International Trademark Opposition - Defendant Excluded - Provisional Refusal Becomes Definitive
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedIn opposition proceedings regarding an international trademark, the defendant failed to appoint a representative, leading to their exclusion from the procedure. The court joined two opposition filings and admitted them, resulting in the provisional refusal of the international trademark being transformed into a definitive refusal. The defendant was ordered to pay opposition fees and costs to the opposing party.
Legislator headnote
AI generatedArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; International Trademark Opposition - Defendant Excluded - Provisional Refusal Becomes Definitive: The court joined two opposition filings and admitted them, resulting in the provisional refusal of the international trademark being transformed into a definitive refusal. The defendant was ordered to pay opposition fees and costs to the opposing party.
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Full text
Décision dans les procédures d’opposition n o 3723-3724/1999
Opposant/e GRANELLO S.A., 3, Avenue Pasteur, Luxembourg Représenté par Katzarov S.A., 19, rue des Épinettes, 1227 Genève contre Défendeur/resse GRUPPO POINT SPA, 5793 Cannaregio, Venezia, Italie L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 16 novembre 2000, décidé:
1. La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la procédure d’opposition.
2. Les oppositions n° 3723 et 3724 contre la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sont réunies en une même procédure.
3. Les oppositions n° 3723 et 3724 contre la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sont admises.
4. Le refus provisoire émis à l’encontre de la marque internationale n° 476 572 «GRANELLI» sera transformé en refus définitif lorsque la présente décision sera entrée en force.
5. Les deux taxes d’opposition de 800 francs chacune restent acquises à l’Institut.
6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 3400 francs à titre de dépens (y compris fr. 1600.- à titre de remboursement des taxes d’opposition).
7. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
28 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans les procédures d'opposition no 3723-3724/1999
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 47 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.11.2000 Date Data
Seite 5388-5388 Page Pagina
Ref. No 10 124 986
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