Federal Law on Deductions for Political Party Contributions

Loi fédérale Projet sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 17 juin 20081, vu l’avis du Conseil fédéral du 20 août 20082, arrête:

I Les lois suivantes sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3

Art. 33, al. 1, let. i

1 Sont déduits du revenu:

i. les cotisations et les versements jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10 000 francs en faveur de partis politiques:

1. inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques4,

2. représentés dans un parlement cantonal, ou

3. ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton. Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)

i. les cotisations et les versements d’un montant maximal de 10% du revenu imposable, au maximum 20 000 francs, pour autant que ceux-ci soient déclarés publiquement, en faveur de partis politiques: …

1 FF 2008 6823

2 FF 2008 6845

3 RS 642.11

4 RS 161.1

2008-1654 6841 Déductibilité des versements en faveur de partis politiques. LF

Art. 59, al. 1, let. e (nouvelle)

1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également:

e. les versements jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10 000 francs en faveur de partis politiques:

1. inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques5,

2. représentés dans un parlement cantonal, ou

3. ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton. Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)

e. les versements d’un montant maximal de 10% du revenu imposable, au maximum 20 000 francs, pour autant qu’ils soient déclarés publiquement, en faveur de partis politiques: …

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes6

Art. 9, al. 2, let. l (nouvelle)

2 Les déductions générales sont:

l. les cotisations et les versements jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le droit cantonal en faveur de partis politiques:

1. inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques7,

2. représentés dans un parlement cantonal, ou

3. ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton. Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)

l. les cotisations et les versements d’un montant fixé par le droit cantonal, pour autant que ceux-ci soient déclarés publiquement, en faveur de partis politiques: …

Art. 25, al. 1, let. e (nouvelle)

1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également:

e. les versements jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le droit cantonal en faveur de partis politiques:

5 RS 161.1

6 RS 642.14

7 RS 161.1

6842 Déductibilité des versements en faveur de partis politiques. LF

1. inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques8,

2. représentés dans un parlement cantonal, ou

3. ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton. Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)

e. les versements jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le droit cantonal, pour autant qu’ils soient déclarés publiquement, en faveur de partis politiques: …

Art. 72h (nouveau) Adaptation des législations cantonales à la modification du …

1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du …, les cantons adaptent leur législation aux art. 9, al. 2, let. l, et 25, al. 1, let. e.

2 A l’expiration de ce délai, les art. 9, al. 2, let. l et 25, al. 1, let. e, sont directement applicables si les dispositions du droit fiscal cantonal s’en écartent. Les montants prévus aux art. 33, al. 1, let.i et 59, al. 1, let. e de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct9 sont applicables.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

8 RS 161.1

9 RS 642.11

6843 Déductibilité des versements en faveur de partis politiques. LF

6844 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 35 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.09.2008 Date Data

Seite 6841-6844 Page Pagina

Ref. No 10 142 077

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.