Federal Gaming Commission Classifies Slot Machine as Skill Game
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThe Federal Gaming Commission classified a slot machine with program version 1.08 as a skill game machine, authorizing its installation and operation under specified conditions, including depositing the device and program with the Commission and requiring prior approval for any modifications. This decision, while not addressing intellectual property or competition law, charges the applicant with procedural costs and outlines appeal procedures.
Legislator headnote
AI generatedArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Classifies Slot Machine as Skill Game: This decision, while not addressing intellectual property or competition law, charges the applicant with procedural costs and outlines appeal procedures.
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AI generatedCited as the legal basis for qualifying the slot machine as a skill-based game.
Cited as the legal basis for imposing the procedural costs on the applicant.
Cited to state that any appeal against the decision will not have suspensive effect.
Full text
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO version 1.08
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 août 2005:
1. En admission de la requête du 7 juillet 2005, l’appareil à sous SPUTNIK TWO avec la version du programme V 1.08 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO avec la version du programme V 1.08 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3. L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6. Les frais de procédure par 3237 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
7. Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
6 septembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2005-2135 4989 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO version 1.08
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 35 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.09.2005 Date Data
Seite 4989-4989 Page Pagina
Ref. No 10 138 879
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