentée d'empoigner elle-

conduisons l'examen, soit au Conseil fédéral, soit dans le même ce problème d'ensemble, ou à tout le moins de

cadre du groupe d'experts Muheim dans un environnement prendre l'initiative des opérations. Elle ne l'a pas fait, se

général qui dépasse les strictes frontières de l'Office central rendant compte que l'extension de l'ICHA aux agents éner-

de la défense. gétiques, même intégrée dans une révision complète de

l'impôt sur le chiffre d'affaires, n'a que peu de chance

d'aboutir.

Les opposants - on l'a vu au Conseil national - se situent à

droite comme à gauche, les points de vue procédant de

#ST# 80.045 motivations fort différentes. Les uns regrettent que l'on ait

WUST (Energiebesteuerung) abandonné l'idée d'une taxe dont le produit aurait dû être

affecté à la recherche, dans le domaine des énergies douces

ICHA (Imposition de l'énergie) et de remplacement, comme l'envisageait le fameux rapport

sur la conception globale de l'énergie. Les autres craignent

Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Juni 1980 (BBI II, 909) que le consommateur soit le seul à supporter les consé-

Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) quences de cette nouvelle imposition indirecte. Enfin,

Beschluss des Nationalrates vom 17. September 1985 comme je le relevais tout à l'heure, il y a ceux qui souhaitent

Décision du Conseil national du 17 septembre 1985 revoir le problème de la fiscalité fédérale, en particulier de-

l'impôt sur le chiffre d'affaires dans son ensemble, attendant

des propositions du Conseil fédéral dans un avenir pas trop

éloigné. Les uns et les autres s'exprimeront peut-être tout à

l'heure au cours du débat.

Antrag der Kommission M. Stich, conseiller fédéral, qui assistait à l'unique séance

Nichteintreten de notre commission, le 10 février dernier, ne nourrissait

Proposition de la commission aucune illusion sur le résultat de nos délibérations. Son

Ne pas entrer en matière baroud d'honneur ne chercha ni à convertir les incroyants,

ni à convaincre les incrédules. C'est beaucoup plus beau

M. Dreyer, rapporteur: Le message du Conseil fédéral lorsque c'est inutile. Le chef du Département des finances

accompagnant le projet dont nous avons à débattre aujour- avait peut-être déjà d'autres tours dans son sac. La nature

d'hui est daté du 25 juin 1980. C'est dire que le projet des mesures qu'il mijotait lui imposait pourtant le silence le

d'assujettir des agents énergétiques à l'impôt sur le chiffre plus absolu, et le secret a été bien gardé, puisque les

d'affaires a pris l'allure d'un plat réchauffé, tant les circons- décisions prises par le Conseil fédéral mercredi dernier ont

tances se sont modifiées depuis sa présentation. surpris tout le monde, y compris et surtout les milieux

Le Conseil national, qui l'a traité lors de la session de directement intéressés. Comme toujours, ces mesures, à

septembre 1985, a suivi sans trop d'hésitations sa commis- savoir la hausse des droits de douane sur le mazout et le gaz

sion, en refusant l'entrée en matière par 103 voix contre 36. naturel, et l'assujettissement de la surtaxe sur les carburants

Ce fut donc une véritable débâcle, un enterrement de pre- et l'ICHA, ont été diversement appréciées.

mière classe. Je n'ai pas à m'exprimer ici à leur sujet, en ma qualité de

Est-ce à dire que nous allons renouveler ici le service funè- président de la commission. En outre, nous aurons à nous

bre? Si tel est le cas, la cérémonie sera relativement courte, prononcer à la session de juin prochain sur l'augmentation

sa durée dépendant principalement de l'éloge funèbre que des droits de douane sur le mazout et sur le gaz, qui

j'ai l'honneur de vous présenter. suppose la modification du tarif général des douanes.

Pourtant, l'assujettissement de l'ICHA du gaz, de l'électricité En dépit des réactions aussi vives que contradictoires qu'a

et des combustibles, qui devait procurer environ 300 mil- suscitées la décision du Conseil fédéral, je pense bien - du

lions de recettes, faisait partie intégrante des objectifs pri- moins je l'espère - que nous n'allons pas ouvrir aujourd'hui

mordiaux de la législature 1979-1983, qui tendaient à réta- un débat qui me paraît prématuré.

blir l'équilibre des finances fédérales. Cela étant dit, la commission a décidé, par 8 voix et 4 abs-

La commission du Conseil national, au cours de longues tentions, de vous inviter à ne pas entrer en matière.

délibérations, et au gré de huit séances s'étendant sur cinq

ans, avait décidé, dans un premier temps, d'entrer en Letsch: Nach dem klaren Nichteintretensbeschluss des

matière, avec l'espoir de trouver une solution pour éliminer Nationalrates und den eindeutigen Stellungnahmen der

ou abaisser, par la même occasion, la fameuse taxe occulte. Bundesratsparteien beschränke ich mich vorerst auf drei

Cette dernière mérite bien son nom parce que, depuis le Stichworte, weshalb auch ich für Nichteintreten stimmen

temps qu'on en parle, on sait de moins en moins en quoi elle werde.

consiste. Il s'agit en fait d'un impôt qui grève les investisse- Die Unterstellung der Energie unter die WUST ist erstens

ments, à savoir les biens d'équipement, et que la Suisse energie- und umweltpolitisch unwirksam, sie ist zweitens

serait seule à pratiquer. Cette taxe occulte représente le zur Korrektur struktureller Mängel bei der Warenumsatz-

ICHA (Imposition de l'énergie) 42 5 mars 1986

Steuer untauglich, und sie ist schliesslich drittens fiskalisch nicht durch die positive Beeinflusung des Steuersubstrats

im heutigen Zeitpunkt unnötig, als Steuer auf Vorrat, im weitgehend wettgemacht werden.

Hinblick auf allfällige spätere Steuererleichterungen, sogar 3. In Nachachtung des zeitlosen und vorbehaltlos geltenden

gefährlich. Grundsatzes der Konzentration auch unserer politischen

Nachdem nun aber der Bundesrat letzte Woche in einer Art Kräfte täten Bundesrat und Parlament gut, sich jetzt voll auf

Nacht- und Nebelaktion - wie das genannt wurde - zu verstärkte Ausgabendisziplin zwecks Verflachung des

weiteren rein fiskalischen Beutezügen ausgeholt hat, drän- gemäss Finanzplan sich abzeichnenden Ausgabenwachs-

gen sich einige kritische Bemerkungen zu den Absichten tums zu konzentrieren. Ich weiss, das muss ich weniger

unseres Finanzministers bzw. des Bundesrates auf. Dies um Herrn Bundesrat Stich als seinen Kollegen im Bundesrat

so mehr, als angeblich keine Alternativen bestehen. Die sagen. Auch wir im Parlament, einschliesslich freisinniger

genannte Aktion an sich wurde, vor allem auch unter politi- Ratskollegen, vor allem natürlich im Nationalrat, sind ange-

schen Gesichtspunkten, schon ausreichend kritisiert. Ich sprochen, wenn ich beispielsweise an die Diskussion vom

äussere mich dazu nicht mehr im einzelnen. Indessen ist es Montag über die Informatikkredite denke. Wenn wir das

offenbar an der Zeit, einige grundsätzliche finanz- und steu- nicht tun, so wird sich die Steuer- und Schuldenschraube

erpolitische Ueberlegungen anzustellen, die nicht bloss für bald wieder so rasch drehen wie im letzten Jahrzehnt, und

die Beurteilung des vorliegenden Geschäftes gelten, son- daran kann niemand interessiert sein.

