Neuchâtel Electronic Voting Pilot Test Authorization

Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005

du 30 septembre 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 10 août 2005, arrête:

1. La demande d’autorisation de mener un essai pilote de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005, déposée par le canton de Neuchâtel le 10 août 2005, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.

2. L’essai pilote est autorisé aux conditions suivantes:

a. lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005, 4000 électeurs au maximum pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle dans le canton de Neuchâtel. Les personnes qui souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préalablement à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à leur commune de domicile en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, sur le portail électronique du canton de Neuchâtel;

b. le vote électronique sera possible pendant la même période que le vote par correspondance. Lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le samedi 26 novembre 2005 à 12 h 00;

c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;

d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;

e. l’essai pilote porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel.

1 RS 161.1

2 RS 161.11

2005-2014 5433 Essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005. ACF

3. Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.

4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancellerie fédérale.

30 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5434 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005

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Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

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Datum 11.10.2005 Date Data

Seite 5433-5434 Page Pagina

Ref. No 10 138 965

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