Federal Council Approves Cantonal Master Plan with Conditions

Plan directeur du Canton de Genève Approbation du plan directeur remanié

Dans sa séance du 14 mars 2003, le Conseil fédéral a pris la décision suivante:

1. Le plan directeur cantonal est approuvé, sous réserve du point 2 et des mesures complémentaires indiquées sous point 3 ci-après.

2. Etant donné les démarches en cours au niveau cantonal, l’approbation de la fiche 2.07 relative aux hameaux est suspendue.

3. Le canton est invité, compte tenu des indications figurant dans le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial, du 7 février 2003, a. à régler dans le plan directeur la coordination spatiale des installations de traitement de déchets et à y montrer les conséquences qui découlent de la nécessité de préserver la possibilité de faire du Rhône un axe navigable, compte tenu des intérêts de protection de la nature et du paysage;

b. à examiner si les plans d’action définis dans le Concept cantonal de la protection de l’environnement ont des conséquences sur l’affectation du sol et les autres activités à incidence spatiale et à procéder, dans le cadre du plan directeur, à une pesée des intérêts entre les objectifs de ces plans d’action et les autres intérêts d’aménagement du territoire;

c. à montrer dans le plan directeur les conséquences qui découlent des planifications sectorielles en cours d’élaboration aux niveaux cantonal et fédéral;

d. à soumettre à l’approbation de l’autorité fédérale, jusqu’à fin 2005, les adaptations du plan directeur découlant des points a à c ci-dessus.

4. En vue des adaptations et révisions ultérieures du plan directeur cantonal, le canton est invité en outre:

a. à approfondir la collaboration avec les services fédéraux et le canton voisin sur les questions touchant à l’aménagement cantonal;

b. à revoir les dispositions d’application du droit fédéral, notamment en ce qui concerne les exigences relatives au contenu minimum du plan directeur et à la procédure de participation. Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:

– DAEL, Direction de l’aménagement, Service du plan directeur, rue David- Dufour 5, 1211 Genève 8, téléphone 022 327 48 86

– Office fédéral du développement territorial, Kochergasse 10, 3003 Berne, téléphone 031 322 40 58

27 mai 2003 Office fédéral du développement territorial

3292 2003-1039 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Plan directeur du Canton de Genève. Approbation du plan directeur remanié

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 20 Cahier Numero

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Datum 27.05.2003 Date Data

Seite 3292-3292 Page Pagina

Ref. No 10 127 305

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