dern ebenso für jene zur Steuerharmonisierung und den Zusammenfassend lehne ich sowohl die Vorlage über die

Motionen über den Finanzplatz Schweiz, die uns in dieser Unterstellung der Energie unter die WUST als auch die im

Session ja ebenfalls noch beschäftigen werden. Rahmen der genannten Nacht- und Nebelaktion des Bun-

Eine finanzpolitische Lagebeurteilung führt zu drei Erkennt- desrates beschlossenen zusätzlichen Fiskalbelastungen ab.

nissen: Aus volkswirtschaftlichen, steuerpsychologischen und

Erstens sind die Schwierigkeiten im Bundeshaushalt nicht staatspolitischen Gründen unterstütze ich gezielte Steuerer-

auf mangelnden Mittelzufluss, sondern auf die allzu gross- leichterungen in Form sinnvoller Korrekturen bei der direk-

zügige Mittelverwehdung zurückzuführen. Das geht sogar ten Bundessteuer, der Revision der Warenumsatzsteuer im

aus dem Arbeitspapier des Eidgenössischen Finanzdeparte- Sinne des Expertenberichtes Heimann, der sogar Kompen-

mentes vom 31. Januar 1986 über Grundlagen der Finanzpo- sationen enthält, und der in den Motionen über den Finanz-

litik hervor, wo erfreulicherweise erstmals zugegeben wird, platz Schweiz angeregten Entlastungen, vor allem im

dass das Einnahmenwachstum - längerfristig betrachtet - Bereich der Stempelabgaben. Gleichzeitig werde ich weiter-

«... recht beträchtlich über der Wirtschaftsentwicklung lag». hin für konsequente Ausgabendisziplin im Rahmen klarer

Ich möchte bitten, das nun einmal zur Kenntnis zu nehmen. Prioritäten für die staatliche Aufgabenerfüllung eintreten.

Zweitens bedeutet dieses Zugeständnis im Klartext, dass die Auf diesem Wege leisten wir einen wirkungsvollen Beitrag

Fiskalbelastung in unserem Land, d. h. die Belastung durch zur Stärkung der Ertragskraft unserer Wirtschaft, und diese

Steuern und Sozialversicherungsabgaben, gemessen am ihrerseits ist die wichtigste Voraussetzung auch für gesunde

Bruttoinlandprodukt, sukzessive gestiegen ist. Die Zuwachs- Staatsfinanzen.

rate seit 1965 ist denn auch enorm und höher als in allen

vergleichbaren Staaten. Um über 50 Prozent hat sich bis Piller: Die Art und Weise, wie der Nationalrat die Vorlage

Ende der siebziger Jahre die sogenannte Steuerquote betreffend die Energie-WUST behandelte, ist wahrlich kein

erhöht. Dadurch büsste die Schweiz steuerliche Wettbe- Ruhmesblatt. Ueber fünf Jahre liess sich die Volkskammer

werbsvorteile gegenüber dem Ausland ein, auf die sie drin- Zeit, um zu einem Ergebnis zu kommen, das magerer nicht

gend angewiesen wäre. Das Steuerklima hat sich jedenfalls hätte ausfallen können. Demgegenüber hat der Bundesrat

nicht verbessert. Nach einer vorübergehenden leichten bei der Einführung der höheren Fiskalbelastung auf Heizöl

Rückbildung steigt die Steuerquote bereits wieder munter und Benzin zweifellos zielstrebiger gehandelt. Wie man

weiter. auch zum Beschluss stehen mag, eines ist dem Bundesrat

Drittens lehrt die Erfahrung - und das weiss Herr Bundesrat zugute zu halten: Er hat gehandelt. Dies hebt sich sicher

Stich genau so gut wie ich, er hat es auch wiederholt wohltuend ab vom parlamentarischen Trauerspiel um die

zugegeben -, dass Ausgabendisziplin um so schwieriger Energie-WUST. Persönlich bedaure ich die Bruchlandung

durchzusetzen ist, je reichlicher die Mittel fliessen. Die dieser Vorlage sehr. Die Energie-WUST sollte ursprünglich

erfolgversprechendsten Ansätze zur Sanierung der Bundes- eine stark energiepolitische Komponente beinhalten. Diese

finanzen finden wir denn auch in den Jahren nach der wurde selbst von der Kommission Kohn für eine Gesamt-

Verwerfung der Mehrwertsteuervorlagen Ende der siebziger energiekonzeption befürwortet, so dass ein breiter Konsens

und in den ersten achtziger Jahren. Aufgrund dieser hätte gefunden werden können. Heute werden wir somit

Erkenntnisse drängen sich zwingend drei Folgerungen auf: wohl den letzten Baustein einer griffigen Energiepolitik auf

1. Höchste Priorität in der Finanz- und Steuerpolitik kommt Bundesebene zur Seite legen. Was aus den über 15-jährigen

nach der fiskalischen Eskalation der letzten 20 Jahre weder Diskussionen, Kommissionsarbeiten, Expertenberichten

weiteren Steuererhöhungen noch der Erarbeitung langfristi- usw. übrigbleibt, ist ein nach und nach vergilbendes, über

ger Konzepte zu. So wichtig solche sein mögen, haben wir 2000 seitiges Dossier schweizerischer Energiepolitik. Der

dazu noch Zeit. Der Bund muss nun aber vorläufig mit den Berg hat nicht einmal eine Maus geboren. Insgesamt gese-

Mitteln auskommen, über die er verfügt. Heute sind sogar hen wahrlich ein bedenklich schwacher Wirkungsgrad poli-

gezielte Steuererleichterungen, wie sie sowohl bei der direk- tischer Arbeit auf Bundesebene!

ten Bundessteuer als insbesondere bei der Warenumsatz- Sie werden verstehen, dass auch wir Sozialdemokraten

steuer - Stichwort taxe occulte - und den Stempelabgaben nicht mehr auf die Barrikaden steigen mögen für eine Vor-

zur Diskussion stehen, überfällig. Zur Begründung sei auf lage, die sowieso in der Zwischenzeit zu einer rein fiskalpoli-

die genannten Fakten, aber auch auf die steuerpsycholo- tischen Operation degeneriert ist.

gisch, volkswirtschaftlich und staatspolitisch schädlichen Die Beschlüsse des Bundesrates haben bereits einen Schritt

Auswirkungen einer als übermässig empfundenen Steuer- in dieser Richtung vollzogen. Erlauben Sie mir aber noch

belastung und wettbewerbsverzerrender Steuerstrukturen einige Bemerkungen, nachdem Herr Letsch davon gespro-

hingewiesen. chen hat, diese Operation sei fiskalisch nicht nötig. Wir alle

2. Die Frage der allfälligen Kompensation von Ertragsausfäl- haben diese Legislaturperiode mit der fast feierlichen Erklä-

len solcher Steuererleichterungen kann heute offen bleiben. • rung begonnen, alles zu unternehmen, um die Bundesfinan-

Die mit dem Rechenschieber programmierten und zusam- zen zu sanieren. Es wurde viel von Opfersymmetrie gespro-

mengezählten Zahlen sind von rein theoretischem, ja ich chen, viel spürt man jetzt davon nicht mehr. Viele gegentei-

möchte sagen, von spielerischem Gehalt. Ob, wo und wie lige Forderungen stehen im Raum. Der Finanzplatz Schweiz

sich allenfalls eine Kompensation aufdrängt, ist dann zu soll attraktiver werden. Deshalb will man beispielsweise die

entscheiden, wenn wir wissen, wann sich welche Entlastun- Stempelabgaben streichen. Dabei weisen die Banken

gen tatsächlich auswirken und ob die befürchteten Ausfälle Höchstgewinne aus. Die taxe occulte soll beseitigt werden.

