VAT Exemption for Scientific Research Aid Rejected

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Initiative parlementaire Aides financières destinées à soutenir la recherche scientifique. Exonération fiscale (Stump) Rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 30 avril 2003

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

En vertu de l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national concernant l’exonération fiscale des aides financières destinées à soutenir la recherche scientifique.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

30 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2003-0824 3503 Avis

1 Situation Le 5 octobre 2001, Mme Doris Stump, conseillère nationale, déposait une initiative parlementaire demandant l’exonération de la TVA pour les fonds destinés à la recherche lorsqu’ils sont redistribués aux membres d’un projet dans les domaines universitaire et non universitaire, ainsi que pour les prestations que se fournissent les personnes participant à un projet de recherche. Le 26 septembre 2002, le Conseil national a donné suite à cette initiative à l’unanimité, sur proposition de sa Commission1. L’initiative parlementaire a été remise à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national afin que celle-ci puisse élaborer un projet. Lors de ses séances des 17 et 18 février, auxquelles l’administration a pris part, la Commission a délibéré sur un projet. Le 18 février 2003, la CER-N a adopté, par 19 voix contre 0 sans abstentions, le rapport et le projet de loi rédigés à l’attention du Conseil national.

2 Avis sur la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national La présente initiative parlementaire doit d’une part compléter l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Ce complément précise que les contributions qu’une communauté de recherche reçoit et qu’elle reverse aux personnes et aux institutions participant au même projet de recherche ou de développement ne sont pas considérées comme faisant partie de la contre-prestation. Les «Pôles de recherche nationaux (PRN)» se composent par exemple d’un centre de compétences (Leading House) auquel sont rattachés des partenaires et des institutions universitaires et non universitaires. La «direction» (Leading House) d’un PRN reverse à ses partenaires, qui réalisent des projets partiels, les contributions qu’elle reçoit du Fonds national suisse de la recherche scientifique. On peut donc considérer que le PRN reverse des subventions, et ce, même s’il s’agit de subventions prévues dans le cadre des réserves budgétisées, qui ne sont pas, au départ, affectées à un projet précis, mais dont la répartition relève de sa compétence. Selon le complément à l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi régissant la TVA, le versement de ces subventions ne serait plus soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Étant donné que ce processus ne touche pas seulement les PRN, mais aussi les contributions versées par la Conférence universitaire suisse (CUS), par l’UE et d’autres projets de recherche internationaux, ce règlement serait valable pour tous les cas similaires. Selon la législation en vigueur, seules les subventions destinées à soutenir la recherche scientifique versées au premier bénéficiaire sont exonérées de la TVA. L’Administration fédérale des contributions a bien étendu cette règle aux institutions ou aux personnes qui versent des subventions tel que le Fonds national suisse de la recherche scientifique, mais dans une mesure restreinte. Le complément précité à l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi régissant la TVA aurait pour conséquence que ces subventions ne seraient plus imposables.

1 BO 2002 N 1466

3504 D’autre part, cette initiative parlementaire prévoit d’introduire un nouveau chiffre 11bis à l’art. 18, de la loi régissant la TVA. Cette disposition prévoit que les prestations d’institutions et de personnes qui participent à un même projet de recherche ou de développement réalisé en communauté sont exclues de l’impôt, si cette communauté reçoit des contributions au sens de l’art. 33, al. 6, let. c, LTVA. Cette exception n’est valable que pour les prestations que se fournissent mutuellement les institutions et les personnes dans le but de réaliser un projet de recherche ou de développement. Il s’agit, en l’occurrence, de prestations appréciables en argent, de prestations personnelles ou de prestations en nature versées à la communauté scientifique par l’un de ses membres, ce qui correspond aux prestations que fournissent les associés à une société simple. Sur la base des dispositions légales et notamment des PRN, les participants à un projet qui veulent obtenir des subventions du Fonds national suisse doivent se fournir certaines prestations, qu’il s’agisse de la fondation d’un centre de compétences (Leading House) par une Haute-École universitaire en tant qu’institution hôte ou de la mise à disposition de personnel ou d’infrastructures par les institutions de recherche participant au projet (co-requérants). Le nouveau chiffre 11bis doit permettre de ne plus grever, dans le cadre des projets de recherche subventionnés, les prestations que se fournissent mutuellement les partenaires et qui sont nécessaires à l’octroi des subventions. Même si, dans le meilleur des cas, la diminution annuelle des recettes fiscales découlant d’une telle révision de la loi régissant la TVA ne se montait qu’à un million de francs environ, et que certains arguments plaident en faveur des objectifs que poursuit la présente intiative parlementaire, toute diminution des recettes n’est pas tolérable actuellement compte tenu de la situation financière de la Confédération et, surtout, vu les mesures d’économies douloureuses qui devront être prises.

3 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral rejette la proposition du 18 février 2003 de la CER-N.

3505 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire. Aides financières destinées à soutenir la recherche scientifique. Exonération fiscale (Stump). Rapport du 18 février 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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