Federal Assembly Acts and Popular Initiatives
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThe Federal Assembly has adopted several federal laws and decrees. These include a law on the use of excess gold reserves from the national bank, a law on animal protection, and decrees concerning spending limits for financial aid to Memoriav, an agreement with Italy on air safety, and an extension of an agreement with the EU on agricultural products. The publication of some of these acts is contingent upon the withdrawal or rejection of popular initiatives or the entry into force of related agreements.
Legislator headnote
AI generatedFederal Assembly Acts and Popular Initiatives: – Arrêté fédéral du 7 décembre 2005 sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles (FF 2005 5133). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
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Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les lois fédérales et les arrêtés fédéraux suivants:
– Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale (PFCC) (FF 2003 6133). La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale, si l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est retirée ou rejetée par le peuple et les cantons.
– Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
(FF 2003 595); La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale, si l’initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou rejetée par le peuple et les cantons.
– Arrêté fédéral du 29 novembre 2005 concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav pour la période 2006 à 2009 (FF 2005 3115). Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale, dès que la base légale sur laquelle il se fond sera en vigueur.
– Arrêté fédéral du 5 décembre 2005 concernant l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires (FF 2005 5423);
– Arrêté fédéral du 7 décembre 2005 sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles (FF 2005 5133). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
27 décembre 2005 Chancellerie fédérale
2005-3473 7019 7020 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.12.2005 Date Data
Seite 7019-7020 Page Pagina
Ref. No 10 139 181
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.