5. März 1986 43 WUST (Energiebesteuerung)

Die freisinnige Partei will mit einer Steuerinitiative den Gut- Je vais donner deux exemples pour montrer à quelles

situierten über 500 Millionen Franken an direkten Bundes- contradictions voire à quelles sottises entraîne l'impôt sur le

steuern schenken. Der Wirtschaft will man mit Steuerreduk- chiffre d'affaires. Une pâtisserie-crémerie devrait payer le

tionen bessere Rahmenbedingungen schaffen, obwohl es chauffage de la crémerie mais serait exonérée pour la cuis-

unserer Wirtschaft Gott sei Dank gar nicht so schlecht geht. son des gâteaux; une industrie paie l'impôt sur le chiffre

Dies alles soll mit Konsumsteuern kompensiert werden, die d'affaires pour la graisse des câbles des ascenseurs mais est

zwangsläufig die Mitbürgerinnen und Mitbürger mit dégrevée pour la graisse du tapis roulant sur lequel les

bescheidenem Einkommen unverhältnismässig stärker tref- machines à coudre défilent. Notre loi est vétusté, inutilisa-

fen als alle anderen. ble, inapplicable.

Wir Sozialdemokraten sind gerne bereit, viele Opfer zu brin- Mais, autres regrets, c'est que, effectivement, ni le Conseil

gen, weil wir überzeugt sind, dass unser Staat leistungsfähig national, ni notre commission n'aient accepté cet impôt sur

bleiben muss. Aber wir sind nicht bereit, ein derart unge- le chiffre d'affaires. Car par un calcul rapide, 6,4 pour cent

rechtes Anwachsen der Opfer-Asymmetrie hinzunehmen. de 60 francs, prix frontière l'année dernière des mazouts et

Wir hoffen, dass der politische Wille, die Bundesfinanzen des benzines, cela fait 3,84 francs. Or vous venez de décider

auf eine solide und dauerhafte Basis zu stellen, in allen 4,38 francs, d'où une perte de 1,02 franc. Avec le nouveau

grossen Parteien dieses Landes wieder an Terrain gewinnt; prix cela serait beaucoup'plus intéressant d'avoir l'impôt sur

denn Konkordanzdemokratie setzt Opferbereitschaft aller le chiffre d'affaires car en réalité sur 40 francs, cela ne

Partner voraus. Wer immer wieder behauptet, es fehle an représente que 2,24 francs.

Ausgabendisziplin, der soll doch bitte auch einmal sagen, Il faudrait savoir, Monsieur le Conseiller fédéral, ce que vous

wo ganz konkret Milliarden an Ausgaben eingespart werden choisissez: l'impôt sur le chiffre d'affaires proposé par le

sollen, denn es braucht Milliarden, um die drohenden Defi- Conseil fédéral qui ne rapportera à la Confédération que

zite zu kompensieren. Wer sich ehrlich auf die sogenannte 2,24 francs par cent kilos ou la nouvelle taxe de 4,38 francs.

Steuermüdigkeit des Volkes beruft - wir alle sind irgendwie Chaque fois que les Chambres vont refuser un impôt, allez-

und irgendwann steuermüde -, soll sich gelegentlich auch vous nous en offrir un qui sera le double? C'est exactement

ans Volk erinnern, wenn es darum geht, Ausgaben zu redu- ce qui se passe.

zieren. Alle Umfragen im Volk zeigen deutlich, dass dieses Tout à l'heure M. Dreyer disait que nous ne parlerions pas

beim Sparen an erster Stelle die Militärausgaben anvisiert. aujourd'hui de la nouvelle taxe de 4,38 francs sur les com-

Auch hier haben wir Sozialdemokraten stets die bundesrätli- bustibles et la taxe sur le gaz. J'aimerais dire que si les

che Politik mitgetragen - hie und da mit Murren, das sei Chambres n'en parlent pas nous prenons un risque écono-

zugegeben. Wir sind bereit, dies auch künftig zu tun, aber mique considérable. Tant qu'une décision définitive ne sera

nicht um jeden Preis. pas prise sur la surtaxe que vous avez décidée, les ventes

Ich bitte Sie, sich auch gelegentlich an Artikel 2 der Bundes- vont s'arrêter, les importations également. Il y a actuelle-

verfassung zu erinnern, der dem Staat die vornehme Auf- ment des baisses importantes de prix. Vous pouvez vous

gabe zuweist, für die Mehrung der Wohlfahrt aller besorgt réjouir d'ailleurs: mardi 25 février, le prix frontière était de

zu sein. Dazu braucht es zwangsläufig eine gesunde, stabile 48,50 francs, jeudi 27, il était de 52,90 francs. Aujourd'hui,

Finanzbasis. mercredi 5 mars, il est de 46 francs. La détente se produit.

Ich möchte meine Ausführungen schliessen mit den Worten L'occasion était excellente.

eines grossen Mannes. Johann Heinrich Pestalozzi schrieb Je vous dis d'emblée qu'à titre personnel, je ne m'opposerai

1802 über die Finanzpolitik: «Eine gute Finanzpolitik ist in pas à la perception de ces 4,38 francs. J'y suis dans les

erster. Linie bestrebt, den einzelnen Steuerzahler in der circonstances actuelles relativement favorable.

Weise zu schonen, dass die Staatseinnahmen für ihn nicht Si vous ne prenez pas des mesures de protection et si les

zu einer drückenden Last werden. Sie fordert wenig vom Chambres ne se prononcent pas à la session de mars, vous

Finanzschwachen, dafür um so mehr vom Bürger, der im prenez des risques économiques considérables: arrêt des

Ueberfluss lebt.» - Es gibt Leute, die im Ueberfluss leben. - importations, danger de trouver, cet été ou l'automne pro-

«Die Einnahmen und Ausgaben des Staates müssen von chain, chez les clients des citernes vides et, en Suisse, des

fachkundigen und vertrauenswürdigen Männern besorgt citernes vides, cela n'est pas supportable, possibilité d'ache-

werden,» - das haben wir in Herrn Stich -, «die es verstehen, ter bon marché aujourd'hui non utilisée, remontée des prix

die Unkosten tief zu halten. Ihre Arbeit untersteht einer en été. La baisse des prix pour notre pays devrait produire à

öffentlichen Kontrolle.» Als Johann Heinrich Pestalozzi das peu près 1,3 milliard d'économies pour notre industrie,

1802 schrieb, waren die Frauen noch nicht in der Politik. notre commerce et les particuliers. Si, par la surtaxe, vous

Man entschuldige, wenn er wirklich nur von den Männern empêchez que les achats se fassent immédiatement et

spricht. «Das Finanzwesen ist schlecht, wenn es für den qu'une remontée de prix ait lieu suite à des événements

Bürger undurchsichtig ist, wenn der im Reichtum gemästete toujours possibles au Moyen-Orient, vous aurez fait perdre à

Mann auf Kosten anderer geschont wird, wenn niemand die l'économie suisse le bénéfice de la baisse. Vous n'encaisse-

Verantwortung für das Finanzgebaren tragen will, wenn rez pas les 4 francs puisque vous ne les encaissez que

unfähige Leute mit gut bezahlten Staatsstellen bekleidet lorsqu'il y a importations et vous ferez payer plus cher aux

werden, während wirklich Befähigte leer ausgehen, wenn gens au cours de l'année, ce qu'ils n'auraient pas acheté au

der Staat grosszügig ist in den Ausgaben für Mahlzeiten und printemps, à moins que le Conseil fédéral soit sûr que la

andere Geschenke, ferner in den Aufwendungen für luxu- baisse se maintienne. Si tel est le cas, si vous avez des

riöse öffentliche Bauten, aber kleinlich in der Finanzierung informations qui vous prouvent que les prix restent bas,

von Bildungsanstalten und Sozialwerken.» Was Johann qu'ils seront peut-être encore plus bas à l'automne et qu'il

Heinrich Pestalozzi 1802 schrieb, hat heute in vielen Punk- n'y aura aucun risque d'approvisionnement, il faut nous le

ten immer noch grosse Gültigkeit und ist aktueller denn je. dire et la confiance régnera. S'il y a un risque, si petit soit-il,

il faut nous donner des garanties.

