Federal Assembly Approves Federal Council's Management of State-Owned Enterprises

01.440

Initiative parlementaire Gestion du Conseil fédéral concernant les CFF, Swisscom et la Poste Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 30 août 2001

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose, à l’unanimité, d’approuver le projet d’arrêté fédéral ci-joint.

30 août 2001 Au nom de la commission:

Le président, Rudolf Imhof

2001-1974 3659 Rappel des faits A la session d’été 2001, l’Assemblée fédérale a approuvé la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, à l’exception de la gestion du Conseil fédéral concernant les Chemins de fers fédéraux suisses (CFF SA), Swisscom SA et la Poste1. Si elle n’a pu approuver l’ensemble de la gestion du Conseil fédéral, c’est que la commission n’était pas en possession du rapport du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques assignés aux CFF, à la Poste et à Swisscom.

En outre, au moment de l’examen préalable du rapport de gestion, la commission ne disposait pas non plus de tous les chiffres les plus récents permettant d’apprécier la gestion du Conseil fédéral en 2000 dans ces domaines. L’arrêté de l’Assemblée fédérale signifie que cette dernière n’a pas encore approuvé la gestion du Conseil fédéral dans les trois domaines susmentionnés. Toutefois, elle est à présent en mesure de donner son approbation, puisque le Conseil fédéral a publié, le 15 juin 2001, son rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques assignés aux CFF, à la Poste et à Swisscom, et que la Commission de gestion a pu procéder, conjointement avec des représentants de la Commission des finances et de la Commission des transports et des télécommunications, à l’examen préalable dudit rapport.

Dans le cadre d’un débat politique, le Conseil national réuni en assemblée plénière se penchera sur les principaux points abordés lors de cet examen préalable ainsi que sur d’autres questions, comme il le fait habituellement pour l’examen de la gestion du Conseil fédéral. Eu égard à la pratique en vigueur à l’Assemblée fédérale, à savoir l’approbation de la gestion du Conseil fédéral sous forme d’arrêté fédéral simple, la commission estime qu’il est pertinent, dans le cas présent, de soumettre le projet d’arrêté ci-joint au Conseil national.

Cela permettra également de renforcer la transparence quant à la gestion du Conseil fédéral en 2000, cette dernière n’ayant pour l’instant pas obtenu l’approbation formelle. A l’avenir, la gestion du Conseil fédéral fera l’objet d’un seul et même examen pour tous les domaines, afin qu’un arrêté puisse être pris pour l’ensemble. En matière d’organisation, les mesures nécessaires ont été prises, tant par les entreprises que par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, pour simplifier la procédure et garantir une transmission plus rapide des rapports aux commissions chargées d’exercer la fonction de haute surveillance.

1 Cf. arrêté fédéral du 12 juin 2001; FF 2001 2805

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Heft 21 Cahier Numero

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Datum 28.05.2002 Date Data

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