Investigation into Food Distributor's Alleged Abuse of Dominant Position
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedAn investigation was opened into a company suspected of having a dominant position in food distribution markets, encompassing both upstream supply and downstream retail. The inquiry will determine if the company illegally abused its dominant position by systematically deducting 0.5% from all supplier invoices, a practice that could violate antitrust laws. Third parties affected by potential competition restrictions, industry associations, and consumer protection organizations have 30 days to formally join the proceedings.
Legislator headnote
AI generatedArt. 27 LCart, Art. 43 LCart, art. 7, al. 2, let. c, LCart, art. 43 LCart, al. 1, let. a à c; Investigation into Food Distributor's Alleged Abuse of Dominant Position: The inquiry will determine if the company illegally abused its dominant position by systematically deducting 0.5% from all supplier invoices, a practice that could violate antitrust laws. Third parties affected by potential competition restrictions, industry associations, and consumer protection organizations have 30 days to formally join the proceedings.
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AI generatedThis article is cited as the basis for opening an investigation.
This article is cited as the potential legal basis for the conduct under investigation, constituting an abuse of a dominant position.
These articles specify the categories of third parties who may register to participate in the proceedings.
Full text
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, loi sur les cartels, LCart; RS 251)
D’entente avec un membre de la Présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 3 décembre 2001 une enquête selon l’art. 27 LCart contre la Coop. L’enquête préalable a révélé des indices selon lesquels l’entreprise concernée aurait une position dominante (individuelle ou collective) sur les marchés de la distribution qui comprennent premièrement les marchés de l’approvisionnement («marché en amont»), sur lesquels des entreprises en tant que clients sont en contact avec les fabricants de produits alimentaires, et deuxièmement le marché de la distribution au sens strict («marché aval»), sur lequel les entreprises du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire sont en contact, en tant que fournisseurs, avec les consommateurs finaux. L’enquête devra notamment établir si la Coop viole la loi sur les cartels en percevant une contribution coopforte auprès d’une partie ou de l’ensemble de ses fournisseurs de produits alimentaires. Cette contribution consiste en une déduction systématique de 0,5 % du montant de toutes les factures de ses fournisseurs. Ceci pourrait constituer un abus de position dominante au sens de l’art. 7, al. 2, let. c, LCart. La présente enquête est ouverte contre la Coop, case postale 2550, 4002 Bâle. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours dès la publication de la présente communication. Selon l’art. 43 LCart, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
18 décembre 2001 Commission de la concurrence:
Secrétariat
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Communication
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
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Datum 18.12.2001 Date Data
Seite 6047-6047 Page Pagina
Ref. No 10 125 868
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