Il y a deux possibilités. Ou bien les Chambres se prononcent

M. Ducret: C'est une séance de regrets. Tout à l'heure au mois de mars. Si les deux Chambres se prononcent

M. Dreyer parlait de mort de ce projet. J'entends bien M. Pil- positivement, il y a le risque d'un référendum. Si elles se

ler maintenant. En effet, quels regrets ne doit-on pas avoir, prononcent négativement, il n'y a plus aucun risque. Ou

Monsieur le Conseiller fédéral, que votre parti, le Parti socia- bien les Chambres ne se prononcent pas et il faudrait que le

liste n'ait pas pu accepter la TVA? Une des raisons majeures Conseil fédéral décide du remboursement de la taxe au cas

du refus de cet article sur l'impôt sur le chiffre d'affaires, où, ultérieurement, les Chambres refuseraient la taxe. Ce

c'est que cet impôt est impraticable. Le ridicule dans lequel n'est pas la première fois que ce phénomène se présente. Il

il place les entreprises aurait depuis longtemps dû inciter un serait intéressant pour votre information que vous repreniez

grand parti comme le vôtre à accepter la TVA au lieu de s'y le chiffre des importations lorsqu'à été soumis au peuple

opposer. suisse le projet de surtaxe de trente centimes sur l'essence.

ICHA (Imposition de l'énergie) 44 5 mars 1986

Eh bien, entre le moment où les Chambres se sont pronon- très bien démontré M. Ducret. Il y a donc là un problème qui

cées pour la surtaxe et où la confirmation a dû être donnée se pose.

par le peuple du maintien des trente centimes, il y a eu une Le Conseil fédéral ne respecte pas non plus la volonté

chute considérable des importations. C'est logique. Per- populaire. Chacun s'en souvient, le peuple et les cantons

sonne n'allait faire rentrer de l'essence avec trente centimes ont refusé l'article constitionnel sur l'énergie précisément,

de surtaxe pour ensuite la vendre trente centimes moins ou partiellement en tout cas, parce que cet article proposait

cher. Personne ne va faire rentrer du mazout de chauffage un impôt énergétique. En outre le peuple a accepté une

avec 4 francs de surtaxe pour ensuite le vendre 4 francs surtaxe sur l'essence dont les modalités d'utilisation sont

moins cher. Les généreux donateurs ne se trouvent ni à la connues de chacun. Or, aujourd'hui, le Conseil fédéral sou-

Confédération, ni chez les banquiers qu'évoquait M. Piller met la surtaxe à l'ICHA pour l'affecter pratiquement aux

tout à l'heure, ni chez les consommateurs. Les généreux transports publics. Cela aussi est contraire à la volonté

donateurs n'existent pas, ou plutôt ce sont ceux qui utilisent populaire.

l'argent des autres, mais pas le leur. C'est ce qui arrive Enfin, le Conseil fédéral explique ses décisions de la

malheureusement trop souvent avec l'Etat à qui on semaine dernière par la baisse du prix du pétrole. Il oublie

demande beaucoup et à qui on veut donner peu. que le consommateur, en particulier le locataire, puisqu'il

Monsieur le Conseiller fédéral, après cette bonne décision, s'agit de frais de chauffage, a été étrillé depuis 1975 par le

le Conseil fédéral devait immédiatement envoyer un mes- coût sans cesse croissant du mazout de chauffage. Dès lors,

sage aux Chambres. Aujourd'hui, sept jours après votre profiter d'une baisse, d'ailleurs artificielle et peut-être passa-

décision, nous n'avons toujours pas reçu le message. Je gère, du cours mondial de cette matière première pour

vous ferai aimablement remarquer que les douanes avaient prélever un nouvel impôt est vraiment malvenu. De plus, que

déjà envoyé les feuilles d'encaissement le lendemain de fera le Conseil fédéral quand les prix remonteront? Il main-

votre décision. tiendra évidemment cette recette en nous faisant croire

Je vois que le Parti socialiste l'a reçu. En ce qui me con- qu'elle permet de lutter contre la pollution et de développer

cerne, je ne l'ai pas. En réalité, c'est un communiqué de les transports publics. Au sujet de cette affectation, je tiens à

presse, mais d'habitude nous recevons des messages qui relever que si tous les Suisses doivent se chauffer, tous ne

ont une autre forme. Si les douanes ont eu la possibilité de bénéficient pas des mesures d'aides aux transports publics.

l'envoyer à tous ceux qui doivent payer le lendemain de Lorsque vous n'êtes pas domicilié à proximité d'une gare, il

votre décision, pourquoi a-t-il été impossible d'en faire vous importe plus d'économiser 100 francs sur votre chauf-

autant en ce qui concernait les conseillers aux Etats et les fage plutôt que de voir baisser de 100 francs le prix des

conseillers 'nationaux? Ou bien nous sommes moins bien billets de chemin de fer que votre famille n'emprunte jamais.

considérés que ceux qui paient-ce qui ne m'étonneraitpas Faire payer le locataire pour entretenir les transports publics

- ou bien vous êtes en possession du message et je vous n'est donc pas une bonne solution.

demande de nous le soumettre. C'est dans ces sentiments que, quant à moi, je voterai la

Sinon, Monsieur le Conseiller fédéral - et je vous le dis très proposition de la commission consistant à ne pas entrer en

sérieusement- vous faites prendre des risques à notre pays, matière sur l'assujettissement des agents énergétiques à

sur le plan économique, pour ne rien dire d'un danger plus l'impôt sur le chiffre d'affaires.

menaçant encore. Dans une période d'incertitude comme la

connaît actuellement le Moyen-Orient, la situation peut se

modifier d'un jour à l'autre. C'est un état de fait notoire. Or, Piller: Nur ganz kurz: Ich möchte Herrn Reymond widerspre-

en cas de dégradation de la situation, la Suisse pourrait chen. Der Energieartikel, der dem Volk vorgelegt wurde,

connaître une pénurie, pour ne pas avoir laissé rentrer de la enthielt keine Energiesteuer mehr. Das war der Vorschlag

marchandise, et cela, ce serait alors bien plus grave. der Kommission für eine Gesamtenergiekonzeption. Aber

diese Steuer wurde bereits in den parlamentarischen Bera-

M. Reymond: Dans son rapport, le président de la commis- tungen und speziell von unserem Rat herausgenommen.

sion a souhaité que nous n'entrions pas en discussion au Man kann hier also nicht sagen, man arbeite gegen das

sujet des décisions du Conseil fédéral de la semaine der- Volk, denn es war keine Energiesteuer vorgesehen.

nière. Je voudrais cependant dire que celles-ci peuvent

malgré tout être mises en parallèle avec le message concer- Bundesrat Stich: Eines kann man dem eidgenössischen

nant la modification de l'arrêté qui institue un impôt sur le Parlament nicht vorhalten, nämlich dass es mit dieser Vor-

chiffre d'affaires. Il est tout de même piquant de constater lage über die Erhebung der Warenumsatzsteuer auf Energie

qu'au moment où le Conseil des Etats s'apprête à rejeter, eine Nacht- und Nebelaktion durchgeführt habe; die Bot-

après le Conseil national, l'assujettissement des agents schaft an die eidgenössischen Räte ist bereits im Jahre 1900

