Public Consultation: Sion Military Airfield Construction
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThis document announces a public consultation and participation procedure for military construction plans at the Sion Military Airfield, specifically for an operating vehicle hall and shelter. The procedure, governed by federal law, requires consultation with relevant federal authorities, cantons, and communes, and allows for public objections to be filed in writing by May 9, 2003, at the Sion municipal administration.
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AI generatedPublic Consultation: Sion Military Airfield Construction: The procedure, governed by federal law, requires consultation with relevant federal authorities, cantons, and communes, and allows for public objections to be filed in writing by May 9, 2003, at the Sion municipal administration.
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Cited as the legal basis for the participation and consultation procedure.
Cited in conjunction with the army law to establish the participation and consultation procedure.
Full text
Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant l’Aérodrome militaire de Sion, halle et couvert pour véhicules d’exploitation
Participation et consultation du 25 mars 2003
Requérant: Office fédéral du matériel d’armée et des constructions Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – descriptif du projet
– plans Procédure Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur de participation et l’armée et l’administration militaire en rapport avec de consultation: l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Sion Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Sion du 25 mars au 9 mai 2003. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 9 mai 2003, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de Sion. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.
25 mars 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2003-0531 2307 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'Aérodrome militaire de Sion, halle et couvert pour véhicules d'exploitation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 11 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 25.03.2003 Date Data
Seite 2307-2307 Page Pagina
Ref. No 10 127 133
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