Federal Assembly Approves Real Estate Investments for Defense Department

Arrêté fédéral Projet sur l’immobilier du DDPS (Message sur l’immobilier du DDPS 2008)

du …

L’Assemblé fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 20072, arrête:

Art. 1 Les investissements dans des immeubles selon le message du 16 mai 2007 (message sur l’immobilier du DDPS 2008) sont adoptés.

Art. 2 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Il est accordé un crédit d’engagement de 13,95 millions de francs pour le projet «Walenstadt SG; Place d’armes, Centre d’instruction au combat (CIC) Est, Constructions et transformations 2e étape».

Art. 3 Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses Il est accordé un crédit d’engagement (crédit d’ensemble) de 266,235 millions de francs, composé comme suit:

a. «Ittigen BE, Pharmacie de l’armée, Transformation et agrandissement fabrication, Assainissement des installations techniques du bâtiment»: 18,9 millions de francs;

b. «Thoune BE, Place d’armes, Caserne de troupe II, Assainissement général corps Nord/Sud»: 16,0 millions de francs;

c. «Différentes installations, Câble à fibre optique, Installation»: 13,9 millions de francs;

d. «Meiringen BE, Caverne, Adaptations architecturales et travaux d’assainissement»: 11,83 millions de francs;

e. «Laboratoire de défense ABC, Assainissement général»: 11,24 millions de francs;

f. 10 crédits d’engagement pour projets de 3 à 10 millions de francs:

66,365 millions de francs;

1 RS 101

2 FF 2007 3491

2007-0028 3545 Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF g. 5 crédits-cadre pour projets jusqu’à 3 millions de francs: 102 millions de francs;

h. 2 crédits-cadre pour projets jusqu’à 10 millions de francs: 26 millions de francs.

Art. 4 Crédits budgétaires Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget.

Art. 5 Transferts dans le cadre des crédits d’engagement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts de peu d’importance entre les différents crédits d’engagement dans le cadre des crédits d’ensemble accordés.

Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

3546 Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF

Annexe

Composition des crédits d’engagement selon l’assujettissement au frein aux dépenses

Texte Millions de francs

A) Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses

– A.A) 13,950 D5 Forces terrestres, Walenstadt SG; Place d’armes, Centre d’instruction au combat (CIC) Est, Constructions et transformations 2e étape (ch. 2.3) B) Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses 266,235 Projets selon les ch. 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8

Total général des nouveaux crédits d’engagement 280,185

3547 Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF

3548 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS (Message sur l`immobilier du DDPS 2008) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 23 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.06.2007 Date Data

Seite 3545-3548 Page Pagina

Ref. No 10 140 623

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