énergétiques à ce même impôt, le Conseil fédéral vient de durch den Bundesrat verabschiedet und dem Parlament

monter un petit stratagème pour grever d'une autre manière zugeleitet worden. Heute findet jetzt die mehr oder weniger

les mêmes produits. Ce faisant, il ne tient pas compte de la stille Bestattung statt.

volonté parlementaire, la décision du Conseil des Etats sur Sie wissen auch, dass 1994 der Verfassungsartikel wieder

l'objet de ce matin ne faisant aucun doute. Le Conseil ausläuft. Von 1986 bis 1994 hätten wir also nicht einmal zwei

fédéral ne tient pas compte non plus de la volonté populaire Möglichkeiten einer Wiederholung, wenn wir für jede Vor-

et quelqu'un devait aujourd'hui s'arrêter sur ce point-là. lage gleich lang brauchen würden wie bisher. Das müsste

En ce qui concerne le Parlement, M. le président de la bedeutend rascher geschehen.

commission ainsi que M. Letsch l'ont rappelé avant moi, Ich will mich auf die Warenumsatzsteuer auf Energie nicht

l'assujettissement des agents énergétiques à l'ICHA devrait mehr kaprizieren. Ich habe sie in der Kommission noch

et doit compenser la perte de recettes découlant de la verteidigt, und zwar aus dem einfachen Grund, weil die

suppression de la taxe occulte. Tant que cette dernière Kommission eine besondere Sitzung angesetzt hatte. An

subsistera, il ne sera pas admissible de grever complémen- sich habe ich mir nach der Nationalratsdebatte, in der man

tairement le mazout, le gaz et l'essence. La décision du mit 130 gegen wenig Stimmen diese Vorlage abgelehnt

Conseil national relative à l'ICHA sur l'énergie ainsi que la hatte, keine Illusionen gemacht. Es waren bekanntlich sehr

motion du Conseil national sur cet objet, comme la décision unterschiedliche Gründe, aus denen diese Vorlage

de la majorité de notre commission, montrent bien que telle bekämpft worden ist; diese waren zudem nie auf einen

est la volonté parlementaire. Nenner zu bringen.

Or, par ces décisions de la semaine passée, le Conseil Wir diskutieren heute nicht über die sogenannte Nacht- und

fédéral va précisément dans le sens de l'assujettissement - Nebelaktion des Bundesrates. Diese Aktion haben wir im

non pas sous la forme d'un ICHA mais sous celle de taxes übrigen am hellichten Tag und bei klarem Verstand

douanières - des agents énergétiques. Cela est mal venu et beschlossen. Aber ich muss trotzdem einige Dinge dazu

regrettable. Il va même au-delà dans les chiffres comme l'a sagen.

5. März 1986 45 WUST (Energiebesteuerung)

Wir sind bereits daran, das Budget für das nächste Jahr und tiv. Am Montag waren sie ausgeglichen, am Dienstag waren

die Perspektiven für das Jahr 1990 vorzubereiten. Wenn wir 19 positive und 12 negative; heute sind es 16 positive und 7

davon ausgehen, dass das Ausgabenwachstum des Bundes negative. Nur die Briefe, die mich an Olof Palme erinnern,

insgesamt nicht grösser ist als das Wirtschaftswachstum - die sind geblieben.

wenn wir es also in sehr engen Grenzen halten können -, Insgesamt muss man bei der Vorlage des Bundesrates doch

werden wir, wie das in den letzten Perspektiven schon auch sehen, dass die Preise für Heizöl und Benzin sehr stark

dargelegt worden ist, bis 1989 ein Defizit von über einer zurückgegangen sind. Das ist auf zwei Gründe zurückzufüh-

Milliarde Franken haben. Das Jahr 1990 wird uns dann den ren. Einmal auf den Verfall des Erdölpreises. Im März des

Ausgleich der kalten Progression bringen. Vorher haben wir letzten Jahres, also vor einem Jahr, galt der Preis in Basel

das Geld der kalten Progression, auch wenn man sagen 750 Franken pro Tonne, heute steht er bei 440 bis 460 Fran-

kann, das sei unverdient. Und der Ausgleich der kalten ken. Das ist die Relation. Es bestand also ein sehr starker

Progression wird 1990 700 bis 800 Millionen Franken Min- Rückgang. Hinzu kommt der Dollar-Preis, der ebenfalls sehr

dereinnahmen bringen. Eine ganz nüchterne Rechnung stark zurückgegangen ist. Wenn man irgendeine Prognose

sagt entsprechend, dass wir bei einem Defizit von ungefähr wagen kann, kann man wohl sagen, dass weder der Erdöl-

1,8 bis 2 Milliarden Franken landen. Sie können dem entge- preis wieder auf die 750 Franken steigt, noch der Dollarpreis

genhalten, das sei rein statisch und fiskalistisch gerechnet. in nächster Zeit wieder auf Fr. 2.80 oder auf Fr. 2.90 hinauf-

Aber umgekehrt gibt mir auch niemand Garantie, dass die klettert.

Wirtschaft bis ins Jahr 1990 weiterhin floriert. Wenn sie Hier ist doch zu sagen, dass Regieren eigentlich Voraus-

floriert, haben wir eine Chance, die Defizite zu verringern, schauen heissen sollte und man es dem Bundesrat nicht

aber verschwinden werden sie nicht. Wenn der Bundesrat vorwerfen sollte, wenn er dies tatsächlich tut.

hier Massnahmen getroffen hat, dann aus der einfachen Auf der einen Seite herrscht also ein starker Preisrückgang,

Ueberlegung, dass bei allem Sparwillen verschiedene so dass die Erhöhung insgesamt nicht zu einer Erhöhung

Gebiete mit relativ grossen realen Zuwachsraten vorhanden der Preise für die Mieter führt. Was im besten Fall passieren

sind. Ich nenne hier Nummer 1, das Militär, Nummer 2, die kann, ist, dass sie weniger Heizkostenvorschüsse zurücker-

Forschung und Bildung, und dann kommen sehr rasch noch stattet bekommen werden. Das ist das einzige, was möglich

andere Gebiete. Dort sind Prioritäten zu setzen, da bin ich ist. Zudem wollte der Bundesrat damit auch zeigen, dass

mit Herrn Letsch sehr einverstanden. Grundsätzlich möch- man nicht vergessen sollte, dass wir im Interesse der

ten wir ja auch das Ausgabenwachstum drosseln. Aber wir Umwelt, unserer Umwelt, etwas tun sollten. Wir sollten nicht,

stellen selten fest, dass wir hier im Parlament unterstützt weil es jetzt wieder billiger ist, erneut frisch-fröhlich auf Oel

werden, mit Ausnahme von Herrn Letsch. Er ist in dieser umstellen und die Umwelt wieder zusätzlich belasten. Die-

Hinsicht konsequent. Das anerkenne ich gerne, und ich bin ses Argument besagt natürlich nicht, dass der Bundesrat

ihm auch für seine gelegentliche Unterstützung dankbar. glaubt, mit diesen vier Franken oder mit diesen zwei Rappen

Aber wenn Sie gestern die Diskussion im Nationalrat gehört Aufschlag beim Benzin das Verhalten der Leute wesentlich

haben, ist gerade aus der freisinnigen Fraktion ein Antrag beeinflussen zu können. Dazu wären - da bin ich mit Herrn

gestellt worden, der Bund möge 4 Millionen Franken zahlen Letsch einverstanden - viel massivere Beträge nötig gewe-

für die Software in den Sekundärschulen und Mittelschulen, sen. Aber ich darf Sie vielleicht hier doch daran erinnern,

die ganz eindeutig Aufgaben der Kantone und nicht des dass auch beim Benzin, bei der Warenumsatzsteuer auf dem

Bundes sind. Hier gibt es meines Erachtens nicht einmal Treibstoffzollzuschlag - eingeführt 1975 - diese 30 Rappen

eine verfassungsmässige Grundlage. Der Antrag ist, soviel sich bis heute um 52 Prozent entwertet haben; das heisst,

ich weiss, abgelehnt worden. wenn wir heute den Automobilisten real gleich belasten

Meine Erfahrung zeigt mir, dass im Parlament die Tendenz wollten, nur beim Zollzuschlag, nicht einmal beim Grundzoll

herrscht, bei den Ausgaben noch über die Anträge des - der Grundzoll hat sich ja nicht verändert -, hätten wir

Bundesrates hinauszugehen, die in der Regel für die mei- 16 Rappen zusätzlich verlangen müssen. Deshalb ist es

sten Gebiete ja ohnehin schon sehr wohlwollend sind. unbegreiflich, wenn hier die Automobilisten und ihre Ver-

Anders ist es bei den Einnahmen. Wenn wir hier die Entwick- bände sagen, es sei ein Raubzug auf den Automobilisten.

lung der Zolleinnahmen betrachten, dann stellen wir fest, Das ist schlicht und einfach nicht wahr.

dass wir 1970 2,61 Prozent des Bruttoinlandproduktes als In bezug auf die Finanzen ist es angesichts dessen, was ich

Zollertrag einkassiert haben. Im Jahre 1985 waren es noch Ihnen vorher dargelegt habe, die normale Entwicklung. Das,

1,52 Prozent des Bruttoinlandproduktes. Das ist eine Diffe- was wir getan haben, entspricht im Prinzip genau dem, was

renz von mehr als 1 Prozent des Bruttoinlandproduktes und im Legislaturfinanzplan schon festgestellt worden ist. Wir

bedeutet, in Franken ausgedrückt, eine Reduktion von etwa haben dort verschiedene Massnahmen aufgeführt. Ich

2,2 Milliarden Franken. Wir haben also heute 2,2 Milliarden erwähne Abschaffung des rückwirkenden Teuerungsaus-

Franken weniger als damals. Gut, man kann sagen, dass die gleichs für das Bundespersonal, Sparprogramm, Aufgaben-

Warenumsatzsteuer entsprechend erhöht worden ist. Aber teilung erster Teil, dann natürlich Vignette, Schwerverkehrs-

wenn man beide Abgaben betrachtet, stellt man fest, dass abgabe, diese Massnahmen sind durchgeführt. Nicht ver-

Warenumsatzsteuer und Zölle ungefähr konstant geblieben wirklichen lassen sich Warenumsatzsteuerauf Energie, und

sind. Sie erinnern sich an die Diskussion um die Beteiligung der

Wenn wir die Steuern der Eidgenossenschaft vergleichen, Kantone am Regionalverkehr, also Benzinzollanteil; dort

bemerken wir, dass wir bei der direkten Bundessteuer von waren die Kantone nicht bereit zu einer Kompensation.

1970 bis 1985 einen beachtlichen Anstieg von 1,3 auf Ursprünglich hatte man etwa 300 Millionen Franken einge-

2,1 Prozent hatten. Im Jahre 1976 waren es gar 2,31 Prozent. setzt für diese Energie-WUST, wobei das die Netto-Zahl war;

Aber es sind immer wieder Rückgänge wegen Steuererleich- sie war an sich höher, aber man hat dort bekanntlich auch

terungen zu verzeichnen. Was sehr stark angestiegen ist versprochen, einen Teil für die Energieforschung einzuset-

und auch zu den direkten, jedenfalls nicht zu den indirekten zen. Andernfalls wären es etwa 440 Millionen Franken gewe-

Steuern und zu den Konsumsteuern gehört, sind die Stem- sen - heute würde die Warenumsatzsteuer auf Energie nach

pelabgaben. Dort hatten wir 1970.0,34 Prozent und 1985 einem modifizierten Modell erhoben. Wir hätten nämlich

0,82 Prozent. Auch hier fand also ein sehr starker Anstieg dafür gesorgt, dass es dabei nicht zu einer zusätzlichen taxe

statt. occulte gekommen wäre. Dennoch hätte diese Energie-

Aber insgesamt wird ja dauernd beklagt, dass das Verhältnis warenumsatzsteuer etwa 480 Millionen Franken gebracht,

zwischen direkten Steuern und indirekten Steuern gestört und diese Einnahmen haben wir jetzt nicht. Das hat man bis

sei, dass man also das Gewicht stärker auf indirekte Steuern jetzt in der Rechnung an sich nicht gemerkt, und zwar aus

verlagern müsste. Deshalb bin ich heute etwas erstaunt über dem einfachen Grund, weil wir seit 1980 bei den Stempelab-

die Kritik. gaben unerhört starke Zunahmen haben. Aus der Umsatz-

Aber, um dies nur ganz nebenbei zu sagen: Am Freitag stempelabgabe hatten wirseit 1980 etwa 600 Millionen Fran-

waren praktisch alle Briefe, die ich bekommen habe, nega- ken Einnahmen, und letztes Jahr hatten wir mehr als 1,8 Mil-

ICHA (Imposition de l'énergie) 46 5 mars 1986

liarden Franken. Diese Stempelabgabe hat sich also hier nichts Besonderes. Es ist also nicht ein besonders grosses

innerhalb weniger Jahre verdreifacht, ohne irgendeine Risiko. Gut, ein Händler hat mir gesagt, er habe sich auf

Taxerhöhung. Für das Jahr 1985 stellen wir fest, dass wir August zu einem festen Preis von 17 Dollar eingedeckt.

25 Prozent mehr Stempelabgaben bekommen haben als Wenn die Preise so weiterfallen wie heute, hat er ein sehr

budgetiert. Ich kann Ihnen nur sagen, im Januar sind die schlechtes Geschäft gemacht, aber er sollte nicht sagen,

Zahlen wieder höher als das letzte Jahr. Sie sind noch schuld sei unsere Massnahme, vielmehr hat er sich schlicht

einmal gestiegen. Diese Einnahmen haben dazu geführt, und einfach verspekuliert.

dass wir trotzdem relativ günstig dastehen. Aber ob sie so Spekulation als Vorausnahme von etwas, das in der Zukunft

weiter wachsen, ist nicht vorauszusagen. Hier werden wir liegt, kann eben einmal gut herauskommen, und einmal

zweifellos später Gelegenheit haben, darüber zu diskutie- kann man sich täuschen, dann hat man Pech gehabt. Ich

ren, etwas zu tun, sicher nicht alles, was die Banken verlan- weiss, dass man im Erdölhandel von einem Tag auf den

gen - ganz sicher nicht -, aber man wird dort nach Lösun- anderen wegen dieser Tatsache enorme Summen verlieren

gen suchen müssen. Irisgesamt können wir aber für die kann.

Zukunft sicher nicht davon ausgehen, dass die bisherigen Hier müsste der Bundesrat trotz allem handeln - und damit

dynamischen Einnahmen - das war die direkte Bundes- komme ich zur Nacht- und Nebelaktion -, und zwar jetzt und

steuer - weiterhin so stark ansteigen, weil der Teuerungs- sofort. Wenn beispielsweise diese Lager aufgefüllt und die

ausgleich, die kalte Progression ausgeglichen werden wird. unverzollten Lager in der Schweiz verzollt worden wären,

Dann kommt als zusätzliches Entgegenkommen die weitere wenn also vor der Einführung dieser Massnahme irgend

Steuerentlastung, die bereits beschlossen ist für die Abzüge etwas bekanntgeworden wäre, hätte der Bund schlicht und

des BVG. Dort hat man ursprünglich mit 250 Millionen Fran- einfach auf 56 Millionen Franken Zolleinnahmen verzichtet.

ken gerechnet; heute müssen wir hier höher gehen in der Die Frage ist, was hätten die Leute, was hätten Sie gesagt,

Schätzung; ich nehme an, dass es über 300 Millionen Fran- wenn wir das zugelassen hätten? Hier kommt dann die

ken sein werden, die hier reduziert werden. Frage der Orientierung. Es ist richtig: Wir haben am Tag des

Wenn man den Banken glauben darf oder glauben soll, Beschlusses die Zollämter mit verschlossenen Couverts

dann muss man annehmen, dass auch die Stempelabgaben orientiert; das ist so üblich, hier ist das Finanzdepartement

in Zukunft nicht mehr so weiter steigen. Die Verrechnungs- zuständig. Am gleichen Tag ist auch die Botschaft durch

steuer war auch noch dynamisch; dort haben wir eine Hoch- den Bundesrat verabschiedet worden. Für die Publikation

zinsperiode hinter uns, die natürlich sehr viel.Verrechnungs- der Botschaft ist das Finanzdepartement nicht zuständig.

steuer eingebracht hat. Heute sind die Zinsen tief, das Aber sie ist jedenfalls überall erhältlich, und wenn Sie gerne

heisst, die Einnahmen aus der Verrechnungssteuer werden eine haben, finden wir sicher noch Exemplare.

kleiner werden; aber in den nächsten Jahren werden wir Damit habe ich so ziemlich zu allen Fragen Stellung genom-

noch Verrechnungssteuern aufgrund der höheren Zinse men. Vielleicht noch ein Wort zur Prioritätssetzung von

zurückerstatten müssen, so dass die Differenz eher grösser Herrn Letsch: Mit den heutigen Mitteln auszukommen, ist

wird, als sie eigentlich sein müsste. eine gute Vorstellung. Ich möchte sie auch verwirklichen,

Das sind die Perspektiven, die gegeben sind. Nachher kom- aber ich möchte real mindestens die heutigen Mittel behal-

men die verschiedenen Initiativen, die verschiedenen ten. Ob die Zielsetzung zu realisieren ist, entscheidet nicht

Beschlüsse und die verschiedenen Forderungen, bei denen der Bundesrat, sondern entscheiden Sie beim Budget und

wir nicht wissen, wieweit sie realisiert werden. Wir erheben bei unzähligen anderen Beschlüssen.

damit also sicher keine Steuern auf Vorrat, sondern wir Zur Idee, die Kompensation in die Zukunft zu verschieben

sorgen ganz einfach dafür, dass wir angesichts dieses klei- und zuerst einmal zu sehen, wie sich die Wirtschaft entwik-

nen Lichtblickes, den das Budget 1986 darstellt, nicht in die kelt, ist zu sagen: Das hat man 1971 gemacht. Man hat

gleichen Fehler verfallen, wie man sie 1971 begangen hat. damals erklärt: Es passiert nichts, das wird schon gut her-

Damals hat man auch gesehen, dass für die Bundesfinanzen auskommen. Das Resultat war klar. Wir sind in Milliardende-

schlechte Zeiten kommen werden, dass man in Defizite fizite hineingeschlittert. Sie können an der Entwicklung der

hineingeraten würde. Aber man hat angesichts dessen, dass Bundesschuld ablesen, was in diesen 15 Jahren passiert ist.

für einmal die Rechnung besser ausfiel als vorgesehen, Diese Situation möchten wir nicht mehr. Wenn man wieder

gefunden, man müsse nichts machen. Das Resultat war dazu kommen müsste, 1990 einige Milliarden einzusparen,

dann immerhin eine fünfzehnjährige Defizitperiode. In die- wäre das eine harte Uebung, nicht so sehr für den Finanzmi-

ser Defizitperiode hat man gelernt. Man hat einiges einge- nister, aber für die Leute, die dann betroffen werden. Dann

spart; Sparen hat aber sehr oft bedeutet, dass man auf werden die Briefe, die der Finanzminister bekommt, nicht

andere überwälzt hat, zum Teil auf die Kantone - nicht angenehmer sein als diejenigen, die er letzte Woche erhal-

einmal übermässig, von mir aus gesehen -, zum Teil auf die ten hat.

Konsumenten und zum Teil -wenn Sie an die Plafonierung Insgesamt: Es ist wohl ein durchaus vernünftiges Ziel, die

der Krankenkassenbeiträge denken - auf die Versicherten. Finanzen einigermassen in Ordnung zu halten. Ich glaube,

Diese haben dort keine Möglichkeit, sich zu wehren. das dient letztlich der Wirtschaft und allen am besten. Wenn

Hier bei dieser Massnahme, die wir nun getroffen haben und man schon davon ausgeht, dass das sogar eine Belastung

zu der Sie Stellung nehmen können, haben Sie die Möglich- sei für den Mieter, muss ich hier vielleicht doch auch noch

keit, auszuweichen, wenn Sie das nicht bezahlen wollen. Sie festhalten: Wenn sich der Staat nicht verschuldet, ist die

können sparen, dann tun Sie ein gutes Werk. Allerdings Nachfrage nach Kapital kleiner, und damit hat man eher die

hätte das den Nachteil, dass Sie mir dann vorwerfen könn- Chance, dass die Zinssätze tief bleiben. Das könnte für die

ten, meine Zahlen hätten nicht gestimmt. Aber ich glaube Mieter letztlich - aber das hängt von den Banken ab - dazu

nicht, dass es soweit kommt. führen, dass die Hypothekarzinsen sogar zurückgehen, und

Noch zur Frage der Risiken, die wir eingehen. Es ist selbst- das macht dann vermutlich mehr aus als diese kleine Erhö-

verständlich, dass in einem Moment, da die Erdölpreise hung hier. Es ist auch für die Unternehmungen sicher von

fallen und der Dollarkurs fällt, die Händler nicht sehr gerne Vorteil, wenn sie tiefe Zinssätze haben. Denn gerade heute,

einkaufen. Tatsächlich gibt es heute - es ist auch Ende des wo sehr viel automatisiert wird, wo sehr viel Kapital einge-

Winters - einige leere Tanks, die nicht aufgefüllt sind, weil setzt werden muss, haben die Unternehmen wahrscheinlich

man damit rechnet, dass der Preiszerfall weitergehe. Das ist mehr von tiefen Zinssätzen, als wenn wir beispielsweise die

aber im Erdölhandel eine durchaus normale Situation. Dort Emissionsabgabe bei den Aktien von 3 Prozent auf 2 Pro-

sind die Preisverschiebungen von Tag zu Tag manchmal zent reduzieren.

sehr gross, und wenn jemand zu früh oder allenfalls zu spät

einkauft, hat er ein schlechtes Geschäft gemacht. Diese Präsident: Wir haben einen Antrag auf Nichteintreten auf

Risiken sind hier sehr gross. Aber der Zoll auf Heizöl, diese diese Vorlage. Ein Eintretensantrag liegt nicht vor.

vier Franken, sind im Verhältnis zu den anderen Risiken, die

die Erdölhändler beim Einkaufen, beim Import, tragen,

5. März 1986 47 Motion des Nationalrates (Ogi)

Abstimmung - Vote nistration fédérale dans son ensemble. Cette analyse devra

appliquer des critères précis (efficacité optimale, souplesse,

Für den Antrag der Kommission 26 Stimmen proximité du citoyen) et déboucher sur des propositions de

Dagegen 1 Stimme mesures concrètes. Une telle opération devra bien entendu

se faire avec la collaboration des associations du personnel.

Präsident: Damit wird dieses Geschäft ad acta gelegt.

An den Nationalrat - Au Conseil national M. Brahier, rapporteur: C'est le 11 mars 1985, voilà quasi-

ment une année, que le Conseil national a accepté, par

111 voix contre 44, la motion Ogi, contresignée par

77 députés, visant la réorganisation de l'administration fédé-

rale.

#ST# 84.412 D'après cette motion, certaines tâches urgentes ne sont plus

Motion des Nationalrates (Ogi) remplies de manière adéquate en raison d'un manque de

souplesse dans la gestion du personnel. En conséquence,

Reorganisation der Bundesverwaltung

un certain malaise s'est installé et des critiques sont adres-

Motion du Conseil national (Ogi) sées à l'Etat fédéral. Aussi la motion se fait-elle le porte-

Réorganisation de l'administration fédérale parole de certains milieux pour dénoncer les excès de

bureaucratie qui engendrent inévitablement des tracasse-

ries de tous ordres.

Or, si depuis 1975, le plafonnement des effectifs du person-

nel semble avoir fait ses preuves, il faut bien admettre que

Wortlaut der Motion vom 11. März 1985 les mesures retenues ne permettent pas à elles seules de

Immer wieder zeigt es sich, dass die Bundesverwaltung résoudre les problèmes du moment avec toute l'efficacité

dringende Aufgaben nicht oder nur mangelhaft lösen kann, que réclame la situation.

weil beim Einsatz des Personals zu wenig Flexibilität vor- Selon la motion, l'objectif essentiel à poursuivre est avant

handen ist. Beispiele sind etwa die Asylpolitik, der Umwelt- tout de gérer l'administration à l'image d'une entreprise

schutz oder der Einsatz von Instruktionspersonal in den moderne. L'administration doit être à la hauteur de sa tâche

Rekrutenschulen. Nicht zuletzt aus diesem Grunde entsteht et davantage proche des citoyens. Pour maîtriser les pro-

auch ein Unbehagen gegen unseren Staat, das jedoch blèmes avec lesquels elle se voit confrontée, elle devrait être

eigentlich ein irregeleitetes Unbehagen gegen die Bürokra- dotée des moyens les mieux adaptés, afin d'être en mesure

tie darstellt. Der Beamte erhält aufgrund von Rahmenbedin- de faire face aux nombreux problèmes qui pourraient lui

gungen, die er nicht beeinflussen kann, in der Oeffentlich- être posés.

keit ein schlechtes Image. Selon le motionnaire et les co-signataires, les structures et

Der Personalstopp war als Notlösung sicher richtig, aber er l'organisation actuelles ne laissent pas suffisamment de

ist ein grobes Instrument, mit dem die hängigen Probleme mobilité, en particulier dans les questions où les tâches

nicht mit der nötigen Effizienz angegangen werden können. prioritaires en requièrent. Il semble que certains instruments

Um wieder eine bürgernahe und ihren Aufgaben gewach- fondamentaux fassent défaut, ce qui empêche le Conseil

sene Verwaltung zu erhalten, ist eine eigentliche Entbüro- fédéral de conduire à chef, dans les meilleurs délais, cer-

kratisierung notwendig, mit ändern Worten, die Bundesver- taines priorités qui émergent. Certes, afin d'améliorer l'im-

waltung muss im Sinne eines modernen Dienstleistungsbe- pact de la rationalisation, le degré d'efficacité et la flexibilité

triebes neu strukturiert werden. du personnel, il est vraisemblable que toutes les possibilités

Der Bundesrat wird deshalb aufgefordert, bei einer oder n'ont pas encore été épuisées et que des réserves latentes

mehreren spezialisierten Firmen für Unternehmensberatung ne demandent qu'à être mises à profit.

eine gründliche Analyse der gesamten Verwaltung in Auf- D'après la motion, le moment est venu de procéder à une

trag zu geben. Diese muss auf die Kriterien wie bestmögli- analyse fondamentale et rationnelle, basée sur des mesures

che Effizienz, Flexibilität und Bürgernähe der Verwaltung concrètes et réalistes, afin de reconsidérer les structures de

ausgerichtet sein und präzise Massnahmen und Vorschläge l'activité de l'administration, de remédier à l'emprise néga-

enthalten. Der Zusammenarbeit mit den Personalverbänden tive de la bureaucratie et, plus spécialement, de déceler les

ist dabei Beachtung zu schenken. possibilités de mise en valeur des aptitudes personnelles.

En conséquence, afin de mettre tout en oeuvre pour obtenir

Texte de la motion du 11 mars 1985 une entreprise de prestations de services qui s'avère effi-

On constate souvent que l'administration fédérale n'exécute cace, et dont la forme réponde à notre époque, la motion

pas adéquatement, voire pas du tout, des tâches urgentes, demande au Conseil fédéral de charger un ou plusieurs

en raison de son manque de souplesse dans sa gestion du bureaux conseils spécialisés dans la gestion d'entreprises

personnel. Exemples: le traitement des demandes d'asile, la de se livrer à une analyse approfondie de l'ensemble de

protection de l'environnement, la nomination d'instructeurs l'administration fédérale. Tels sont les objectifs de la motion.

dans les écoles de recrues. Ce manque de souplesse est une En présence de M. Stich, conseiller fédéral, et de ses colla-

cause, et non des moindres, du malaise qu'éprouvent cer- borateurs, notre commission s'est réunie à deux reprises et

tains milieux à l'égard de l'Etat fédéral. En fait, ils se trom- a largement débattu des objectifs poursuivis dans l'interven-

pent de cible, car ce n'est pas l'Etat qui est en cause, mais la tion parlementaire dont nous discutons présentement.

bureaucratie. Résultat: les fonctionnaires ont mauvaise Il est assurément à la fois opportun et utile de rappeler que

presse alors qu'ils sont tributaires de contingences sur la motion Ogi a été déposée le 2 mai 1984. Or, précisément,

lesquelles ils n'ont aucune influence. l'automne de cette même année, le Conseil fédéral chargeait

Certes, le blocage du personnel en tant que solution d'ur- les départements, la Chancellerie fédérale et l'Office fédéral

gence était justifié, mais il ne constitue qu'une mesure très de l'organisation d'élaborer le projet EFFI, dont l'objectif

générale qui ne permet pas à elle seule de résoudre les général vise à augmenter l'efficacité dans le travail de l'ad-

problèmes de l'heure avec l'efficience indispensable. Ce ministration générale.

qu'il faut, c'est une administration à la fois proche des A l'époque, le Conseil fédéral insistait pour que les effets

citoyens et à la hauteur de ses tâches. Pour cela, elle doit soient portés particulièrement sur la pratique d'une gestion

être «débureaucratisée» et gérée comme une entreprise qui devrait se révéler plus efficace et plus économe. Dès

moderne de prestation de services. lors, il s'agissait de dofer l'Etat fédéral de la solution la plus

Le Conseil fédéral est sommé en conséquence de charger rationnelle et la plus avantageuse, afin de remédier à la

un ou plusieurs bureaux-conseils spécialisés dans la gestion réduction du temps de travail, sans pour autant accroître les

d'entreprises d'effectuer une analyse approfondie de l'admi- effectifs du personnel.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

WUST (Energiebesteuerung)

ICHA (Imposition de l'énergie)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 80.045

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.03.1986 - 08:00

Date

Data

Seite 41-47

Page

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Ref. No 20 014 304

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